Traduction de «resolution mechanism could » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

dispute resolution mechanism [ dispute-resolution mechanism | dispute resolution system | process for dispute resolution | dispute resolution process | process for resolution of a dispute | dispute process | dispute settlement process ]
méthode de règlement des différends [ mode de règlement des différends | mécanisme de règlement des différends | processus de règlement des différends | méthode de règlement de conflit ]

alternate dispute resolution mechanism [ alternative dispute resolution mechanism | alternative dispute resolution process | alternative dispute resolution method | alternate dispute resolution method ]
mode substitutif de règlement des conflits [ mode extrajudiciaire de règlement des conflits | mode extrajudiciaire de règlement des différends | mode substitutif de règlement des différends | mode extrajudiciaire de résolution des différends | mode extrajudiciaire de résolution des conflits | mécanisme extraj ]

alternative dispute resolution mechanism [ alternate dispute resolution mechanism | ADR mechanism ]
mécanisme substitutif de résolution des différends [ mécanisme substitutif de résolution des litiges ]

extra-judicial dispute resolution mechanism | out-of-court dispute resolution mechanism
mécanisme de règlement extrajudiciaire des litiges

Ad hoc Working Party on the Single Resolution Mechanism | AHWP on SRM | High Level Working Party on the Single Resolution Mechanism (SRM)
Groupe ad hoc sur le mécanisme de résolution unique | groupe de haut niveau sur le mécanisme de résolution unique (MRU)

dispute resolution mechanism | dispute settlement mechanism
mécanisme de règlement des différends

EU banking union [ EDIS | European deposit insurance scheme | Single resolution mechanism | Single supervisory mechanism | SRM | SSM ]
union bancaire de l’UE [ mécanisme de résolution unique | mécanisme de surveillance unique | MRU | MSU | système européen d'assurance des dépôts ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

During the consultation process, all parties have recognised that an extension of Alternative Dispute Resolution mechanisms to all payments - national and cross-border - could bring further benefits for the Single Payment Area.
Lors de la consultation, les parties ont été unanimes à considérer qu'une extension des mécanismes alternatifs de résolution des conflits à l'ensemble des paiements - nationaux et transfrontaliers - pourrait être bénéfique à l'espace unique de paiement.

(11) A single bank resolution fund (hereinafter referred to as the ‘Fund’) is an essential element without which a single resolution mechanism could not work properly.
(11) Un Fonds de résolution bancaire unique (ci-après le «Fonds») est un élément essentiel au bon fonctionnement du mécanisme de résolution unique.

Ultimately, the single resolution mechanism could potentially extend to the entire internal market.
À terme, le mécanisme de résolution unique pourrait éventuellement couvrir l'ensemble du marché intérieur.

(11) A single bank resolution fund (hereinafter referred to as the 'Fund') is an essential element without which a single resolution mechanism could not work properly.
(11) Un Fonds de résolution bancaire unique (ci-après le «Fonds») est un élément essentiel au bon fonctionnement du mécanisme de résolution unique.

Moreover, and based on an assessment of its functioning, such a single resolution mechanism could also be entrusted with further tasks of coordination regarding the management of crisis situations and resolution tools in the banking sector, as set out in the report presented in June 2012 by the Presidents of the European Council, the Commission, the ECB and the Eurogroup.
Par ailleurs, ce mécanisme de résolution unique, après évaluation de son fonctionnement, pourrait aussi se voir confier de nouvelles tâches de coordination en matière de gestion des situations de crise et d'instruments de résolution dans le secteur bancaire, comme exposé dans le rapport présenté en juin 2012 par les présidents du Conseil européen, de la Commission, de la BCE et de l'Eurogroupe.

The integration of the financial framework could be further enhanced through the setting up of a single resolution mechanism, including appropriate and effective backstop arrangements to ensure that bank resolution decisions are taken swiftly, impartially and in the best interests of all concerned.
L'intégration du cadre financier pourrait être encore renforcée par la mise en place d'un mécanisme de résolution commun, y compris des dispositifs de soutien effectifs et appropriés, afin que les décisions relatives à la résolution au niveau des banques soient prises avec rapidité, impartialité et dans l'intérêt de tous ceux qui sont concernés.

78. Given the current institutional mechanism laid down in Article 7 TEU, reiterates the calls it made, in its resolution of 12 December 2012 on the situation of fundamental rights in the European Union (2010-2011), for the establishment of a new mechanism to ensure compliance by all Member States with the common values enshrined in Article 2 TEU, and the continuity of the 'Copenhagen criteria'; this mechanism could assume the form of a 'Copenhagen Commission' or high-level group, a 'group of wise men’ or an Article 70 TFEU evaluation, and build up on the reforming and strengthening of the mandate of the European Union Agency for Fundamental Rights, and on the framework of a strengthened Commission-Council-European Parliament-Member States dialogue on measures to be taken;
78. étant donné le mécanisme institutionnel actuel prévu à l'article 7 du traité UE, réitère ses demandes faites dans sa résolution du 12 décembre 2012 concernant la situation des droits fondamentaux au sein de l'Union européenne (2010-2011) visant à établir un nouveau mécanisme pour garantir le respect, par tous les États membres, des valeurs communes consacrées à l'article 2 du traité UE et la continuité des critère dits "de Copenhague"; un tel mécanisme pourrait prendre la forme d'un groupe de haut niveau ou commission "de Copenhague", d'un "groupe des sages" ou d'une évaluation au titre de l'article 70 du traité FUE, dans le prolongement de la réforme et du renforcement du mandat de l'Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne et du cadre d'un dialogue renforcé entre la Commission, le Conseil, le Parlement et les États membres sur les mesures à adopter;

Mediation mechanisms could be used for rapid and effective resolution of simple day-to-day cross-border disputes between supervisors.
Des mécanismes de médiation pourraient ainsi être mis en œuvre aux fins d’une résolution rapide et efficace des litiges transfrontaliers simples se posant au quotidien entre les autorités de surveillance.

The need to instigate a debate in New Delhi on objectives beyond 2012, on means and mechanisms for sanctions and on conflict-resolution mechanisms, could be of great importance for the summit.
La nécessité d'ouvrir un débat à New Delhi sur les objectifs après 2012, sur les modalités et les mécanismes de sanction ainsi que sur les mécanismes de résolution des conflits peut être un défi important pour New Delhi.