Vertaling van "resolution through such " (Engels → Frans) :

ADR entities offering dispute resolution through such procedures should be subject to regular evaluation of their compliance with the quality requirements set out in this Directive, including the specific additional requirements ensuring their independence.
Les entités de REL proposant un règlement des litiges par l'intermédiaire de telles procédures devraient être soumises à une évaluation régulière de leur conformité avec les exigences de qualité énoncées par la présente directive, y compris les exigences spécifiques supplémentaires garantissant leur indépendance.

(12) This Directive should not apply to procedures before dispute resolution entities where the natural persons in charge of dispute resolution are employed by, or receive any form of remuneration exclusively from, the trader or professional or business association of which the trader is a member, unless those entities are in complete conformity with the quality requirements laid down in Chapter II of this Directive and comply with the rigorous additional safeguards of independence laid down in Article 2(2a). ADR entities offering dispute resolution through such procedures should be subject to regular evaluation of their compliance with the quality requirements set out in this Directive, including the specific additional requirements ensuring their independence.
(12) La présente directive devrait s'appliquer aux procédures des organes de règlement des litiges lorsque les personnes physiques chargées de la résolution des litiges sont employées par le professionnel ou sont rémunérées exclusivement par ce dernier, ou une association professionnelle ou commerciale dont le professionnel est membre, à moins que ces entités soient pleinement conformes aux exigences en matière de qualité énoncées au chapitre II de la présente directive et aux garanties complémentaires strictes en matière d'indépendance énoncées à l'article 2, paragraphe 2 bis. Les organes de REL proposant un règlement des litiges au travers de telles procédures devraient être soumis à une évaluation régulière de leur conformité avec les exigences en matière de qualité de la présente directive, y compris les exigences spécifiques supplémentaires garantissant leur indépendance.

Full and productive employment and decent work || Europe 2020: Employment Guidelines, Joint Employment Reports, National Reform Programmes, Youth Employment package, Employment and Social Developments in Europe Review || Promote international labour standards, through international organisations (in particular the ILO) in the EU's bilateral relations, as well as through development and trade policies Follow-up to the 2012 International Labour Conference Resolution and G20 youth employment strategy Implementation of the thematic programme Investing in People Synergies with relevant EU thematic programmes, such as Non State Actors in Development, Migration and Asylum and Democratisation and Human Rights
Plein emploi productif et travail décent || Europe 2020: lignes directrices pour l’emploi, rapports conjoints sur l’emploi, programmes nationaux de réforme, train de mesures sur l’emploi des jeunes, bilan sur l’évolution de l’emploi et de la situation sociale en Europe || Soutien accordé par des organisations internationales (en particulier l’OIT) aux normes internationales du travail dans les relations bilatérales de l’UE ainsi que par l’intermédiaire des politiques en faveur du développement et du commerce Actions menées dans le prolongement de la résolution de la conférence internationale du travail de 2012 et de la stratégie du G20 sur l’emploi des jeunes Mise en œuvre du programme thématique sur le développement social et humain; synergies avec les programmes thématiques de l’UE présentant un intérêt dans ce domaine, comme les acteurs non étatiques dans le développement, les migrations et l’asile ainsi que la démocratisation et les droits de l’homme

Therefore, infringers and injured parties should be encouraged to agree on compensating for the harm caused by a competition law infringement through consensual dispute resolution mechanisms, such as out-of-court settlements (including those where a judge can declare a settlement binding), arbitration, mediation or conciliation.
Dès lors, les auteurs de l'infraction et les parties lésées devraient être encouragés à se mettre d'accord sur la réparation du préjudice causé par une infraction au droit de la concurrence au moyen de mécanismes de règlement consensuel des litiges, tels que les règlements amiables (notamment ceux que le juge peut déclarer contraignants), l'arbitrage, la médiation ou la conciliation.

Therefore,, they should be encouraged to agree on compensating the harm caused by a competition law infringement through consensual dispute resolution mechanisms, such as out-of-court settlements (including those where a judge can declare a settlement binding) , arbitration , mediation or conciliation .
Ceux-ci devraient dès lors être encouragés à se mettre d'accord sur la réparation du préjudice causé par une infraction au droit de la concurrence au moyen de mécanismes consensuels de résolution des litiges, tels que les règlements amiables (notamment ceux que le juge peut déclarer contraignants), l'arbitrage , la médiation ou la conciliation.

2. This Regulation shall apply to the out-of-court resolution of disputes referred to in paragraph 1, which are initiated by a trader against a consumer, in so far as the legislation of the Member State where the consumer is habitually resident allows for such disputes to be resolved through the intervention of an ADR entity.
2. Le présent règlement s'applique au règlement extrajudiciaire de litiges visés au paragraphe 1, introduits par un professionnel contre un consommateur, dans la mesure où la législation de l'État membre dans lequel le consommateur réside habituellement permet que de tels litiges soient résolus par l'intermédiaire d'une entité de REL.

In these second-generation models, the use of telematic tools and assistance from artificial intelligence based on mathematical models facilitate rulings on disputes through the systematic evaluation of the parties' proposals, in turn supported by IT specialists with equal capacity (‘intelligent interfaces’) in a interactive process based on standard negotiating patterns such as BATNA (Best Alternative to a Negotiated Agreement), WATNA (Worst Alternative to a Negotiated Agreement) and finally ZOPA (Zone of Possible Agreement). Examples of decision support systems include expert systems, systems of information based on previous cases, computer database access systems (case-based reasoning or ‘CBR’ in international literature) and online dispute resolution based on the parties' different approaches to dispute resolution.
Dans ces modèles de deuxième génération, l'utilisation d'outils télématiques et l'aide apportée par l'intelligence artificielle fondée sur des modèles mathématiques facilitent l'élaboration de décisions réglant des litiges grâce à l'évaluation systématique des propositions des parties, celles-ci étant à leur tour soutenues par des agents électroniques dotés d'une égale capacité (des «interfaces intelligentes») dans le cadre d'un processus interactif s'appuyant sur des modèles normalisés de négociation, tels que BATNA («Best Alternative to a Negotiated Agreement»: meilleure solution autre qu'un accord négocié) ou WATNA («Worst Alternative to a Negotiated Agreement»: pire solution autre qu'un accord négocié), et enfin ZOPA («Zone of Possible Agreement»: zone d'accord possible) – comme exemples de systèmes d'aide à la décision, l'on peut citer notamment les systèmes experts, les systèmes d'information fondés sur des affaires passées, les systèmes d'accès à des bases de données informatisées (le raisonnement analogique ou à base de cas dans la littérature technique internationale) et le règlement en ligne des litiges qui se base sur les démarches différentes des parties vis-à-vis du règlement des litiges.

39. Calls on Member States to put in place as close to consumers as possible a common entry point for any type of consumer complaints and to encourage the resolution of such complaints through alternative methods of dispute resolution;
39. invite les États membres à mettre en place, le plus près possible des consommateurs, un guichet unique pour toutes les plaintes des consommateurs et à encourager le recours à des modes alternatifs de résolution des conflits pour le traitement de ces plaintes;

38. Calls on Member States to put in place as close to consumers as possible a common entry point for any type of consumer complaints and to encourage the resolution of such complaints through alternative methods of dispute resolution;
38. invite les États membres à mettre en place, le plus près possible des consommateurs, un guichet unique pour toutes les plaintes des consommateurs et à encourager le recours à des modes alternatifs de résolution des conflits pour le traitement de ces plaintes;