Traduction de «resolving bilateral disputes » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

settle a dispute [ settling a dispute | resolve a dispute | resolve a conflict | address a conflict ]
régler un différend [ régler un conflit | trancher un différend | résoudre un conflit | résoudre un différend ]

bilateral dispute
différend bilatéral

resolve a dispute
régler un différend

Back to School Act, 1998 [ An Act to resolve labour disputes between teachers' unions and school boards ]
Loi de 1998 sur le retour à l'école [ Loi visant à régler les conflits de travail opposant des syndicats d'enseignants et des conseils scolaires ]

contractual dispute resolution | manage disputes in contracts | manage contract disputes | resolve disputes deriving from contracts
administrer des litiges contractuels | gérer des différends contractuels | gérer des litiges contractuels

ensure that disputes are resolved
assurer le règlement des litiges

Administrative approaches to avoiding and resolving transfer pricing disputes
Méthodes administratives destinées à éviter et à régler les différends en matière de prix de transfert

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

2. Recalls the commitment of Member States to revert to the issue in 2015 with a view to opening accession negotiations; considers that starting EU negotiations can only positively influence efforts towards resolving bilateral disputes while also generating further much-needed reforms, particularly in respect of the rule of law, the independence of the judiciary and the fight against corruption; emphasises that continuing to delay the opening of negotiations entails an increasing and unpredictable cost for the country as well as for regional stability; stresses that further prolonging the status quo undermines the credibility and effectiveness of the EU’s enlargement policy and its position in the region;
2. rappelle aux États membres l'engagement qu'ils ont pris de revenir sur cette question en 2015 en vue d'entamer les négociations d'adhésion; estime que la mise en route de négociations avec l'Union européenne ne peut avoir qu'une influence positive sur les tentatives de résolution des litiges bilatéraux, tout en étant source également de nouvelles réformes réellement nécessaires, en ce qui concerne tout particulièrement l'état de droit, l'indépendance du pouvoir judiciaire et la lutte contre la corruption; souligne que le fait de continuer à retarder l'ouverture de négociations engendre un coût croissant et imprévisible pour le pays ainsi que pour la stabilité régionale; met en évidence que le maintien du statu quo amoindrit la crédibilité de la politique d'élargissement de l'Union européenne et sa position dans la région;

Recalls its serious concerns over the tension in the South China Sea; considers it regrettable that, contrary to the 2002 Declaration of Conduct, several parties are claiming land in the disputed waters; is particularly concerned at the massive scale of China’s current activities in the area, including building military facilities, ports, and at least one airstrip; urges all parties in the disputed area to refrain from unilateral and provocative actions and to resolve the disputes peacefully based on international law, in particular the UNCLOS, with impartial international mediation and arbitration; urges all parties to acknowledge the jurisdiction of both UNCLOS and the Court of Arbitration, and calls for respect for any eventual decision by UNCLOS; supports all steps that will enable the South China Sea to become a ‘sea of peace and cooperation’; also supports all endeavours to ensure that the parties agree on a code of conduct for the peaceful exploitation of the maritime areas in question, including the establishment of safe trade routes, and encourages confidence-building measures; believes that the EU should engage in bilateral and multilateral cooperation in order to effectively contribute to security in the region.
rappelle les graves inquiétudes suscitées par les tensions en mer de Chine méridionale; déplore que, contrairement à la déclaration de conduite de 2002, plusieurs parties revendiquent des territoires dans les eaux litigieuses; s'inquiète particulièrement de l'ampleur des activités actuelles de la Chine dans cette zone, avec, notamment, la construction d'installations militaires, de ports et d'au moins une piste d'atterrissage; presse toutes les parties au litige de s'abstenir d'acte unilatéraux de provocation et de résoudre ce litige pacifiquement, dans le respect du droit international, notamment de la CNUDM, avec l'aide d'une médiation impartiale et de l'arbitrage de la communauté internationale; prie instamment l'ensemble des parties de reconnaître l'applicabilité de la CNUDM ainsi que la compétence du tribunal arbitral et demande que toute décision finale prise par la CNUDM soit respectée; soutient toutes les mesures qui permettent à la mer de Chine méridionale de devenir une «mer de paix et de coopération»; appuie également tous les efforts visant à garantir que les parties concernées s'entendent sur un code de conduite pour l'exploitation pacifique des zones maritimes en question, y compris l'établissement de routes commerciales sûres, et encourage les mesures destinées à renforcer la confiance; estime que l'Union devrait opter pour la coopération bilatérale et multilatérale pour contribuer efficacement à la sécurité dans la région.

However, the Croatian authorities still have obstacles to overcome and challenges to address, such as combating corruption, getting the economy back on track, resolving bilateral disputes with neighbouring countries, and very low employment.
Il reste néanmoins, pour les autorités croates, encore des obstacles à surmonter et des défis à relever comme la lutte contre la corruption, la relance économique, la résolution des litiges bilatéraux avec les pays voisins ou les taux d'emploi très faibles.

It obliges traders to inform consumers about ADR when the former have committed or are obliged to use ADR and when they cannot bilaterally resolve a dispute with the consumer.
Elle impose aux professionnelles de fournir aux consommateurs des informations sur le REL lorsque ceux-ci se sont engagés à ou sont tenus de recourir au REL et lorsqu’ils ne peuvent pas résoudre un litige avec le consommateur de façon bilatérale.

However, the proposal also specifically refers to the circumstances in which business secrets must not be divulged, i.e. until such cases have been brought before the tribunal for resolving bilateral disputes or the WTO's Dispute Settlement Mechanism.
Or, la proposition mentionne aussi spécifiquement les circonstances dans lesquelles les secrets industriels ne sont pas dévoilés, avant que toutes les affaires ne soient soumises au tribunal pour résoudre les différends bilatéraux ou que soit mis en oeuvre le mécanisme de solutions des litiges de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) (Organe de règlement des différends de l'OMC).

Many trade issues with China concern regulatory quality and implementation in various areas of policy, including industrial policy, environmental policy, crisis measures, financial stability and consumer protection; calls for such cases to be resolved through increased bilateral co-operation or dispute settlement in the WTO;
estime que de nombreux différends commerciaux avec la Chine ont trait à la qualité et à l'application de la réglementation dans divers domaines politiques, y compris la politique industrielle et environnementale, les mesures de lutte contre la crise, la stabilité financière et la protection des consommateurs; demande que de telles affaires soient résolues au moyen d'une coopération bilatérale accrue ou du règlement des différends au sein de l'OMC;

Bilateral disputes need to be resolved by the parties concerned, who have the responsibility to find solutions in a spirit of good neighbourliness and bearing in mind the overall EU interests.
Les différends bilatéraux devraient être résolus par les parties concernées qui ont la responsabilité de trouver des solutions dans un esprit de bon voisinage et en tenant compte des intérêts généraux de l'UE.

No solution has been offered to resolve the bilateral dispute.
Aucune solution à ce conflit bilatéral n'a été proposée.