Vertaling van "respectfully asked whether " (Engels → Frans) :

[5] According to Article 12 MSFD: " On the basis of all the notifications made pursuant to Articles 9(2), 10(2) and 11(3) in respect of each marine region or subregion, the Commission shall assess whether, in the case of each Member State, the elements notified constitute an appropriate framework to meet the requirements of this Directive and may ask the Member State concerned to provide any additional information that is available and necessary.
[5] Conformément à l'article 12 de la directive-cadre «stratégie pour le milieu marin»: «Sur la base de toutes les notifications effectuées en vertu de l’article 9, paragraphe 2, de l’article 10, paragraphe 2, et de l’article 11, paragraphe 3, pour chaque région ou sous-région marine, la Commission évalue pour chaque État membre dans quelle mesure les éléments notifiés constituent un cadre conforme aux exigences de la présente directive et peut demander à l’État membre concerné de fournir tout renseignement complémentaire disponible et nécessaire.

On 30 October 2007, I submitted to the Commission a question on irregularities and false advertising on websites selling airline tickets online (E-5538/07 ), in which I respectfully asked whether any specific measures would be taken to prevent online advertising fraud and to protect the rights of European consumers.
Le 30 octobre 2007, j'ai soumis à la Commission une question concernant les anomalies et la publicité trompeuse sur les sites web de vente électronique de billets d'avion (E-5538/07 ), dans laquelle la Commission était invitée à prendre des mesures concrètes pour éviter la fraude publicitaire sur l'internet et protéger les droits des consommateurs européens.

On 30 October 2007, I submitted to the Commission a question on irregularities and false advertising on websites selling airline tickets online (E-5538/07), in which I respectfully asked whether any specific measures would be taken to prevent online advertising fraud and to protect the rights of European consumers.
Le 30 octobre 2007, j'ai soumis à la Commission une question concernant les anomalies et la publicité trompeuse sur les sites web de vente électronique de billets d'avion (E-5538/07), dans laquelle la Commission était invitée à prendre des mesures concrètes pour éviter la fraude publicitaire sur l'internet et protéger les droits des consommateurs européens.

On the basis of all the notifications made pursuant to Articles 9(2), 10(2) and 11(3) in respect of each marine region or subregion, the Commission shall assess whether, in the case of each Member State, the elements notified constitute an appropriate framework to meet the requirements of this Directive and may ask the Member State concerned to provide any additional information that is available and necessary.
Sur la base de toutes les notifications effectuées en vertu de l’article 9, paragraphe 2, de l’article 10, paragraphe 2, et de l’article 11, paragraphe 3, pour chaque région ou sous-région marine, la Commission évalue pour chaque État membre dans quelle mesure les éléments notifiés constituent un cadre conforme aux exigences de la présente directive et peut demander à l’État membre concerné de fournir tout renseignement complémentaire disponible et nécessaire.

It deals with globalisation and liberalisation, raising the question of whether a general legislative framework should be established at Community level for services of general interest, and seeks to deal with these issues by asking questions about: the impact of any additional Community initiatives to implement the treaty, in full respect of the principle of subsidiarity; the principles likely to be incorporated in any framework legislation on services of general interest and the actual added value of legislation of that kind; the definition of good governance in the organisation, regulation, funding and evaluation of services of general interest; an examination of any new measure likely to be taken to increase legal certainty and facilitate consistent, harmonious coordination between the objective of safeguarding high-quality services of general interest and the rigorous application of the competition and internal market rules.
Dans ce contexte, le livre vert tient également compte de la mondialisation et de la libéralisation et soulève aussi la question de savoir s'il convient de créer un cadre juridique général au niveau communautaire pour les services d'intérêt général. Il cherche à traiter ces matières en posant des questions concernant: la portée d'éventuelles initiatives communautaires supplémentaires mettant en œuvre le traité dans le respect intégral du principe de subsidiarité; les principes susceptibles d'être inclus dans une éventuelle législation-cadre sur les services d'intérêt général et la valeur ajoutée concrète d'une telle législation; la définition de la bonne gouvernance en matière d'organisation, de réglementation, de financement et d'évaluation des services d'intérêt général; l'examen de toute nouvelle mesure susceptible d'être mise en place pour augmenter la sécurité juridique et permettre une coordination cohérente et harmonieuse entre l'objectif du maintien de services d'intérêt général de qualité et l'application rigoureuse des règles relatives à la concurrence et au marché intérieur.

62. Recalls that the President of the European Parliament sent a letter to the Belgian Prime Minister on 8 March 2001 asking whether land would be provided free of charge for any property project planned by Parliament (and not only in respect of the site for the D4-D5 building, as stated by Mr Martens by letter of 18 November 1991, afterwards confirmed by Mr Dehaene) and whether the federal authorities owned a building or site which could be made available to Parliament; notes that this question remained unanswered even after Parliament sent the Belgian Prime Minister a letter of reminder on 13 July 2001 ;
62. rappelle que, le 8 mars 2001, le Président du Parlement européen a adressé au Premier ministre belge une lettre portant sur la question de savoir si le terrain serait cédé à titre gratuit pour tout projet immobilier envisagé par le Parlement (et pas seulement pour le site du bâtiment D4-D5, comme indiqué par M. Martens dans sa lettre du 18 novembre 1991 et confirmé par la suite par M. Dehaene) et si les autorités fédérales possédaient un bâtiment ou un site qui pourrait être mis à la disposition du Parlement; fait observer qu'il n'a pas été apporté de réponse à cette question, même après que le Parlement eut adressé un rappel au Premier ministre belge le 13 juillet 2001 ;

No solutions have yet been found for the latter. In this respect, we must break the taboo and ask whether in fact the euro itself forms part of the rigid structures holding back growth.
À cet égard, on est bien obligé de violer un tabou en se demandant si l'euro lui-même ne fait pas partie de ces rigidités qui pénalisent la croissance.

Since the Commissioner doubts whether sufficient progress has been made in respect of information and preparation, I would also like to ask whether he has any statistics on what percentage of the changeover has been completed in SMEs – let us stick with them – in the different countries, and I would especially like to ask if he has any details on Greece.
Je voudrais également demander, étant donné que j’ai vu que M. le commissaire nourrissait quelques doutes quant au fait que les progrès réalisés dans la question de l’information et de la préparation soient suffisants, s’il existe des données statistiques sur le pourcentage couvrant l’ajustement pour les petites et moyennes entreprises - insistons à leur sujet - dans les différents pays, et, surtout, je voudrais demander s’il existe de telles données pour la Grèce.