Traduction de «requirements under union-wide » (Anglais → Français) :

(23) Several successive programmes have sought to ensure the coherent development and implementation of global and sectoral interoperability strategies, legal frameworks, guidelines, services and tools to address requirements under Union-wide policies, such as: (i) the programme for the interchange of data between administrations (1999-2004) (the ‘IDA Programme’), established by Decisions No 1719/1999/EC and No 1720/1999/EC of the European Parliament and of the Council; (ii) the programme for interoperable delivery of pan-European eGovernment services to public administrations, businesses and citizens (2005-2009) (the ‘IDABC Programme’), established by Decision 2004/387/EC of the European Parliament and of the Council ; and (iii) the programme on interoperability solutions for European public administrations (2010-2015) (the ‘ISA Programme’), established by Decision No 922/2009/EC of the European Parliament and of the Council .
(23) Plusieurs programmes successifs ont eu pour objectif d'assurer l'élaboration et la mise en œuvre cohérentes, au niveau global et sectoriel, de stratégies, de cadres juridiques, d'orientations, de services et d'outils en matière d'interopérabilité, qui répondent aux exigences des politiques à l’échelle de l'Union, tels que: i) le programme pour l'échange électronique de données entre administrations (1999-2004) (ci-après dénommé « programme IDA »), institué par les décisions n° 1719/1999/CE et n° 1720/1999/CE du Parlement européen et du Conseil ; ii) le programme pour la fourniture interopérable de services paneuropéens d'administration en ligne aux administrations publiques, aux entreprises et aux citoyens (2005-2009) (ci-après dénommé « programme IDABC »), institué par la décision n° 2004/387/CE du Parlement européen et du Conseil ; et iii) le programme pour des solutions d'interopérabilité pour les administrations publiques européennes (2010-2015) (ci-après dénommé « programme ISA »), institué par la décision n° 922/2009/CE du Parlement européen et du Conseil .

"requirement" means each individual statutory management requirement under Union law referred to in Annex II within a given act, differing in substance from any other requirements of the same act.
"exigence", toute exigence réglementaire d'un acte donné en matière de gestion individuelle découlant du droit de l'Union visée à l'annexe II, distincte, quant au fond, de toute autre exigence dudit acte.

existing regulatory requirements under Union law applicable to the financial instrument, structured deposit or activity or practice do not sufficiently address the risks referred to in point (a) and the issue would not be better addressed by improved supervision or enforcement of existing requirements.
les exigences réglementaires déjà applicables à l’instrument financier, au dépôt structuré ou à l’activité ou pratique financière en vertu du droit de l’Union ne suffisent pas à écarter les risques visés au point a), et le problème ne serait pas davantage résolu par une amélioration de la surveillance ou de la mise en œuvre des exigences actuelles.

With regard to being without discriminatory conditions, it means that it is provided without prejudice to restrictions required under Union law, or under national law that complies with Union law, as well as being subject to the need to ensure a smooth functioning of the network and, in particular, the need to ensure a fair allocation of capacity between users at peak times.
En ce qui concerne l'absence de conditions discriminatoires, cela signifie que ladite connectivité est fournie sans préjudice des restrictions requises au titre du droit de l'Union, ou au titre du droit national qui est conforme au droit de l'Union, et qu'elle est soumise à la nécessité d'assurer un bon fonctionnement du réseau et, en particulier, d'assurer une attribution équitable des capacités entre utilisateurs aux heures de pointe.

In formulating the requirements for information on financial instruments in relation to point b of paragraph 4 information on the structure of the product shall be included, where applicable, taking into account any relevant standardized information required under Union law.
Pour la formulation des exigences d’information sur les instruments financiers correspondant au paragraphe 4, point b), il y a lieu d’inclure les informations relatives à la structure du produit, le cas échéant, en tenant compte des éventuelles informations normalisées utiles exigées en vertu du droit de l’Union.

(b)"requirement" means each individual statutory management requirement under Union law referred to in Annex II within a given act, differing in substance from any other requirements of the same act.
b)"exigence", toute exigence réglementaire d'un acte donné en matière de gestion individuelle visée à l'annexe II découlant du droit de l'Union, distincte, quant au fond, de toute autre exigence dudit acte.

(b) "requirement" means each individual statutory management requirement under Union legislation referred to in Annex II within a given act, differing in substance from any other requirements of the same act.
(b) "exigence": toute exigence réglementaire spécifique en matière de gestion découlant de la législation de l'Union visée à l'annexe II d'un acte donné, distincte, quant au fond, de toute autre exigence dudit acte.

(b) ‘ requirement’ means each individual statutory management requirement under Union legislation referred to in Annex II within a given act, differing in substance from any other requirements of the same act .
«exigence»: toute exigence réglementaire spécifique en matière de gestion découlant de la législation de l'Union visée à l'annexe II d'un acte donné, distincte, quant au fond, de toute autre exigence dudit acte.

existing regulatory requirements under Union law applicable to the investment product, financial instrument or activity or practice do not sufficiently address the risks referred to in point (a) and the issue would not be better addressed by improved supervision or enforcement of existing requirements;
les exigences réglementaires déjà applicables au produit d'investissement, à l’instrument financier ou à l’activité ou pratique financière en vertu de la législation de l’Union ne suffisent pas à écarter les risques visés au point a), et le problème ne serait pas davantage résolu par une amélioration de la surveillance ou de la mise en œuvre des exigences actuelles;