Traduction de «requirements parliament » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Special Interest Groups Funding Accountability Act [ An Act to require special interest groups that receive grants or loans from public funds to submit for tabling in Parliament a report on the purposes to which the funds were put ]
Loi sur l'imputabilité des subventions aux groupes d'intérêts spéciaux [ Loi obligeant les groupes d'intérêts spéciaux qui reçoivent des subventions ou des prêts provenant de fonds publics à produire un rapport à être déposé au Parlement sur les objets auxquels ces fonds sont utilisés ]

requirements of Parliament
exigences du Parlement

require for adoption a two-thirds majority of the members of Parliament
adopter à la majorité des deux tiers des membres composant le Parlement

composition of parliament
composition du Parlement

bureau of parliament
bureau du Parlement

parliament [ legislative bodies(UNBIS) ]
parlement

part-time parliament | militia parliament | semi-professional parliament
parlement de milice

Conference of Presidents of Parliaments of the European Union | Conference of Speakers | Conference of Speakers of EU Parliaments | Conference of Speakers of the Parliaments of the European Union
Conférence des Présidents des Parlements de l'Union européenne

Swiss Delegation to the Committee of Members of Parliament of the EFTA Countries and for Relations with the European Parliament | EFTA/EU Delegation | EFTA/EP Delegation
Délégation suisse auprès du Comité parlementaire des pays de l'AELE et chargée des relations avec le Parlement européen | Délégation AELE/UE | Délégation AELE/PE

President of the City Parliament | President of the Town Parliament
président du conseil de ville (1) | président du conseil général (2) | président du conseil municipal (3) | président du conseil communal (4) | président communal (5)

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

My bill requires parliament to determine several conditions, including whether advance advertising for a provincial separation referendum as well as the ballots themselves state in both official languages that a yes vote means becoming a foreign state, losing representation in parliament, losing Canadian citizenship and passport and losing the unrestricted right to enter, travel and work in Canada.
Mon projet de loi demande au Parlement de décider entre autres s'il a été clairement indiqué dans les deux langues officielles—dans des avis ou des annonces publiés avant la date du référendum, qu'un vote en faveur de la séparation veut dire que la province deviendra un État distinct du Canada, que la province cessera d'être représentée au Parlement, que les résidents de la province cesseront d'être citoyens canadiens, qu'ils cesseront d'avoir droit au passeport canadien et qu'ils perdront le droit de libre circulation au Canada ainsi que celui d'y occuper un emploi ou d'y circuler librement.

Whenever a province submits a request for a constitutional resolution or a constitutional amendment, it is a very serious proposition and requires due consideration but it does not require Parliament to immediately accept or reject the resolution.
Chaque fois qu'une province présente une demande de résolution ou de modification constitutionnelle, il s'agit d'une proposition très sérieuse qui commande une étude appropriée, mais qui n'exige pas l'approbation ou le rejet immédiat du Parlement.

These Main Estimates support the government's request for Parliament's authority to spend $86.28 billion under program authorities that require Parliament's annual approval of their spending limits.
Ces prévisions budgétaires appuient la demande que le gouvernement a présentée au Parlement pour obtenir l'autorisation de dépenser 86,28 milliards de dollars au titre des autorisations de programme en vertu desquelles le Parlement doit approuver annuellement les limites des dépenses.

whereas, for the first time, the Treaty requires Parliament's consent to implementing measures for the system of the Union's own resources, and whereas Parliament has clearly expressed its will to exercise its prerogative in that regard in the negotiations on the reform of the own-resources system;
considérant que, pour la première fois, le traité impose l'approbation, par le Parlement, des mesures d'exécution du système des ressources propres de l'Union et que le Parlement a fait clairement part de sa volonté d'exercer ses prérogatives en la matière lors des négociations sur la réforme du système des ressources propres;

Points out that a coherent approach requires Parliament, before adopting any legislative proposal on substantive criminal law, to have at its disposal a legal analysis of the proposal showing whether all the requirements mentioned in this Resolution have been fully met, or which improvements are still necessary;
souligne qu'une approche cohérente requiert du Parlement qu'il dispose, avant d'adopter une proposition législative sur le droit pénal matériel, d'une analyse juridique de la proposition indiquant que toutes les exigences mentionnées dans sa résolution ont été pleinement respectées ou précisant les améliorations qui doivent encore être réalisées;

In the case of international agreements the conclusion of which does not require Parliament’s consent, the Commission shall ensure that Parliament is immediately and fully informed, by providing information covering at least the draft negotiating directives, the adopted negotiating directives, the subsequent conduct of negotiations and the conclusion of the negotiations.
Dans le cas d'accords internationaux dont la conclusion ne requiert pas l'approbation du Parlement, la Commission veille à ce que le Parlement soit immédiatement et pleinement informé en lui fournissant des informations portant au moins sur les projets de directives de négociation, les directives de négociation adoptées, le déroulement des négociations et la conclusion des négociations.

In the case of international agreements the conclusion of which requires Parliament’s consent, the Commission shall provide to Parliament during the negotiation process all relevant information that it also provides to the Council (or to the special committee appointed by the Council).
Dans le cas d'accords internationaux dont la conclusion requiert l'approbation du Parlement, la Commission fournit au Parlement durant la phase de négociation toutes les informations pertinentes qu'elle communique également au Conseil (ou au comité spécial désigné par le Conseil).

shall ensure that the Council adheres to the rules developed by the Court of Justice of the European Union requiring Parliament to be reconsulted if the Council substantially amends a Commission proposal.
veille à ce que le Conseil respecte les principes dégagés par la Cour de justice de l'Union européenne pour la reconsultation du Parlement en cas de modification substantielle par le Conseil d'une proposition de la Commission.

Those requirements that require the general amending formula (the “7/50” formula in section 38 of the 1982 Act), have been enumerated in section 42 (23) The report comments on the expert evidence presented to the Committee to the effect that section 42 of the 1982 Act cannot be considered as an exhaustive list of matters that require Parliament to seek provincial concurrence under the “7/50” formula.
Les éléments de réforme du Sénat qui nécessitent l’application de la formule de modification générale (la formule d’amendement « 7/50 » figurant à l’article 38 de la Loi constitutionnelle de 1982), ont été énumérés à l’article 42(23). Le rapport souligne l’avis exprimé par un expert selon lequel l’article 42 de la Loi constitutionnelle de 1982 ne peut pas être considéré une liste exhaustive des questions pour lesquelles le Parlement doit obtenir l’approbation des provinces au moyen de la formule d’amendement « 7/50 ».

However, I believe that by requiring Parliament to create an independent commission that must be consulted and whose recommendations are binding on Parliament itself, except where Parliament provides grounds for deviating from them, the Supreme Court made a structural amendment to the Constitution, thus usurping forgive me for saying so a constitutional power that does not belong to it.
Or, je crois qu'en imposant au Parlement la création d'une commission indépendante qui doit être obligatoirement consultée et dont les recommandations s'imposent au Parlement lui-même, à moins que celui-ci ne justifie pourquoi il s'en écarte, à mon point de vue, la Cour suprême a apporté une modification structurelle à notre Constitution, usurpant — je m'en excuse — par là, le pouvoir constituant qui ne lui appartient pas.