Vertaling van "rescuing and restructuring " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Community guidelines on State aid for rescuing and restructuring firms in difficulty | R&R Guidelines | rescue and restructuring guidelines for State Aid
Lignes directrices communautaires pour les aides d'Etat au sauvetage et à la restructuration des entreprises en difficulté

search and rescue [ air-sea rescue | combat search and rescue | CSAR | ground search and rescue | maritime search and rescue | mountain rescue | MSAR | SAR operation | search and rescue mission | search and rescue operation | search-and-rescue operation | urban search and rescue | USAR | Lifesaving(ECLAS) ]
recherche et sauvetage [ mission de recherche et de sauvetage | opération de recherche et de sauvetage | opération de recherche-et-sauvetage | recherche et sauvetage au combat | recherche et sauvetage au sol | recherche et sauvetage en mer | recherche et sauvetage en milieu urbain | RESCO | RSM | RSMU | secours aérien en mer | secours en montagne ]

assist in search and rescue missions | conducting search and rescue missions | assisting in search and rescue missions | perform search and rescue missions
effectuer des missions de recherche et de sauvetage

assist maritime rescue actions | provide support to maritime rescue operations | assist in maritime rescue operations | assist maritime rescue efforts
prêter assistance pendant des opérations de sauvetage en mer

arrange rescue missions | organise rescue missions | coordinate rescue missions | coordinate search and rescue missions
coordonner des missions de sauvetage

industrial restructuring [ industrial change | restructuring plan | Enterprise restructuring(ECLAS) | Industrial adaptation(ECLAS) ]
restructuration industrielle [ mutation industrielle | plan de restructuration ]

troubled debt restructuring [ debt restructuring | loan restructuring | restructuring of troubled debt ]
restructuration de la dette d'un débiteur en difficulté [ restructuration de la dette | réaménagement d'une créance en difficulté ]

search and rescue | search and rescue service | SAR [Abbr.]
équipes de recherche et de sauvetage | recherche et sauvetage | services de recherche et de sauvetage | SAR [Abbr.]

rescue brome | rescue bromegrass | rescuegrass
brome de Schrader

aid for restructuring
aide à la restructuration

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Aid for rescuing and restructuring firms in difficulty will be assessed in accordance with the applicable EU guidelines on state aid for rescuing and restructuring firms in difficulty
Les aides au sauvetage et à la restructuration d’entreprises en difficulté seront examinées conformément aux lignes directrices de l’UE pour les aides d’État au sauvetage et à la restructuration d’entreprises en difficulté

Under EU State aid rules, companies in difficulty may receive State aid only under certain strict conditions, set out in the applicable Commission Guidelines on State aid for the rescue and restructuring of companies (now the 2014 Rescue and Restructuring Aid Guidelines (see full text here), and previously the 2004 Rescue and Restructuring Aid Guidelines (see full text here)).
Conformément aux règles de l'UE en matière d'aides d'État, les entreprises en difficulté ne peuvent bénéficier d'aides d'État qu'à certaines conditions strictes, énoncées dans les lignes directrices applicables de la Commission concernant les aides d'État au sauvetage et à la restructuration d'entreprises [actuellement, les lignes directrices de 2014 concernant les aides d'État au sauvetage et à la restructuration (pour le texte intégral, voir ici) et, précédemment, les lignes directrices de 2004 concernant les aides d'État au sauvetage et à la restructuration(pour le texte intégral, voir ici)].

OJ C 244, 1.10.2004, p. 2. The period of validity of those guidelines, originally to expire on 9 October 2009, was extended first until 9 October 2012 (Commission Communication concerning the prolongation of the Community Guidelines on State aid for rescuing and restructuring firms in difficulty (OJ C 156, 9.7.2009, p. 3)), and then a second time (Commission Communication concerning the prolongation of the Community Guidelines on State aid for rescuing and restructuring firms in difficulty of 1 October 2004 (OJ C 296, 2.10.2012, p. 3)), until they were replaced by new rules applied since 1 August 2014 (Communication from the Commission — Guidelines on State aid for rescuing and restructuring non-financial undertakings in difficulty (OJ C 249, 31.7.2014, p. 1)).
JO C 244 du 1.10.2004, p. 2. La durée de validité de ces lignes directrices, initialement prévue jusqu'au 9 octobre 2009, a été prolongée une première fois jusqu'au 9 octobre 2012 [Communication de la Commission relative à la prorogation des lignes directrices communautaires concernant les aides d'État au sauvetage et à la restructuration d'entreprises en difficulté (JO C 156 du 9.7.2009, p. 3)], puis une seconde fois [Communication de la Commission concernant la prorogation des lignes directrices communautaires concernant les aides d'État au sauvetage et à la restructuration d'entreprises en difficulté du 1er octobre 2004 (JO C 296 du 2.10.2012, p. 3)], jusqu'à leur remplacement par de nouvelles règles, lesquelles s'appliquent depuis le 1er août 2014 [Communication de la Commission — Lignes directrices concernant les aides d'État au sauvetage et à la restructuration d'entreprises en difficulté autres que les établissements financiers (JO C 249 du 31.7.2014, p. 1)].

The EU Rescue and Restructuring Aid Guidelines (2004 EU Guidelines on State aid for rescuing and restructuring firms in difficulty and since August 2014 the 2014 Rescue and Restructuring Aid Guidelines) therefore require that beneficiaries work out a sound restructuring plan that enables them to become viable in the long-term on the basis of realistic assumptions. This is to avoid that a company keeps asking for public support instead of competing on the merits.
C'est pourquoi les lignes directrices de l'UE concernant les aides d'État au sauvetage et à la restructuration (Lignes directrices de l'UE de 2004 concernant les aides d'État au sauvetage et à la restructuration d'entreprises en difficulté et, depuis août 2014, les lignes directrices concernant les aides d’État au sauvetage et à la restructuration d’entreprises en difficulté autres que les établissements financiers) exigent que les bénéficiaires élaborent un plan de restructuration solide qui leur permette de devenir viables à long terme sur la base d’hypothèses réalistes, et ce afin d'éviter qu'ils ne continuent de réclamer des aides publiques au lieu d’affronter la concurrence avec leurs propres moyens.

The European Commission has prolonged EU guidelines on state aid for the rescue and restructuring of companies in financial difficulty.
La Commission européenne a prorogé les lignes directrices de l’UE concernant les aides d’État au sauvetage et à la restructuration d’entreprises en difficulté financière.

public aid in the framework of rescue and restructuring plans in accordance with the Community Guidelines on State aid for rescuing and restructuring firms in difficulty
les aides publiques octroyées dans le cadre des plans de sauvetage et de restructuration conformément aux lignes directrices sur les aides d'État au sauvetage et à la restructuration d'entreprises en difficulté

* A revision of the Community guidelines on State aid for rescuing and restructuring companies in difficulty in order to speed up the approval of rescue measures while minimising the adverse effects of longer-term restructuring measures on the competitive environment.
* Les directives communautaires relatives aux aides d'État pour le sauvetage et la restructuration d'entreprises en difficulté afin d'accélérer la procédure d'approbation des mesures de sauvetage tout en minimisant les conséquences négatives à long terme des mesures de restructuration sur la compétitivité.

Rescue and restructuring aid to the car sector is assessed under the guidelines on state aid for rescuing and restructuring firms in difficulty (OJ, C288, 09.10.1999) which apply to all sectors.
Les aides au sauvetage et à la restructuration accordées au secteur automobile sont appréciées au regard des lignes directrices communautaires pour les aides d'État au sauvetage et à la restructuration d'entreprises en difficulté (JO n° C 288 du 09.10.1999), applicables dans tous les secteurs.

In accordance with the Community guidelines on state aid for rescuing and restructuring firms in difficulty, the scheme also requires, in the case of restructuring aid, the presentation and implementation of a viable restructuring/rescue package evidencing that the firm's competitiveness will be restored within a reasonable period.
Conformément aux lignes directrices communautaires pour les aides d'État au sauvetage et à la restructuration des entreprises en difficulté, le régime subordonne l'octroi des aides à la restructuration à la présentation et à la mise en oeuvre d'un plan de restructuration/assainissement valable d'où il ressort que l'entreprise redeviendra compétitive dans un délai raisonnable.

Between July 1995 and April 1996 Land Thüringen granted three different, successive amounts of rescue aid in the form of loans to Thüringer Motorenwerke, although the guidelines on state aid for rescuing and restructuring firms in difficulty emphasise that, in principle, rescue aid is only a one-off operation and that consequently a series of rescues which is simply limited to preserving the status quo or deferring inevitable bankruptcy is regarded as unacceptable.
Entre juillet 1995 et avril 1996, le Land de Thüringen a accordé, sous forme de prêts, 3 aides au sauvetage successives à Thuringer Motorenwerke GmbH alors que l encadrement communautaire des aides au sauvetage et à la restructuration des entreprises en difficultés souligne que ce type d'aide est en principe une opération exceptionnelle et que dès lors une série d actions qui se bornent à maintenir le status quo ou à retarder la faillite est inacceptable.