Vertaling van "resolve investment disputes " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

settle a dispute [ settling a dispute | resolve a dispute | resolve a conflict | address a conflict ]
régler un différend [ régler un conflit | trancher un différend | résoudre un conflit | résoudre un différend ]

The Settlement of International Investment Disputes Act [ An Act respecting the Settlement of International Investment Disputes ]
Loi sur le règlement des différends internationaux relatifs aux investissements [ Loi concernant le règlement des différends internationaux relatifs aux investissements ]

International Centre for Settlement of Investment Disputes | ICSID [Abbr.]
Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements | CIRDI [Abbr.]

Back to School Act, 1998 [ An Act to resolve labour disputes between teachers' unions and school boards ]
Loi de 1998 sur le retour à l'école [ Loi visant à régler les conflits de travail opposant des syndicats d'enseignants et des conseils scolaires ]

International Centre for Settlement of Investment Disputes [ ICSID ]
Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements [ CIRDI ]

Convention on the Settlement of Investment Disputes
Convention pour le règlement des différends relatifs aux investissements

Convention on the Settlement of Investment Disputes between States and Nationals of Other States | ISCID Convention
convention du CIRDI | Convention pour le règlement des différends relatifs aux investissements entre Etats et ressortissants d'autres Etats

contractual dispute resolution | manage disputes in contracts | manage contract disputes | resolve disputes deriving from contracts
administrer des litiges contractuels | gérer des différends contractuels | gérer des litiges contractuels

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

sets up a new Investment Court System (ICS) to enable investors to resolve investment disputes with governments quickly and fairly.
établit un nouveau système juridictionnel des investissements pour permettre aux investisseurs de résoudre les différends en matière d’investissement avec les pouvoirs publics de manière rapide et équitable.

This involves in parallel the negotiation of a court-like system for resolving investment disputes in EU trade and investment agreements, the "Investment Court System", with a First Instance and an Appeal Tribunal with judges appointed by the agreement partners.
Cela suppose dans le même temps la négociation d'un système à caractère juridictionnel chargé du règlement des différends en matière d'investissements dans les accords de commerce et d'investissement de l'Union, le «système juridictionnel des investissements», constitué d'un tribunal de première instance et d'une cour d'appel composés de juges nommés par les partenaires de l'accord.

30. Encourages the government to implement sustainable economic reforms, including legal provisions on anti-competition mechanisms, to boost competitiveness and overcome structural weaknesses, to tackle the large informal sector and to improve the business environment overall; calls for the strengthening of social dialogue among the various partners; calls, furthermore, for the strengthening of capacities, including engagement in public consultations, and for economic policy formulation and coordination, also in order to reduce regional disparity; insists on the need to effectively fight tax evasion; is concerned that legal and judicial uncertainties, including licensing, tax administration procedures and contract enforcement, may entail risks for economic actors and undermine the capacity of Montenegro to attract foreign investments; underlines the urgent need to resolve commercial disputes with foreign investors that are critical to the economy of Montenegro; shares concerns about the lack of tangible improvement in the labour market situation and persistently high levels of youth and long-term unemployment, and therefore calls for active labour market measures;
30. encourage le gouvernement à mettre en œuvre des réformes économiques durables, y compris des dispositions législatives sur des mécanismes anti-concurrence, de manière à stimuler la compétitivité et à surmonter les faiblesses structurelles, à remédier au problème de l'étendue de l'économie informelle et, d'une façon générale, à améliorer l'environnement des affaires; appelle à un renforcement du dialogue social entre les différents partenaires; appelle, en outre, au renforcement des capacités, notamment en ce qui concerne la participation aux consultations publiques, et l'élaboration et la coordination des politiques économiques, notamment en vue de réduire les disparités régionales; insiste sur la nécessité de lutter efficacement contre la fraude fiscale; s'inquiète de ce que des incertitudes juridiques et judiciaires, y compris en matière d'octroi de licences, de procédures de collecte des impôts et d'exécution des contrats, ne comportent des risques pour les acteurs économiques et n'entravent la capacité du Monténégro à attirer les investissements étrangers; souligne la nécessité et l'urgence qu'il y a à résoudre des différends commerciaux avec les investisseurs étrangers qui sont primordiaux pour l'économie du Monténégro; partage les inquiétudes exprimées quant à l'absence d'amélioration tangible de la situation du marché du travail et à la persistance de taux élevés de chômage des jeunes et de chômage de longue durée, et demande par conséquent que soient prises des mesures actives de mise à l'emploi;

The EU has formally presented to the US its proposal for a reformed approach on investment protection and a new and more transparent system for resolving disputes between investors and states: the Investment Court System.
L'UE a présenté aux États-Unis sa proposition d'approche réformée pour la protection des investissements et un nouveau système plus transparent de règlement des litiges investisseurs États: le système juridictionnel des investissements.

The European Commission today proposed the creation of a new and transparent system for resolving disputes between investors and states – the Investment Court System, building on the substantial input received from the European Parliament, Member States, national parliaments and stakeholders through the public consultation.
La Commission européenne a proposé aujourd'hui de créer un nouveau système transparent de règlement des litiges entre investisseurs et États: le système juridictionnel des investissements. Cette proposition se fonde sur les nombreuses contributions reçues du Parlement européen, des États membres, des parlements nationaux et des parties prenantes au cours de la consultation publique.

44. Underlines the importance of the new trade routes through Arctic sea passages, including for the EU and its Member States’ economies; underlines the fact that the EU and its Member States should actively uphold the freedom of the seas and the right to free passage through international waterways; stresses that existing long-standing territorial disputes between Arctic states should be resolved peacefully and calls for greater EU involvement in the region and an assessment of what tools and capabilities might be needed to respond to conflict in the area; highlights, in any case, the need to avoid the militarisation of the Arctic; calls on the Commission to put forward proposals as to how the Galileo Project could benefit EU Arctic policy and how it could be developed to enable safer navigation in Arctic waters, thus investing in the safety and accessibility of the North East Passage in particular;
44. souligne l'importance des nouvelles routes commerciales passant par les routes maritimes de l'Arctique, y compris pour les économies de l'Union et de ses États membres; insiste sur le fait que l'Union européenne et ses États membres devraient activement faire respecter la liberté des mers et le droit de libre passage par les voies d'eau internationales; souligne que les conflits territoriaux qui existent depuis longtemps entre les États de l'Arctique devraient être résolus de manière pacifique et appelle une plus grande implication de l'Union dans la région et une évaluation des outils et des capacités qui pourraient être nécessaires pour faire face aux conflits dans la zone; met en évidence, dans tous les cas, la nécessité d'éviter la militarisation de l'Arctique; invite la Commission à présenter des propositions concernant la manière dont le projet Galileo pourrait bénéficier à la politique de l'Union pour l'Arctique et la façon dont il pourrait évoluer afin de permettre une navigation plus sûre dans les eaux de l'Arctique, en investissant donc plus particulièrement dans la sûreté et l'accessibilité du passage du Nord-Est;

The convention establishes a mechanism to resolve investment disputes between foreign investors and the host state in which they have made their investment.
La convention prévoit un mécanisme permettant de régler les différends sur l'investissement entre les investisseurs étrangers et l'État hôte dans lequel ils ont fait leur investissement.

For private investment to reach all countries, we must, as a necessity, negotiate a multilateral agreement on investment protection, which involves creating international arbitration bodies responsible for resolving disputes.
Pour que l'investissement privé atteigne tous les pays, il faut impérativement négocier un accord multilatéral sur la protection des investissements, ce qui passe par la création d'instances arbitrales internationales permettant le règlement de différends.