Vertaling van "resolution mechanisms such " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

dispute resolution mechanism [ dispute-resolution mechanism | dispute resolution system | process for dispute resolution | dispute resolution process | process for resolution of a dispute | dispute process | dispute settlement process ]
méthode de règlement des différends [ mode de règlement des différends | mécanisme de règlement des différends | processus de règlement des différends | méthode de règlement de conflit ]

alternate dispute resolution mechanism [ alternative dispute resolution mechanism | alternative dispute resolution process | alternative dispute resolution method | alternate dispute resolution method ]
mode substitutif de règlement des conflits [ mode extrajudiciaire de règlement des conflits | mode extrajudiciaire de règlement des différends | mode substitutif de règlement des différends | mode extrajudiciaire de résolution des différends | mode extrajudiciaire de résolution des conflits | mécanisme extraj ]

alternative dispute resolution mechanism [ alternate dispute resolution mechanism | ADR mechanism ]
mécanisme substitutif de résolution des différends [ mécanisme substitutif de résolution des litiges ]

Ad hoc Working Party on the Single Resolution Mechanism | AHWP on SRM | High Level Working Party on the Single Resolution Mechanism (SRM)
Groupe ad hoc sur le mécanisme de résolution unique | groupe de haut niveau sur le mécanisme de résolution unique (MRU)

extra-judicial dispute resolution mechanism | out-of-court dispute resolution mechanism
mécanisme de règlement extrajudiciaire des litiges

dispute resolution mechanism | dispute settlement mechanism
mécanisme de règlement des différends

EU banking union [ EDIS | European deposit insurance scheme | Single resolution mechanism | Single supervisory mechanism | SRM | SSM ]
union bancaire de l’UE [ mécanisme de résolution unique | mécanisme de surveillance unique | MRU | MSU | système européen d'assurance des dépôts ]

Definition: Disorders in which normal patterns of language acquisition are disturbed from the early stages of development. The conditions are not directly attributable to neurological or speech mechanism abnormalities, sensory impairments, mental retardation, or environmental factors. Specific developmental disorders of speech and language are often followed by associated problems, such as difficulties in reading and spelling, abnormalities in interpersonal relationships, and emotional and behavioural disorders.
Définition: Troubles dans lesquels les modalités normales d'acquisition du langage sont altérées dès les premiers stades du développement. Ces troubles ne sont pas directement attribuables à des anomalies neurologiques, des anomalies anatomiques de l'appareil phonatoire, des altérations sensorielles, un retard mental ou des facteurs de l'environnement. Les troubles spécifiques du développement de la parole et du langage s'accompagnent souvent de problèmes associés, tels des difficultés de la lecture et de l'orthographe, une perturbation des relations interpersonnelles, des troubles émotionnels et des troubles du comportement.

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Therefore, infringers and injured parties should be encouraged to agree on compensating for the harm caused by a competition law infringement through consensual dispute resolution mechanisms, such as out-of-court settlements (including those where a judge can declare a settlement binding), arbitration, mediation or conciliation.
Dès lors, les auteurs de l'infraction et les parties lésées devraient être encouragés à se mettre d'accord sur la réparation du préjudice causé par une infraction au droit de la concurrence au moyen de mécanismes de règlement consensuel des litiges, tels que les règlements amiables (notamment ceux que le juge peut déclarer contraignants), l'arbitrage, la médiation ou la conciliation.

In addition, a new approach of recourse will focus on alternative dispute resolution mechanisms such as fact finding and mediation.
En outre, une nouvelle approche à l'égard des recours reposera sur d'autres mécanismes de règlement des différends, comme l'établissement des faits et la médiation.

A new approach to recourse would focus on alternate dispute resolution mechanisms such as fact finding and mediation, yet incorporate access to independent third party review.
Une nouvelle approche aux recours porterait sur d'autres mécanismes de règlement des différends, comme l'établissement des faits et la médiation, tout en intégrant l'accès à un examen indépendant par un tiers.

If an independent adjudicator were established, as the independent body, in a central agency such as the Privy Council Office, would it be proper for that body to override the provisions of arbitration and the dispute settlement resolution mechanisms such as those that you, Mr. Aldridge, negotiated in your treaty?
Si l'on créait un poste d'arbitre indépendant, au sein d'un organisme indépendant, d'un organisme central comme au Bureau du Conseil privé, conviendrait-il que celui-ci puisse se supplanter aux dispositions concernant l'arbitrage et les mécanismes de règlement des différends comme ceux que vous avez négociés dans votre traité, monsieur Aldridge?

It also contains provisions encouraging the spouses to settle their differences without going to court and to use other dispute resolution mechanisms such as mediation.
Il contient aussi des dispositions qui encouragent les époux à régler leurs différends sans avoir recours au tribunal et à utiliser d'autres mécanismes de règlement de différend, comme la médiation.

If such Member States became subject to the single resolution mechanism, this would create the wrong incentives for them. In particular, supervisors in these Member States may become more lenient towards banks in their jurisdictions as they would not have to bear the full financial risk of their failures.
Les autorités de surveillance de ces États membres pourraient notamment se montrer plus indulgentes à l’égard des banques de leur ressort si elles n’avaient pas à supporter la totalité du risque financier lié à leur défaillance.

facilitate fast and inexpensive out-of-court resolution of consumer problems (such as Alternative Dispute Resolution mechanisms and mediation).
faciliter la résolution rapide, peu onéreuse et extrajudiciaire des problèmes rencontrés par les consommateurs dans l’UE (au travers d’autres systèmes de règlement des litiges et de la médiation).

Moreover, and based on an assessment of its functioning, such a single resolution mechanism could also be entrusted with further tasks of coordination regarding the management of crisis situations and resolution tools in the banking sector, as set out in the report presented in June 2012 by the Presidents of the European Council, the Commission, the ECB and the Eurogroup.
Par ailleurs, ce mécanisme de résolution unique, après évaluation de son fonctionnement, pourrait aussi se voir confier de nouvelles tâches de coordination en matière de gestion des situations de crise et d'instruments de résolution dans le secteur bancaire, comme exposé dans le rapport présenté en juin 2012 par les présidents du Conseil européen, de la Commission, de la BCE et de l'Eurogroupe.

Promotion of mutual recognition of both: 1) national seal programmes for consumer protection developed on the basis of stakeholder collaboration (business, consumer groups, experts); and 2) related extrajudicial dispute resolution mechanisms, such as the EU project "ECODIR" (European Consumer Dispute Resolution) based on the Canadian system Cybertribunal.org or other similar initiatives, such as Webdispute.com, Cybersettle, Oneaccordinc and Square Trade.
Promotion de la reconnaissance mutuelle tant 1) des programmes nationaux de sécurisation en vue de la protection des consommateurs mis au point en coopération avec les milieux intéressés (entreprises, groupements de consommateurs, experts) que 2) des mécanismes extrajudiciaires de règlement des différends y afférents, tels que le projet "ECODIR" de l'UE (European Consumer Dispute Resolution) fondé sur le système canadien Cybertribunal.org ou d'autres initiatives similaires, telles que Webdispute.com, Cybersettle, Oneaccordinc et Square Trade.