Vertaling van "resolution mechanism within " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

dispute resolution mechanism [ dispute-resolution mechanism | dispute resolution system | process for dispute resolution | dispute resolution process | process for resolution of a dispute | dispute process | dispute settlement process ]
méthode de règlement des différends [ mode de règlement des différends | mécanisme de règlement des différends | processus de règlement des différends | méthode de règlement de conflit ]

alternate dispute resolution mechanism [ alternative dispute resolution mechanism | alternative dispute resolution process | alternative dispute resolution method | alternate dispute resolution method ]
mode substitutif de règlement des conflits [ mode extrajudiciaire de règlement des conflits | mode extrajudiciaire de règlement des différends | mode substitutif de règlement des différends | mode extrajudiciaire de résolution des différends | mode extrajudiciaire de résolution des conflits | mécanisme extraj ]

alternative dispute resolution mechanism [ alternate dispute resolution mechanism | ADR mechanism ]
mécanisme substitutif de résolution des différends [ mécanisme substitutif de résolution des litiges ]

Ad hoc Working Party on the Single Resolution Mechanism | AHWP on SRM | High Level Working Party on the Single Resolution Mechanism (SRM)
Groupe ad hoc sur le mécanisme de résolution unique | groupe de haut niveau sur le mécanisme de résolution unique (MRU)

extra-judicial dispute resolution mechanism | out-of-court dispute resolution mechanism
mécanisme de règlement extrajudiciaire des litiges

dispute resolution mechanism | dispute settlement mechanism
mécanisme de règlement des différends

EU banking union [ EDIS | European deposit insurance scheme | Single resolution mechanism | Single supervisory mechanism | SRM | SSM ]
union bancaire de l’UE [ mécanisme de résolution unique | mécanisme de surveillance unique | MRU | MSU | système européen d'assurance des dépôts ]

Definition: An acute psychotic disorder in which hallucinations, delusions or perceptual disturbances are obvious but markedly variable, changing from day to day or even from hour to hour. Emotional turmoil with intense transient feelings of happiness or ecstasy, or anxiety and irritability, is also frequently present. The polymorphism and instability are characteristic for the overall clinical picture and the psychotic features do not justify a diagnosis of schizophrenia (F20.-). These disorders often have an abrupt onset, developing rapidly within a few days, and they frequently show a rapid resolution of symptoms with no recurrence. If the symptoms persist the diagnosis should be changed to persistent delusional disorder (F22.-). | Bouffée délirante without symptoms of schizophrenia or unspecified Cycloid psychosis without symptoms of schizophrenia or unspecified
Définition: Trouble psychotique aigu, comportant des hallucinations, des idées délirantes ou des perturbations des perceptions manifestes, mais très variables, changeant de jour en jour, voire d'heure en heure. Il existe souvent un bouleversement émotionnel s'accompagnant de sentiments intenses et transitoires de bonheur ou d'extase, d'anxiété ou d'irritabilité. Le polymorphisme et l'instabilité sont caractéristiques du tableau clinique. Les caractéristiques psychotiques ne répondent pas aux critères de la schizophrénie (F20.-). Ces troubles ont souvent un début brutal, se développent rapidement en l'espace de quelques jours et disparaissent souvent rapidement, sans rechutes. Quand les symptômes persistent, le diagnostic doit être modifié pour celui de trouble délirant persistant (F22.-). | Bouffée délirante | Psychose cycloïde | sans symptômes schizophréniques ou sans précision

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Mr. Haysom: The overlap agreement between the Labrador Inuit and the Nunavik Inuit contains a dispute resolution mechanism within it. Essentially, the parties will establish a dispute resolution body of their own.
M. Haysom : L'accord sur la région de chevauchement entre les Inuits du Labrador et les Inuits du Nunavik prévoit un mécanisme en vertu duquel les parties établissent elles-mêmes un comité pour régler un éventuel différend.

After all, these are the terms that were routinely offered to shippers by carriers in collaboration agreements; they were key recommendations of the panel; and in the case of dispute resolution mechanisms within an agreement, it was the only type of dispute resolution that the railways considered discussing in the context of the Dinning facilitation process.
Après tout, ce sont les termes qui étaient régulièrement offerts par les transporteurs dans les accords de collaboration; il s’agissait de recommandations clés du comité d’examen; enfin, pour ce qui est des mécanismes de règlement des différends inclus dans un accord, c’était le seul type de règlement des différends dont les compagnies de chemin de fer ont consenti à discuter dans le cadre du processus de facilitation Dinning.

That's more or less what you're asking for, that you be permitted to put in front of the service level agreement arbitrator the notion of a dispute resolution mechanism within the service level agreement, which includes the possibility of damages.
C'est plus ou moins ce que vous demandez, que l'on vous permette de faire valoir auprès d'un arbitre des accords sur les niveaux de service la notion selon laquelle ces accords comportent un mécanisme de règlement des différends, ce qui inclut la possibilité d'accorder des indemnités.

whereas Regulation (EU) No 806/2014 (the SRM Regulation) establishes the Single Resolution Board (the Board) as a Union agency entrusted with a centralised power of resolution for the participating Member States in the Single Resolution Mechanism (the SRM) that are also participating in the Single Supervisory Mechanism (the SSM), with a view to contributing to the safety and soundness of credit institutions and the stability of the financial system within the European Union and each participating Member State;
considérant que le règlement (UE) no 806/2014 (ci-après dénommé «règlement relatif au MRU») établit le Conseil de résolution unique (CRU) en tant qu'agence de l'Union dotée d'un pouvoir de résolution centralisé pour les États membres participant au mécanisme de résolution unique (MRU) qui participent également au mécanisme de supervision unique (MSU), afin de contribuer à la sécurité et à la solidité des établissements de crédit ainsi qu'à la stabilité du système financier au sein de l'Union européenne et dans chaque État membre participant;

The number of cases where they've exercised the investor dispute resolution mechanism within NAFTA is fairly minimal.
Il n'y a qu'un nombre de cas très minimes où l'on a invoqué le mécanisme de règlements des différends entre un investisseur et un État aux termes de l'ALENA.

Those uniform rules and that uniform procedure shall be applied by the Single Resolution Board established in accordance with Article 42 (the ‘Board’), together with the Council and the Commission and the national resolution authorities within the framework of the single resolution mechanism (‘SRM’) established by this Regulation.
Ces règles uniformes et cette procédure uniforme sont appliquées par le Conseil de résolution unique (CRU) établi par l'article 42, en collaboration avec le Conseil et la Commission ainsi que les autorités de résolution nationales, dans le cadre du mécanisme de résolution unique (MRU) créé par le présent règlement.

To exclude entities which form part of the consolidated supervision within the scope of the ECB from the scope of the single resolution mechanism would make it impossible to plan for the resolution of banking groups and to adopt a group resolution strategy, and would make any resolution decisions much less effective.
Si certaines entités entrant dans le périmètre de surveillance consolidée exercée par la BCE étaient exclues du champ d’application du mécanisme de résolution unique, il serait impossible de planifier la résolution de groupes bancaires et d’adopter une stratégie de résolution de groupe, ce qui compromettrait sérieusement l’efficacité de toute décision de résolution.

Within the Single Resolution Mechanism, the Rulebook set out in Directive [ ] establishing a framework for the recovery and resolution of credit institutions and investment firms will apply to the participating Member States as it applies within the whole internal market.
Dans le cadre du MRU, l'ensemble de règles uniformes défini dans la directive [ ] établissant un cadre pour le redressement et la résolution des défaillances d’établissements de crédit et d'entreprises d’investissement s'appliquera aux États membres participants, tout comme il s'applique à l'ensemble du marché intérieur.

However, within the framework of a single resolution mechanism, it should be possible to resolve directly any credit institution of a participating Member State in order to avoid asymmetries within the internal market in the treatment of failing institutions and creditors during a resolution process.
Néanmoins, dans le cadre d’un mécanisme de résolution unique, il devrait être possible de prendre directement des mesures de résolution à l’égard de tout établissement de crédit d’un État membre participant, afin d’éviter qu’au sein du marché intérieur, les établissements défaillants et leurs créanciers ne reçoivent pas tous le même traitement en cas de résolution.

I mentioned earlier, at the outset, a few recent examples of the American approach vis-à-vis this dispute resolution mechanism within the context of softwood lumber.
J'ai mentionné tout à l'heure, au tout début, quelques exemples récents de l'approche américaine vis-à-vis de ce mécanisme de règlement des différends dans le contexte du bois d'oeuvre.