Vertaling van "requiring a unanimity " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

wherever this Treaty requires a unanimous decision
dans le cas ou le présent Traité requiert une décision à l'unanimité

Application for a Timber Permit General Audience - Anyone requiring a Timber Permit
Demande de permis de coupe de bois - Grand public - Toute personne désirant un permis de coupe de bois

An Act to require a referendum on the restoration of the death penalty as a sentencing option and to amend the Referendum Act
Loi visant à exiger la tenue d'un référendum sur la peine de mort à titre de peine de substitution et modifiant la Loi référendaire

requiring a licence
soumis à concession | soumis au régime de la concession

stay requiring a permit
séjour soumis à autorisation

An Act to require a referendum on the restoration of the death penalty and to amend the Referendum Act
Loi visant à exiger la tenue d'un référendum sur la peine de mort et modifiant la Loi référendaire

require a guarantee | request security
exiger une garantie | exiger une sûreté | exiger le dépôt d'une garantie

adoption by the Council of acts which require unanimity
adoption des délibérations du Conseil qui requièrent l'unanimité

area in which unanimity is required
secteur régi par la règle de l'unanimité

unanimity [ unanimous vote ]
unanimité [ vote à l'unanimité ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

This uneven progress can be to a large extent explained by the unique challenges faced by the JLS area: a relatively young acquis, an insufficient role of the European Parliament in certain policy areas, a limited jurisdiction of the European Court of Justice and a limited competence of Commission to bring infringement, and the requirement for unanimity for decision-making in several areas.
Cela tient dans une large mesure aux défis uniques auxquels l'Union est confrontée dans le domaine JLS: un acquis relativement récent, un rôle insuffisant du Parlement européen dans certains domaines d'action, une compétence limitée de la Cour de justice et une compétence limitée de la Commission pour engager la procédure en manquement, et la prise de décision à l'unanimité dans plusieurs domaines.

In contrast, operational cooperation will be determined through a special legislative procedure requiring Council unanimity.
En revanche, la coopération opérationnelle relèvera quant à elle d’une procédure législative spéciale requérant l’unanimité au Conseil.

The decision to terminate a membership or observer status shall require a unanimous vote, not counting the vote of the member in question or the abstentions to vote.
Toute décision de mettre fin au statut d'un membre ou d'un observateur est prise à l'unanimité, le vote du membre concerné ou les abstentions n'étant pas pris en considération.

40.3. A recommendation made by the ECB under this Article shall require a unanimous decision by the Governing Council.
40.3. Une recommandation faite par la BCE en vertu du présent article requiert une décision unanime du conseil des gouverneurs.

Indeed, the worst-case scenario would be to find ourselves with inadequate constitutional provisions that, in practice, simply cannot be amended because of the requirement of unanimous agreement among 25 or more Member States.
Le pire scénario envisageable serait en effet de nous retrouver munis de dispositions constitutionnelles inadéquates, qu'il serait de fait impossible de modifier en raison d'un mécanisme de révision requérant le vote unanime de 25 États membres ou plus.

One point on which we as Parliament must take care is the requirement of unanimity in decision-making.
Un point auquel nous devons faire attention, en tant que Parlement, est l’obligation de prendre les décisions à l’unanimité.

The requirement of unanimity actually causes paralysis, as we have seen in recent days.
Il s'agit de la généralisation du vote à la majorité. L'obligation d'unanimité - comme nous pouvons le voir ces derniers jours - est source de paralysie.

Other provisions have been put in place, but these require the unanimity of the 26 participating countries.
D'autres dispositifs ont été mis en place, qui nécessitent toutefois l'unanimité des 26 pays participants.

As you are aware, contrary to our common wishes, the requirement of unanimity in Council was retained for tax matters.
Vous n'ignorez pas que, contrairement à nos vœux communs, l'exigence d'unanimité au Conseil a été maintenue en matière fiscale.

Therefore, we also propose removing this requirement for unanimity.
C'est pourquoi nous proposons aussi d'éliminer cette exigence de l'unanimité.