Vertaling van "resolution authority determining " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

asylum authority | authority responsible for asylum | determining asylum authority | determining authority | refugee status determining authority
autorité responsable de la détermination | autorité responsable de la détermination du statut de réfugié

national resolution authority | resolution authority
autorité de résolution

group-level resolution authority
autorité de résolution au niveau du groupe | autorité de résolution de groupe

United Nations Resolutions Relating to the Right of Peoples Under Colonial and Alien Domination to Self-determination
Résolutions de l'Organisation des Nations Unies relatives au droit des peuples assujettis à une domination coloniale et étrangère à disposer d'eux-mêmes

Implementation of United Nations Resolutions Relating to the Right of Peoples Under Colonial and Alien Domination to Self-Determination
Application des résolutions de l'Organisation des Nations Unies relatives au droit des peuples assujettis à une domination coloniale et étrangère à disposer d'eux-mêmes

Director General Canadian Forces Grievance Authority [ DGCFGA | Director Canadian Forces Grievance Administration | Director Personnel Complaint Resolution | Director Human Rights and Anti-Harassment Coordination ]
Directeur général - Autorité des griefs des Forces canadiennes [ DGAGFC | Directeur général - Bureau des griefs des Forces canadiennes | Directeur - Administration des griefs des Forces canadiennes | Directeur - Règlement des plaintes du personnel | Directeur - Droits de la personne et lutte contre le harcèlement (Coordination) ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The additional amount required by the resolution authority may be lower than the default amount, if the resolution authority determines that a lower amount would be sufficient to sustain market confidence and ensure both the continued provision of critical economic functions by the institution and the access to funding without recourse to extraordinary financial support other than contributions from resolution financing arrangements, consistently with Article 101(2) and paragraphs 5 and 8 of Article 44 of Directive 2014/59/EU.
Le montant supplémentaire imposé par l'autorité de résolution peut être inférieur au montant par défaut, si ladite autorité détermine qu'un tel montant serait suffisant pour maintenir la confiance des marchés et assure la continuité des fonctions économiques critiques de l'établissement et son accès au financement sans recours à un soutien financier exceptionnel autre que les contributions des dispositifs de financement pour la résolution conformément à l'article 101, paragraphe 2, et à l'article 44, paragraphes 5 et 8, de la directive 2014/59/UE.

at the request of the resolution authority, or at the initiative of the third country administrative or judicial authority whose law governs the liability or instrument, enables such duly empowered third country administrative or judicial authority, within a period which the resolution authority determines will not compromise the effective application of the write-down and conversion powers by that authority to do either of the following:
à la demande de l'autorité de résolution, ou à l'initiative de l'autorité administrative ou judiciaire du pays tiers dont la loi s'applique à l'engagement ou à l'instrument, permet à cette autorité administrative ou judiciaire du pays tiers dûment habilitée, dans un délai dont l'autorité de résolution estime qu'il ne compromettra pas l'application effective des pouvoirs de dépréciation et de conversion par cette autorité:

3. Where a competent authority or resolution authority determines that the conditions referred to in points (a) and (b) of Article 32(1) are met in relation to an institution or an entity referred to in point (b), (c) or (d) of Article 1(1), it shall communicate that determination without delay to the following authorities, if different:
3. Lorsqu’une autorité compétente ou une autorité de résolution constate que les conditions visées à l’article 32, paragraphe 1, points a) et b), sont remplies en ce qui concerne un établissement ou une entité visé à l’article 1er, paragraphe 1, point b), c) ou d), elle communique sans retard son constat aux autorités suivantes, s’il s’agit d’entités distinctes:

Where a resolution authority determines that the conditions for resolution are met, applies a resolution tool or exercises a resolution power, the resolution action shall in itself not make it possible for anyone to:
Lorsqu’une autorité de résolution établit que les conditions de déclenchement d’une procédure de résolution sont remplies, applique un outil de résolution ou exerce un pouvoir de résolution, la mesure de résolution ne permet pas en elle-même à quiconque:

(a)the competent authority or resolution authority determines that the institution is failing or likely to fail.
(a)l'autorité compétente ou l'autorité de résolution établit que la défaillance de l'établissement est avérée ou prévisible.

1. Member States shall ensure that when, pursuant to an assessment of resolvability carried out in accordance with Article 13, a resolution authority determines that there are substantive impediments to the resolvability of an institution, the resolution authority shall notify in writing that determination to the competent authority.
1. Les États membres veillent à ce que si, à l'issue d'une évaluation de la résolvabilité effectuée conformément à l'article 13, une autorité de résolution constate qu'il existe d'importants obstacles à la résolvabilité d'un établissement, elle notifie ce constat à l'autorité compétente par écrit.

3. Where a competent authority or resolution authority determines that the conditions referred to in points (a) and (b) of Article 32(1) are met in relation to an institution or an entity referred to in point (b), (c) or (d) of Article 1(1) , it shall communicate that determination without delay to the following authorities, if different :
3. Lorsqu'une autorité compétente ou une autorité de résolution constate que les conditions visées à l'article 32, paragraphe 1, points a) et b), sont remplies en ce qui concerne un établissement ou une entité visé à l'article 1 er , paragraphe 1, point b), c) ou d) , elle communique sans retard son constat aux autorités suivantes, s'il s'agit d'entités distinctes :

24. Believes that if the resolution authority had the ability to impose a stay on early termination rights which would pause the CCP for a maximum period of two days, this could permit the market to correctly re-price the contracts, thus allowing for a more orderly diffusion of risk; the availability and exercise of such a power should be carefully considered so that it is, at a minimum, conditional on the resolution authority determining that imposition of a stay is necessary in the interests of financial stability, having regard to the resolution objectives, interplay with relevant bank or other resolution regimes applicable to clearing members, default and risk management of the CCP and the impact on each of the CCP’s markets, clearing participants and financial markets generally; this would necessarily be accompanied by the power to lift the clearing obligation as a last resort after it has at least been examined whether another CCP could provide the clearing in the short term;
24. estime que si l'autorité de résolution avait la possibilité d'imposer un sursis à l'exercice du droit de résiliation anticipé, mettant ainsi la CCP en pause pendant une période maximale de deux jours, le marché pourrait repositionner les contrats à un prix correct, permettant une diffusion du risque plus ordonnée; note que l'existence et l'exercice d'une telle prérogative devraient être envisagés avec prudence, de sorte à les conditionner au moins à la décision de l'autorité de résolution selon laquelle l'imposition d'un sursis est nécessaire aux fins de la stabilité financière, eu égard aux objectifs de la résolution, aux liens d'interdépendance avec la banque concernée ou à d'autres régimes de résolution applicables aux membres compensateurs, à la gestion de la défaillance et du risque par la CCP et à l'incidence sur chacun des marchés de la CCP, sur les membres compensateurs et sur les marchés financiers de manière générale; estime que cela devrait nécessairement s'accompagner du pouvoir de suspendre l'obligation de compensation en dernier recours, après avoir au moins examiné la possibilité d'une fourniture de la compensation par une autre CCP;