Traduction de «respectfully recommend that this simple amendment would » (Anglais → Français) :

Accordingly, I respectfully recommend that this simple amendment would avoid any disruption to that continuing service.
Par conséquent, je recommande respectueusement que cette modification simple soit apportée, pour éviter toute interruption de ce service continu.

You are advocating a substantial change in the way standards are set in this country, and you have stated that a simple amendment would fix the problem.
Vous préconisez un changement substantiel de la manière dont les normes sont établies dans ce pays et indiquez qu'une modification simple réglerait le problème.

The Commission further concluded that it saw no change of circumstances that would justify an amendment of the Recommendation at the moment of reporting.
La Commission a également conclu qu'aucun changement de circonstance ne justifiait, au moment de l'élaboration de son rapport, de modifier la recommandation.

The power to adopt acts in accordance with Article 290 of the Treaty on the Functioning of the European Union should be delegated to the Commission in respect of adapting the reference to Recommendation 2003/361/EC where that Recommendation is amended and updating the average amount of payment transactions executed by the payment service provider used as a threshold for Member States that apply the option to exempt (parts) of the authorisation requirements for smaller payment institutions to take account of inflation.
Il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d’adopter des actes conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne en ce qui concerne l’adaptation de la référence à la recommandation 2003/361/CE lorsque celle-ci est modifiée, et l’actualisation du montant moyen des opérations de paiement exécutées par le prestataire de services de paiement utilisé comme seuil pour les États membres qui, afin de tenir compte de l’inflation, appliquent la possibilité d’une dérogation aux exigences d’agrément (ou à une partie de ces exigences) dans le cas de petits établissements de paiement.

When imposing cost-oriented access prices, NRAs may continue to apply beyond 31 December 2016 the costing methodology that they use at the time of entry into force of this Recommendation, if it meets the objectives of the recommended costing methodology as set out in recitals 25 to 28 and satisfies the following criteria: (i) if not modelling an NGA network, it should reflect a gradual shift from a copper network to an NGA network; (ii) it should apply an asset valuation method that takes into account that certain civil infrastructure assets would not be replicated in the competitive process; (iii) it should be accompanied by documented projections of copper network prices showing that they will not fluctuate significantly and therefore will remain stable over a long time period and that the alternative methodology meets the objective of regulatory transparency and predictability as well as the need to ensure price stability; and (iv) it should require only minimal modifications with respect to the costing methodology already in place in that Member State in order to meet the first three criteria.
Lorsqu’elles imposent des tarifs d’accès orientés vers les coûts, les ARN peuvent continuer à appliquer, au-delà du 31 décembre 2016, la méthode de calcul des coûts qu’elles utilisaient à la date d’entrée en vigueur de la présente recommandation, pour autant que cette méthode corresponde aux objectifs de la méthode de calcul des coûts recommandée énoncée aux considérants 25 à 28 et qu’elle respecte les critères suivants: i) si le réseau modélisé n’est pas un réseau NGA, la méthode devrait refléter l’évolution progressive d’un réseau en cuivre vers un réseau NGA; ii) la méthode de valorisation des actifs appliquée devrait tenir compte du fait que certains actifs de génie civil ne seraient pas reproduits dans le processus concurrentiel; iii) la méthode devrait être accompagnée de projections dûment étayées concernant les tarifs d’accès par le réseau en cuivre, qui montrent que ces derniers ne varieront pas de manière significative et resteront donc stables sur une longue période et que la méthode alternative répond aux objectifs de transparence et de prévisibilité réglementaires et au besoin de garantir la stabilité des prix; et iv) seules des modifications minimales relatives à la méthode de calcul des coûts en usage dans cet État membre seraient nécessaires pour que les trois premiers critères soient respectés.

The principles set out in this Recommendation should be applied horizontally and equally in those areas but also in any other areas where collective claims for injunctions or damages in respect of violations of the rights granted under Union law would be relevant.
Les principes énoncés dans la présente recommandation devraient s’appliquer de manière horizontale et identique dans ces domaines, mais également dans tout autre domaine où des demandes collectives en cessation ou en dommages et intérêts en cas de violation des droits conférés par le droit de l’Union présenteraient un intérêt.

He said: Madam Speaker, I am pleased to reintroduce my private member's bill that would amend the Corrections and Conditional Release Act with respect to parole hearings.This amendment would permit a victim of an offence to read a victim impact statement at a parole hearing, a statement describing the harm done or the loss suffered arising from the commission of an offence.
Madame la Présidente, je suis ravi de présenter une nouvelle fois mon projet de loi d'initiative parlementaire visant à modifier la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition pour ce qui concerne les audiences de libération conditionnelle de façon à permettre à une victime d'une infraction de lire, lors de l'audience de libération conditionnelle, une déclaration sur le tort qui lui a été fait ou sur le préjudice qu'elle a subi en conséquence de la perpétration de l'infraction.

It is obviously our intention, with respect to the matters dealt with under Motion No. 10, to be reasonable. I have no difficulty with the inclusion of that word with respect to Motion No. 10. I would suggest though, as a consequence that it would not be necessary to accept Motion No. 11 because the point is already covered effectively by the amendment we are prepared to accept in Motion No. 10 (1135) All other motions in the package I would recommend against.
Cependant, dans ces circonstances, il ne serait pas nécessaire de se prononcer sur la motion no 11 puisque son contenu se reflète entièrement dans l'amendement que nous sommes disposés à accepter à la motion no 10 (1135) Quant au reste des motions du groupe, je recommande que l'on vote contre.

They recommend the adoption of a system whereby minor decisions of the Management Board or, in future, the Executive Board would require only a simple majority.
Ils recommandent l'adoption d'un système permettant d'adopter à la majorité simple les décisions moins importantes du conseil d'administration ou, ultérieurement, du bureau exécutif.

It therefore proposes: - increasing the part played by Parliament in the cooperation procedure; one formula which would guarantee that a decision was taken would be a provision to the effect that, following - 8 - Parliament's second reading, the Commission proposal incorporating Parliament's amendments would be deemed adopted unless the Council rejected it by a simple majority; - extending the cooperation procedure to all the new areas where qualified majority voting would apply; - strengthening the role of Parliament in the budget procedure and giving it joint responsibility for Community revenue.1 With regard to the appointment of Commission, the only political body genuinely accountable to it, Parliament has consistently demanded the power to appoint, or at least to be involved in the appointment of, Members of the Commission.
A cet effet, elle propose : - de renforcer le rôle du Parlement dans la procédure de coopération; une formule qui permettrait de garantir la prise de décision serait qu'à l'issue de la deuxième lecture par le Parlement, la proposition de la Commission, reprenant les amendements du Parlement, est réputée approuvée si elle n'a pas été rejetée par le Conseil à la majorité simple. -8- - d'étendre le champ d'application de la procédure de coopération à tous les nouveaux domaines où s'appliquerait la majorité qualifiée. - de renforcer le rôle du Parlement dans la procédure budgétaire et établir sa co-responsabilité en matière de ressources propres(1). Vis-à-vis de la Commission, seul organe politique véritablement responsable devant lui, le Parlement a constamment revendiqué le pouvoir de désigner les membres du Collège ou, tout au moins, de participer à leur désignation.