Vertaling van "resource transfer instrument " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

resource transfer instrument
instrument de transfert de ressources

negotiable instrument | transferable instrument | negotiable security | transferable security
titre négociable | valeur négociable

transferable instrument
effet transférable [ instrument transférable ]

transfer of (real) resources in the event of the transfer of a sugar producing undertaking
transfert de ressources (réelles) en cas d'aliénation d'une entreprise productrice de sucre

resource transfer | transfer of funds
transfert de ressources

instrument conveying land | instrument of transfer
instrument de transfert | instrument de transport

Resource Policy and Transfer Division
Division de la politique des ressources et des transferts

transfer of real resources
transfert de ressources réelles

actual transfer of resources
transfert réel des ressources

Ordinance of 18 May 2004 on the Confiscation of Frozen Iraqi Funds and Economic Resources and their Transfer to the Development Fund for Iraq
Ordonnance du 18 mai 2004 sur la confiscation des avoirs etressources économiques irakiens gelés et leur transfert au Fonds de développement pour l'Irak

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Task 5: Development and implementation of a broad range of instruments including research, technology transfer, market-based and economic instruments, programmes of best practice and indicators of resource efficiency
Tâche 5 - Développement et mise en oeuvre d'une large gamme d'instruments, dont la recherche, le transfert de technologies, les instruments économiques et fondés sur le marché, les programmes de meilleures pratiques et les indicateurs de l'efficacité des ressources

For 2013, the additional EUR 270 million are foreseen to come through a transfer of resources from the Development Cooperation Instrument (EUR 100 million) the Instrument for Pre-Accession Assistance (EUR 60 million), the Instrument for Stability (EUR 70 million); and redeployment from other instruments notably the Common Foreign and Security Policy budget (EUR 40 million)[39].
Pour 2013, le montant supplémentaire de 270 millions EUR devrait provenir d'un transfert de ressources issues de l'instrument de coopération au développement (100 millions EUR), de l'instrument d'aide de préadhésion (60 millions EUR) et de l'instrument de stabilité (70 millions EUR), ainsi que d'un redéploiement d'autres instruments, notamment le budget de la politique étrangère et de sécurité commune (40 millions EUR)[39].

To increase flexibility in mobilising support for financial instruments from different sources managed by the managing authority in one of the ways set out in the first subparagraph of Article 38(4) of Regulation (EU) No 1303/2013, it is necessary to clarify how the programme contributions are transferred and managed. In particular it is necessary to clarify the circumstances under which a financial instrument may receive contributions from more than one programme or from more than one priority axis or measure of the same programme, and the conditions under which national public or private contributions to financial instruments made at the level of final recipients can be taken into consideration as national co-financing resources.
Afin d'accroître la souplesse en matière de mobilisation du soutien aux instruments financiers à partir des différentes sources gérées par l'autorité de gestion selon l'un des modes de mise en œuvre visés à l'article 38, paragraphe 4, premier alinéa, du règlement (UE) no 1303/2013, il est nécessaire de clarifier la manière dont les contributions des programmes sont transférées et gérées, notamment les circonstances dans lesquelles un instrument financier peut recevoir des contributions de plusieurs programmes ou de plusieurs axes prioritaires ou mesures d'un même programme ainsi que les conditions dans lesquelles les contributions nationales publiques ou privées aux instruments financiers apportées au niveau des bénéficiaires finaux peuvent être prises en compte en tant que ressources nationales de cofinancement.

1. If a CCP is unable to deposit the financial instruments referred to in Article 45 or those posted to it as margins, default fund contributions or contributions to other financial resources, both by way of title transfer and security interest, with the operator of a securities settlement system that ensures the full protection of those instruments then such financial instruments shall be deposited with any of the following:
1. Si une contrepartie centrale n’est pas en mesure de déposer les instruments visés à l’article 45 ou ceux qui lui sont fournis en tant que marges, contributions au fonds de défaillance ou contributions à d’autres ressources financières, que ce soit par transfert de titres ou en tant que sûreté réelle, auprès de l’opérateur d’un système de règlement de titres qui garantit la protection totale de ces instruments, ces instruments financiers sont déposés auprès de l’une des entités suivantes:

whereas the aim of Draft amending budget No 4/2012 to the general budget 2012 is threefold, namely the creation of four budget lines in order to reallocate financial appropriations from up to 10 % of the European Regional Development Fund (ERDF) and Cohesion Fund 2007-2013 allocation to risk-sharing instruments, a revision and budgeting of the forecast of the own resources, resulting in a change in the distribution between Member States of their own resources contributions to the Union budget, and the replacement of the "dash" presented in payment appropriations for a budget line 16030501 – Preparatory action – EuroGlobe by a token entry (p.m.) to make a transfer possible;
considérant que le projet de budget rectificatif no 4/2012 au budget général 2012 poursuit un triple objectif: la création de quatre lignes budgétaires à l'effet de réaffecter des crédits aux instruments de partage des risques, à concurrence de 10 % de la dotation du Fonds européen de développement régional (FEDER) et du Fonds de cohésion pour la période 2007-2013, la révision et la budgétisation des prévisions relatives aux ressources propres, ayant pour effet de modifier la répartition entre États membres de leurs contributions au budget de l'Union au titre des ressources propres, et le remplacement du "tiret" dans les crédits de paiement de la ligne budgétaire 16 03 05 01 — "Action préparatoire — EuroGlobe" par la mention "pour mémoire" (p.m.), afin de permettre l'exécution d'un virement;

development and implementation of a broad range of instruments, including research, technology transfers, market-based and economic instruments, programmes of best practice and indicators of resources efficiency.
le développement et la mise en œuvre d'une large gamme d'instruments, dont la recherche, le transfert de technologies, les instruments économiques et fondés sur le marché, les programmes de meilleures pratiques et les indicateurs de l'efficacité des ressources.

(e) development and implementation of a broad range of instruments including research, technology transfer, market-based and economic instruments, programmes of best practice and indicators of resource efficiency.
e) la mise au point et la mise en oeuvre d'instruments variés parmi lesquels la recherche, le transfert de technologie, des instruments économiques et d'autres fondés sur le marché, des programmes de bonnes pratiques et des indicateurs d'exploitation efficace des ressources.

(e) development and implementation of a broad range of instruments including research, technology transfer, market-based and economic instruments, programmes of best practice and indicators of resource efficiency;
e) la mise au point et la mise en oeuvre d'instruments variés parmi lesquels la recherche, le transfert de technologie, des instruments économiques et d'autres fondés sur le marché, des programmes de bonnes pratiques et des indicateurs d'exploitation efficace des ressources.