Vertaling van "resolution procedure online " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

resolution principle | resolution procedure
algorithme de résolution | principe de résolution

Simple Procedures Online for Cross-border Services | SPOCS [Abbr.]
SPOCS

negative resolution procedure
procédure d'approbation tacite

Customer Problem Analysis and Resolution procedure | CPAR procedure
procédure d'identification et de correction d'incidents pour clients

high resolution procedure
méthode de haute résolution

alternative dispute resolution procedures
pratiques de règlement extrajudiciaire des conflits

Ontario Human Rights Commission Guidelines For Internal Human Rights Complaint Resolution Procedures
Commission ontarienne des droits de la personne Directives concernant les procédés internes de règlement des plaintes portant sur les droit de la personne

resolution of differences | procedure for the resolution of differences | resolution of differences procedure
élimination des divergences | procédure d'élimination des divergences | processus d'élimination des divergences | traitement des divergences | procédure de la navette | navette | discussion des divergences

online access procedure | remote access
procédure d'accès en ligne | procédure d'appel

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The platform offers users the possibility to conduct the entire resolution procedure online.
La plateforme offre aux utilisateurs la possibilité d'effectuer toute la procédure de résolution en ligne.

The platform should offer, free of charge, an electronic case management tool which enables the parties and the ADR entity to conduct the dispute resolution procedure online via the platform.
La plateforme devrait proposer gratuitement un outil de gestion électronique des dossiers qui permette aux parties et à l'organe de REL de mener en ligne la procédure de règlement des litiges par l'intermédiaire de la plateforme.

The platform will enable the parties and the ADR entity to conduct the dispute resolution procedure online.
La plateforme permet aux parties et à l’organe de REL de suivre la procédure de règlement en ligne des litiges.

(d) offering, free of charge, an electronic case management tool which enables the parties and the ADR entity to conduct the dispute resolution procedure online via the platform;
(d) de proposer, gratuitement, un outil de gestion électronique des dossiers qui permet aux parties et à l'organe de REL de mener en ligne la procédure de règlement des litiges par l'intermédiaire de la plateforme;

(d) enabling the parties and the ADR entity to conduct the dispute resolution procedure online;
(d) de permettre aux parties et à l’organe de REL de suivre la procédure de règlement en ligne des litiges;

to offer an electronic case management tool free of charge, which enables the parties and the ADR entity to conduct the dispute resolution procedure online through the ODR platform;
de proposer un outil gratuit de gestion électronique des dossiers qui permette aux parties et à l'entité de REL de mener en ligne la procédure de règlement des litiges par l'intermédiaire de la plateforme de RLL;

3.8 Although the regulation states the ODR platform will have the function of ‘enabling the parties and the ADR entity to conduct the dispute resolution procedure online’ (Article 5(3)(d)), the EESC had hoped that the foundations would be laid for an ODR system that would contribute to the legitimacy of online or electronic justice; it would hope that the system would be shaped in such a way as to re-use and copy existing infrastructure and technological resources, synchronous or asynchronous, such as chat, electronic forums, mailing lists, email, tele-conferencing, audio- and video-conferencing, virtual meeting rooms etc.; that it would improve justice applications and advocate first- and second-generation ODR tools for the process (online negotiation, mediation and arbitration), promoting e-mediation between the parties, a more robust production process and more easily observable and predictable procedures.
3.8 Bien que le règlement attribue à la plate-forme de RLL la fonction «de permettre aux parties et à l’organe de REL de suivre la procédure de règlement en ligne des litiges» (article 5, paragraphe 3, alinéa d), le CESE aurait espéré que l'on pose les bases d'un système de RLL qui contribue à la légitimité de la justice en ligne ou de la justice électronique; le CESE espérait également que le système soit construit pour être en mesure de réutiliser et de copier des infrastructures et des ressources technologiques existantes, synchrones ou asynchrones, telles que les «chats», les forums électroniques, les listes de distribution, le courrier électronique, les téléconférences, les audio et vidéoconférences et les salles de médiation virtuelles; il espérait aussi que ce système permettrait d'améliorer les applications en rapport avec la justice et de préconiser l'utilisation d'outils de RLL de première et de deuxième générations pour ce processus (négociation, médiation et arbitrage en ligne), agissant ainsi en faveur de la médiation en ligne entre les parties, et aussi en faveur d'un processus de production plus robuste et de procédures plus facilement observables et prévisibles.

This refers to platforms which shall facilitate interoperability and cooperation between Member States in areas of common interest, particularly with a view to improving the functioning of the internal market, such as eJustice, which will enable online cross-border access by citizens, businesses, organisations and legal practitioners to legal resources/documents and judicial procedures, Online Dispute Resolution (ODR) which will enable online resolution of cross-border disputes between consumers and merchants and Electronic Exchange of Social Security Information (EESSI), which will help social security bodies across the Union exchange information more rapidly and securely.
Il s’agit de plateformes qui facilitent l’interopérabilité et la coopération entre États membres dans des domaines d’intérêt commun, notamment en vue d’améliorer le fonctionnement du marché intérieur, en particulier la justice en ligne, qui permettront aux citoyens, aux entreprises, aux organisations et aux praticiens de la justice de disposer en ligne d'un accès transfrontalier à des ressources et documents juridiques et à des procédures judiciaires; le mécanisme de règlement en ligne des litiges (RLL), qui permettra de régler en ligne les litiges transfrontaliers entre consommateurs et commerçants, et le système d’échange électronique d’informations sur la sécurité sociale (EESSI), qui aidera les organismes de sécurité sociale dans l’Union à échanger des informations plus rapidement et en toute sécurité.

This refers to platforms which shall facilitate interoperability and cooperation between Member States in areas of common interest, particularly with a view to improving the functioning of the internal market, such as eJustice, which will enable online cross-border access by citizens, businesses, organisations and legal practitioners to legal resources/documents and judicial procedures, Online Dispute Resolution (ODR) which will enable online resolution of cross-border disputes between consumers and merchants and Electronic Exchange of Social Security Information (EESSI), which will help social security bodies across the Union exchange information more rapidly and securely.
Il s'agit de plateformes qui facilitent l'interopérabilité et la coopération entre États membres dans des domaines d'intérêt commun, notamment en vue d'améliorer le fonctionnement du marché intérieur, en particulier la justice en ligne, qui permettront aux citoyens, aux entreprises, aux organisations et aux praticiens de la justice de disposer en ligne d'un accès transfrontalier à des ressources et documents juridiques et à des procédures judiciaires; le mécanisme de règlement en ligne des litiges (RLL), qui permettra de régler en ligne les litiges transfrontaliers entre consommateurs et commerçants, et le système d'échange électronique d'informations sur la sécurité sociale (EESSI), qui aidera les organismes de sécurité sociale dans l'Union à échanger des informations plus rapidement et en toute sécurité.

Regulation (EU) No 524/2013 provides for the establishment of an ODR platform which offers consumers and traders a single point of entry for the out-of-court resolution of online disputes, through ADR entities which are linked to the platform and offer ADR through quality ADR procedures.
Le règlement (UE) no524/2013 prévoit l'établissement d'une plate-forme de RLL qui offre aux consommateurs et aux professionnels un guichet unique pour le règlement extrajudiciaire des litiges en ligne par l'intermédiaire d'entités de REL qui sont liées à cette plate-forme et offrent un mode de REL au moyen de procédures de REL de qualité.