Vertaling van "resolve patent disputes " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

settle a dispute [ settling a dispute | resolve a dispute | resolve a conflict | address a conflict ]
régler un différend [ régler un conflit | trancher un différend | résoudre un conflit | résoudre un différend ]

Back to School Act, 1998 [ An Act to resolve labour disputes between teachers' unions and school boards ]
Loi de 1998 sur le retour à l'école [ Loi visant à régler les conflits de travail opposant des syndicats d'enseignants et des conseils scolaires ]

resolve a dispute
régler un différend

patent dispute
litige en matière de brevet | litige portant sur un brevet

contractual dispute resolution | manage disputes in contracts | manage contract disputes | resolve disputes deriving from contracts
administrer des litiges contractuels | gérer des différends contractuels | gérer des litiges contractuels

Administrative approaches to avoiding and resolving transfer pricing disputes
Méthodes administratives destinées à éviter et à régler les différends en matière de prix de transfert

ensure that disputes are resolved
assurer le règlement des litiges

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

A unified patent litigation system which would govern both European bundled patents and European patents with unitary effect would considerably reduce litigation costs and the time taken to resolve patent disputes, whilst increasing legal certainty for users.
Un système unifié de règlement des litiges en matière de brevets qui régirait à la fois les «faisceaux» de brevets européens et les brevets européens à effet unitaire réduirait considérablement le coût et la durée des procédures, tout en renforçant la sécurité juridique pour les utilisateurs.

The advantage of setting up the Community Patent Court will be that litigation can be centralised, thus making it possible to effectively resolve disputes relating to the infringement and the validity of Community patents.
L'établissement du Tribunal aura pour avantage de permettre une centralisation du contentieux et permettant donc un règlement efficace des litiges en matière de contrefaçon et de validité des brevets communautaires.

The agreements in question did not resolve any patent dispute; they rather postponed the issues raised by potential generic market entry.
Les accords en question n’ont réglé aucun litige en matière de brevets; ils ont plutôt reporté les problèmes posés par la commercialisation potentielle des génériques.

The European patent system should be based on two pillars, consisting of a unified system for resolving patent disputes (the Court for European Patents and EU Patents) and for creating EU patents (an instrument applying a patent across the entire EU).
Le système européen de brevets devrait reposer sur deux piliers, un système unifié de règlement des différends en matière de brevets (juridiction du brevet européen et du brevet de l’UE) et un système unifié de délivrance de brevets de l’UE (un instrument appliquant un brevet dans toute l’UE).

2. Believes that the creation of the unified patent litigation system, which will reduce legal costs and shorten the length of time taken to resolve disputes, will play an important role in:
2. estime que la création du système unifié de règlement des litiges en matière de brevets, qui réduira les frais de justice et raccourcira les délais nécessaires au règlement des litiges, jouera un rôle important, et ce

A dispute between the parties may not only be resolved by a final decision of the Community Patent Court in a judgment but also by a settlement between the parties before the Community Patent Court.
Tout litige opposant les parties pourra être résolu non seulement par une décision définitive du Tribunal du brevet communautaire sous la forme d'un arrêt, mais aussi par une transaction négociée par les parties devant le Tribunal.

enforcing patent rights: the legal framework for patents must be strengthened, taking account of the different ways of resolving disputes, including alternative dispute resolution systems, patent litigation insurance and international standards.
faire respecter les droits de brevet: le cadre juridique relatif aux brevets doit être renforcé en prenant en considération les différents moyens de résoudre les conflits, y compris les systèmes de résolution alternative, l'assurance-litige en matière de brevets et les normes internationales.

Making a Community patent system a reality and improving the current procedures for resolving disputes should, together with supporting measures, make the patent system more accessible and lead to savings for all involved.
Faire du brevet communautaire une réalité et améliorer le système existant de résolution des litiges devrait, avec les mesures de soutien, rendre le système de brevet plus accessible et réaliser des économies pour tous.

I think it is important that the scope of the directive has been made clearer and also restricted, by excluding patents, for example, for which civil law remains the most suitable instrument for resolving disputes.
Il est important selon moi que le champ d’application de la directive ait été clarifié et restreint, notamment en excluant les brevets, pour lesquels le droit civil reste l’instrument le plus approprié pour résoudre les litiges.