Traduction de «resolution mechanisms since » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

dispute resolution mechanism [ dispute-resolution mechanism | dispute resolution system | process for dispute resolution | dispute resolution process | process for resolution of a dispute | dispute process | dispute settlement process ]
méthode de règlement des différends [ mode de règlement des différends | mécanisme de règlement des différends | processus de règlement des différends | méthode de règlement de conflit ]

alternate dispute resolution mechanism [ alternative dispute resolution mechanism | alternative dispute resolution process | alternative dispute resolution method | alternate dispute resolution method ]
mode substitutif de règlement des conflits [ mode extrajudiciaire de règlement des conflits | mode extrajudiciaire de règlement des différends | mode substitutif de règlement des différends | mode extrajudiciaire de résolution des différends | mode extrajudiciaire de résolution des conflits | mécanisme extraj ]

alternative dispute resolution mechanism [ alternate dispute resolution mechanism | ADR mechanism ]
mécanisme substitutif de résolution des différends [ mécanisme substitutif de résolution des litiges ]

extra-judicial dispute resolution mechanism | out-of-court dispute resolution mechanism
mécanisme de règlement extrajudiciaire des litiges

Ad hoc Working Party on the Single Resolution Mechanism | AHWP on SRM | High Level Working Party on the Single Resolution Mechanism (SRM)
Groupe ad hoc sur le mécanisme de résolution unique | groupe de haut niveau sur le mécanisme de résolution unique (MRU)

dispute resolution mechanism | dispute settlement mechanism
mécanisme de règlement des différends

EU banking union [ EDIS | European deposit insurance scheme | Single resolution mechanism | Single supervisory mechanism | SRM | SSM ]
union bancaire de l’UE [ mécanisme de résolution unique | mécanisme de surveillance unique | MRU | MSU | système européen d'assurance des dépôts ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

66. Acknowledges the important role played by state aid control since the beginning of the crisis as a restructuring and resolution mechanism for distressed banks;
66. reconnaît le rôle important joué par le contrôle des aides d'État depuis le début de la crise en tant que mécanisme de restructuration et de résolution pour les banques en détresse;

On 21 December 2016, the UN General Assembly (UNGA) adopted Resolution 71/248 establishing an "International, Impartial and Independent Mechanism to Assist in the Investigation and Prosecution of Persons Responsible for the Most Serious Crimes under International Law Committed in the Syrian Arab Republic since March 2011" (IIIM or "the Mechanism").
Le 21 décembre 2016, l'Assemblée générale des Nations unies (AGNU) a adopté sa résolution 71/248 portant création d'un «mécanisme international, impartial et indépendant chargé de faciliter les enquêtes sur les violations les plus graves du droit international commises en République arabe syrienne depuis mars 2011 et d'aider à juger ceux qui en sont responsables, (MIII ou le «mécanisme»).

We should be looking at the bigger picture, which is helping the institution, the dispute resolution mechanism we have in place and have had since Confederation.
Nous devrions envisager l'ensemble de la question, qui consiste à aider l'institution, à améliorer le mécanisme de règlement des différends que nous avons depuis la Confédération.

26. Calls on the Commission to bring forward, as priority, its announced proposal on alternative dispute resolution mechanisms since solutions reached by non-judicial means of redress may be more rapid and reached at a lower cost; reiterates its reservations about the Commission’s initiatives on collective redress; recalls that any initiative in the field of collective redress must be in line with Parliament’s resolution of 26 March 2009 on the White Paper on damages actions for breach of the EC antitrust rules; it should not lead to ‘abusive litigation’ and shall respect the subsidiarity principle;
26. invite la Commission à présenter en priorité la proposition qu'elle a annoncée au sujet des modes alternatifs de résolution des litiges car les solutions obtenues par des voies non judiciaires peuvent s’avérer plus rapides et moins onéreuses; répète ses réserves concernant les initiatives de la Commission sur les recours collectifs; rappelle que toutes les initiatives en matière de recours collectif doivent être conformes à la résolution du Parlement du 26 mars 2009 sur le livre blanc sur les actions en dommages et intérêts pour infraction aux règles communautaires sur les ententes et les abus de position dominante; estime que ces initiatives ne doivent pas donner lieu à des procédures judiciaires abusives et doivent respecter le principe de subsidiarité;

36. Acknowledges the important role played by State aid control since the beginning of the crisis as a restructuring and resolution mechanism for distressed banks;
36. reconnaît le rôle majeur du contrôle des aides d'État depuis le début de la crise en tant que mécanisme de restructuration et de résolution pour les banques en difficulté;

35. Acknowledges the important role played by State aid control since the beginning of the crisis as a restructuring and resolution mechanism for distressed banks;
35. reconnaît le rôle majeur du contrôle des aides d'État depuis le début de la crise en tant que mécanisme de restructuration et de résolution pour les banques en difficulté;

33. Is aware that the EU cannot use existing International Centre for Settlement of Investment Disputes (ICSID)and United Nations Commission on International Trade Law (UNCITRAL) dispute settlement mechanisms since the EU as such is a member of neither organisation; calls on the EU to include a chapter on dispute settlement in each new EU investment treaty in line with the reforms suggested in this resolution; requests that the Commission and the Member States take up their responsibility as major international players to work towards the necessary reforms of the ICSID and UNCITRAL rules;
33. est conscient que l'Union européenne ne peut avoir recours aux mécanismes de règlement des différends du Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements (CIRDI) ni de la Commission des Nations unies pour le droit commercial international (CNUDCI), car l'Union en tant que telle n'est membre d'aucune de ces organisations; invite l'Union européenne, conformément aux réformes proposées dans la présente résolution, à intégrer un chapitre sur le règlement des différends dans chaque nouveau traité d'investissement conclu par l'Union; demande que la Commission et les États membres assument leur responsabilité en tant qu'acteurs internationaux de premier plan afin d'œuvrer à l'élaboration des réformes nécessaires des règles du CIRDI et de la CNUDCI;

With respect to the conflict resolution mechanisms, we don't yet know what will be included in the convention, since these mechanisms have not yet been decided upon.
En ce qui a trait aux mécanismes de résolution des conflits, nous ne connaissons pas encore tous les éléments qui seront inclus dans cette convention, parce qu'ils n'ont pas encore été établis.

Would he have us abandon the basics of the agreement on internal trade, specifically the section that deals with the affirmation of constitutional rights and responsibilities since he spoke a lot about them, the general rules section which sets out the obligations for activities governed by the act, a special rules section which sets out the particular ways in which the rules apply in the 10 sectors covered by the agreement, and the section that sets out administrative provisions and the dispute resolution mechanism?
Préférerait-il que nous abandonnions les fondements de cet accord de commerce intérieur, plus particulièrement l'article relatif à l'affirmation des droits et des obligations constitutionnels, vu qu'il en a beaucoup parlé, l'article de dispositions générales établissant les obligations associées aux activités régies par cette loi, l'article de dispositions spéciales établissant la façon particulière dont les règles s'appliquent dans les dix secteurs couverts par l'accord, et l'article établissant les dispositions administratives et le mécanisme de règlement des différends?

Since the bill purports to implement the Supreme Court decision, my question is whether the bill could have gone that much further than the Supreme Court decision to also include a dispute resolution mechanism, and whether adopting the bill would not otherwise preclude setting forth such a dispute resolution mechanism separately in legislation that would be more specifically appropriate for that purpose.
Étant donné que le projet prétend mettre en oeuvre la décision de la Cour suprême, je me demande s'il aurait pu aller plus loin et inclure un mécanisme de règlement des différends et si, en l'adoptant, cela empêcherait de mettre sur pied un tel mécanisme dans un autre projet de loi qui serait plus spécifique.