In that regard, the Court considers that such a measure does not establish a regime of compulsory retirement but allows employers and employees to agree, by individual or collective agreements, on a means, other than resignation or dismissal, of ending employment relationships on the basis of the age of eligibility for a retirement pension.
À cet égard, la Cour considère qu’une telle mesure n’instaure pas un régime impératif de départ obligatoire à la retraite, mais un mode d’extinction des relations de travail fondé sur l’âge d’admission au bénéfice d’une pension de retraite, indépendamment des hypothèses de démission ou de licenciement.