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Agree under a contract
Contract staff
Debt arising under a contract of employment
External staff
Liability under a contract
Person entitled under a contract
Premiums under group contracts
Responsibility under a contract
Staff not employed under the staff regulations
Under a contract basis

Traduction de «responsibility under a contract » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
responsibility under a contract

engagement sous l'empire d'un contrat




liability under a contract

responsabilité sous l'empire d'un contrat




debt arising under a contract of employment

créance née d'un contrat de travail


premiums under group contracts

primes au titre de contrats de groupe


person entitled under a contract

bénéficiaire d'un contrat


contract staff [ external staff | staff not employed under the staff regulations ]

personnel contractuel [ personnel externe | personnel non statutaire ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Member States shall ensure that counterparties under a financial contract as defined in Article entered into originally with the institution under resolution cannot exercise termination rights under that contract or rights under a walk-away clauseunless the resolution action is the sale of business tool or the bridge institution tool and the rights and liabilities covered by the financial contract are not transferred to a third party or bridge institution as the case may be.

Les États membres veillent à ce que, dans le cadre d’un contrat financier tel que défini à l'article 63, conclu initialement avec l’établissement soumis à une procédure de résolution, les contreparties ne puissent pas exercer les droits de résiliation prévus par ledit contrat ni les droits au titre d’une clause de forfait, sauf si la mesure de résolution est l’instrument de cession des activités ou l’instrument de l’établissement-relais et que les droits et engagements couverts par le contrat financier ne sont pas transférés à un tiers ou à l’établissement-relais, selon le cas.


3. If an institution under resolution’s payment or delivery obligations under a contract are suspended under paragraph 1, the payment or delivery obligations of the institution under resolution’s counterparties under that contract shall be suspended for the same period of time.

3. Si les obligations de paiement ou de livraison d’un établissement soumis à une procédure de résolution en vertu d’un contrat sont suspendues en application du paragraphe 1, les obligations de paiement ou de livraison des contreparties de l’établissement soumis à une procédure de résolution en vertu de ce contrat sont suspendues pour la même durée.


1.6. The holder shall be responsible under this contract for the manner in which the EU Ecolabel is used in relation to his product, especially in the context of advertising.

1.6. En vertu du présent contrat, le titulaire est responsable de l'utilisation qui est faite du label écologique de l'UE en ce qui concerne son produit, en particulier dans le domaine de la publicité.


The holder shall be responsible under this contract for the manner in which the EU Ecolabel is used in relation to his product, especially in the context of advertising.

En vertu du présent contrat, le titulaire est responsable de l'utilisation qui est faite du label écologique de l'UE en ce qui concerne son produit, en particulier dans le domaine de la publicité.


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1.6. The holder shall be responsible under this contract for the manner in which the EU Ecolabel is used in relation to his product, especially in the context of advertising.

1.6. En vertu du présent contrat, le titulaire est responsable de l'utilisation qui est faite du label écologique de l'UE en ce qui concerne son produit, en particulier dans le domaine de la publicité.


It should be built on: (a) draft document ‘SOPs for the HSC Network for the risk assessment and risk management of chemical events’ prepared by the Commission with input from the Chemical, Biological and Radio Nuclear (CBRN) Section of the Health Security Committee (HSC) and which is available as part of the outcomes of the CARRA-NET initiative; (b) input provided by the ‘Chemical and Radiation Risk Assessment Network (CARRA-NET)’ project that started in October 2010 under service contract No EAHC/2010/Health/12 for the implementation of framework contract No EAHC/2 ...[+++]

Cette action devrait s’appuyer; a) sur le projet de document «POS à l’intention du réseau CSS pour l’évaluation et la gestion des risques liés aux incidents chimiques», préparé par la Commission, avec la participation du groupe du comité de sécurité sanitaire (CSS) chargé des risques chimiques, biologiques, radiologiques et nucléaires (CBRN), dans le contexte de l’initiative CARRA-NET; b) sur les résultats du projet CARRA-NET (Chemical and Radiation Risk Assessment Network — ) lancé en octobre 2010 au titre du marché de services no EAHC/2010/Health/12 conclu en application du contrat-cadre no EAHC/2009/Health/06, lot 2, relatif à la conclusion de contrats-cadres multiples avec remise en concurrence ...[+++]


2. Where the contract is concluded in the course of the operations of a branch, agency or any other establishment, or if, under the contract, performance is the responsibility of such a branch, agency or establishment, the place where the branch, agency or any other establishment is located shall be treated as the place of habitual residence.

2. Lorsque le contrat est conclu dans le cadre de l'exploitation d'une succursale, d'une agence ou de tout autre établissement, ou si, selon le contrat, la prestation doit être fournie par lesdits succursale, agence ou autre établissement, le lieu où est situé cette succursale, cette agence ou tout autre établissement est traité comme résidence habituelle.


The UK Government undertakes to assume responsibility for BE’s liabilities under contracts between BE and BNFL (the Historic Spent Fuel Contracts), concerning: (i) the reprocessing and/or storage of AGR spent fuel loaded into reactors before the restructuring effective date, and (ii) other services relating to flask maintenance, oxide management and rail transport under existing contracts with BNFL.

Le gouvernement britannique s'engage à assumer la responsabilité des engagements de BE au titre de contrats conclus entre BE et BNFL («contrats antérieurs concernant le combustible usé»), pour: i) le retraitement et/ou le stockage du combustible usé AGR chargé dans les réacteurs avant la date effective de restructuration et ii) d'autres services liés à la maintenance des châteaux de transport, à la gestion de l'oxyde et au transport ferroviaire dans le cadre de contrats en vigueur avec BNFL.


1. The total quantity of dried grapes on a holding must be delivered to the processor or, where applicable, the producer organisation responsible under the contract for providing storage, not later than 30 November of the year of production.

1. La totalité des quantités de raisins séchés sur l'exploitation doivent avoir été livrées au plus tard le 30 novembre de l'année de leur production, au transformateur ou, le cas échéant, à l'organisation de producteurs assurant, conformément au contrat, le stockage.


Such protection should not include claims which arise not from obligations under insurance contracts or insurance perations but from civil liability caused by an agent in negotiations for which, according to the law applicable to the insurance contract or operation, the agent himself is not responsible under such insurance contract or operation.

Cette protection ne devrait pas s'étendre aux créances qui ne découlent pas d'obligations résultant de contrats d'assurance ou d'opérations d'assurance mais de la responsabilité civile du fait d'un agent dans le cadre de négociations pour lesquelles, d'après la loi applicable au contrat ou à l'opération d'assurance, il n'est pas lui-même responsable aux termes du contrat ou de l'opération d'assurance en question.




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'responsibility under a contract' ->

Date index: 2021-06-22
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