Vertaling van "resolve disputes was now becoming itself " (Engels → Frans) :

We were taken aback. The very process that had been established to resolve disputes was now becoming itself an issue: respect for the mechanisms established by agreement.
Le processus même qui avait été établi pour résoudre les différends devenait lui-même l'objet du litige; nous demandons que l'on respecte le mécanisme établi par la Convention.

Many of the elements of such a policy were already put forward in the 1994 Communication on Immigration and Asylum Policies but the approach now should also take into account the changing nature of migration itself which has become a much more flexible process of movement between countries rather than simply a one-way flow.
De nombreux éléments d'une telle politique ont déjà été présentés dans la communication de 1994 sur les politiques d'immigration et d'asile, mais il convient à présent de tenir compte aussi de la nature changeante de la migration proprement dite, qui a cessé d'être un simple flux à sens unique et est devenue un processus nettement plus flexible de mouvements entre pays.

(1.7) If a dispute arises as a result of an issuer’s acceptance of a qualifying family member who was a qualifying person in relation to the beneficiary at the time the plan (or another registered disability savings plan of the beneficiary) was entered into solely because of paragraph (c) of the definition “qualifying person” in subsection (1) as a holder of a disability savings plan, from the time the dispute arises until the time that the dispute is resolved or an entity becomes the holder of the plan under subsection (1.5) or (1.6), the holder of the plan shall use their best efforts to avoid any reduction in the fair market value of the property held by the plan trust, having regard to the reasonable needs of the beneficiary under the plan.
(1.7) En cas de différend au sujet de l’acceptation par l’émetteur d’un régime d’épargne-invalidité, à titre de titulaire du régime, d’un membre de la famille admissible qui était le responsable du bénéficiaire du régime au moment de sa conclusion (ou de la conclusion d’un autre régime enregistré d’épargne-invalidité du bénéficiaire) par le seul effet de l’alinéa c) de la définition de « responsable » au paragraphe (1), depuis le moment où le différend prend naissance jusqu’au moment où, selon le cas, le différend est réglé ou une entité devient titulaire du régime en raison de l’application des paragraphes (1.5) ou (1.6), le titulaire du régime doit faire de son mieux pour éviter toute baisse de la juste valeur marchande des biens détenus par la fiducie de régime, compte tenu des besoins raisonnables du bénéficiaire.

The office for taxpayer protection under the chief advocate would be responsible for assisting taxpayers in resolving disputes or problems where the mechanism within the agency itself was not being helpful.
Sous la responsabilité du défenseur principal, le bureau de la protection du contribuable aiderait les contribuables à régler les différends ou les problèmes lorsque les mécanismes de l'agence même ne seraient d'aucune utilité.

The CJEU does not itself apply EU law to a dispute brought by a referring court, as its role is to help resolve it; the role of the national court is to draw conclusions from the CJEU’s ruling.
La CJUE n’applique pas elle-même le droit de l’UE à un litige présenté par une juridiction de renvoi, car son rôle est d’aider à le résoudre. Le rôle d’une juridiction nationale est de tirer des conclusions du jugement de la CJUE.

Ideally, the complaint will be resolved by the company itself; or free of charge Alternative Dispute resolution (ADR) solutions will be offered.
Idéalement, l'entreprise elle-même donnera suite à la plainte ou des solutions gratuites de règlement extrajudiciaire des litiges seront proposées.

Recalls its serious concerns over the tension in the South China Sea; considers it regrettable that, contrary to the 2002 Declaration of Conduct, several parties are claiming land in the disputed waters; is particularly concerned at the massive scale of China’s current activities in the area, including building military facilities, ports, and at least one airstrip; urges all parties in the disputed area to refrain from unilateral and provocative actions and to resolve the disputes peacefully based on international law, in particular the UNCLOS, with impartial international mediation and arbitration; urges all parties to acknowledge the jurisdiction of both UNCLOS and the Court of Arbitration, and calls for respect for any eventual decision by UNCLOS; supports all steps that will enable the South China Sea to become a ‘sea of peace and cooperation’; also supports all endeavours to ensure that the parties agree on a code of conduct for the peaceful exploitation of the maritime areas in question, including the establishment of safe trade routes, and encourages confidence-building measures; believes that the EU should engage in bilateral and multilateral cooperation in order to effectively contribute to security in the region.
rappelle les graves inquiétudes suscitées par les tensions en mer de Chine méridionale; déplore que, contrairement à la déclaration de conduite de 2002, plusieurs parties revendiquent des territoires dans les eaux litigieuses; s'inquiète particulièrement de l'ampleur des activités actuelles de la Chine dans cette zone, avec, notamment, la construction d'installations militaires, de ports et d'au moins une piste d'atterrissage; presse toutes les parties au litige de s'abstenir d'acte unilatéraux de provocation et de résoudre ce litige pacifiquement, dans le respect du droit international, notamment de la CNUDM, avec l'aide d'une médiation impartiale et de l'arbitrage de la communauté internationale; prie instamment l'ensemble des parties de reconnaître l'applicabilité de la CNUDM ainsi que la compétence du tribunal arbitral et demande que toute décision finale prise par la CNUDM soit respectée; soutient toutes les mesures qui permettent à la mer de Chine méridionale de devenir une «mer de paix et de coopération»; appuie également tous les efforts visant à garantir que les parties concernées s'entendent sur un code de conduite pour l'exploitation pacifique des zones maritimes en question, y compris l'établissement de routes commerciales sûres, et encourage les mesures destinées à renforcer la confiance; estime que l'Union devrait opter pour la coopération bilatérale et multilatérale pour contribuer efficacement à la sécurité dans la région.

10. Calls on the Commission to look into the wording of the designation ‘alternative dispute settlement as a means to resolve disputes related to commercial transactions and practices in the EU’, as it is somewhat impenetrable and does not lend itself to effective communication; recommends that the designation be simplified in order to create a clearer distinction between this concept and that of recourse to the courts, and to clarify that it concerns in particular disputes relating to consumer matters;
10. invite la Commission à se pencher sur la formulation même de "règlement extrajudiciaire des litiges pour régler les litiges relatifs aux transactions et aux pratiques commerciales dans l'UE", difficile d'accès en termes de communication efficace; recommande de simplifier le terme, de marquer davantage la séparation entre cette phase et le passage par un procès, et de clarifier le fait que ce type de recours concerne particulièrement les litiges de consommation;

In 1996 Hervé Jouanjean became a Director in the Directorate General for External Relations, which has now become Directorate General for Trade, and since then he has been responsible for all matters relating to the OECD, WTO (GATT, GATS, dispute settlement and Trade Barriers Regulation).
En 1996 Hervé JOUANJEAN est devenu Directeur à la Direction générale des Relations extérieures, aujourd'hui la Direction générale du Commerce. Il est responsable de la coordination des activités à l'OMC et à l'OCDE dont il suit plus particulièrement les aspects GATT (marchandises), GATS (services) ainsi que la procédure de règlement des différends et la mise en œuvre du règlement de la Communauté sur les obstacles au commerce.

In the broader context, at a crucial time politically for the future of Euro-Mediterranean relations, with the Barcelona Conference in prospect and also the negotiation of a number of association agreements, including with Morocco itself, the Commission trusts that the issue currently in dispute will not become a stumbling-block capable of upsetting the common goals of the European Union and Morocco.
Il espère plus généralement que dans une période politique cruciale pour l'avenir des relations euro-méditerranéennes, et qui sera notamment marquée par la conférence de Barcelone et la négociation de nombreux accords d'association, y compris avec le Maroc lui-même, ce dossier ne constituera pas une pierre d'achoppement à l'ambition commune qui doit être la nôtre.