Mr. Jim Hart (Okanagan-Similkameen-Merritt, Ref.): Mr. Speaker, my constituents from Okanagan-Similkameen-Merritt call on Parliament to reject any proposals which might add to the existing regulatory restrictions regarding firearms; to respect the integr
ity of law-abiding, responsible firearms owners; to cause the Government of Canada to take such measures as are necessary to provide for strict enforcement of existing statutes governing the use of firearms in the commission of a criminal offence, with particular emphasis on the rigorous use of section 85 of the Criminal Code; and to provide strict sentencing guidelines and mandatory s
...[+++]entences for anyone convicted of the use or possession of a firearm in the commission of a crime in which violence is threatened or actually used.M. Jim Hart (Okanagan-Similkameen-Merritt, Réf.): Monsieur le Président, les électeurs de ma circonscription, celle d'Okanagan-Similkameen-Merritt, demandent au Parlement de rejeter toute proposition pouvant rendre plus restrictive la réglementation actuelle sur les armes à feu, de respecter l'intégrité des propriét
aires d'armes à feu responsables et respectueux des lois et d'amener le gouvernement du Canada à prendre les mesures nécessaires pour appliquer rigoureusement les lois régissant actuellement l'utilisation d'une arme à feu dans la perpétration d'un crime, en insistant notamment sur l'application rigoureuse de l'article 85 du Co
...[+++]de criminel, à formuler des lignes directrices strictes sur la détermination de la peine et à prévoir des peines obligatoires à l'intention de quiconque est trouvé coupable de posséder ou d'avoir utilisé une arme à feu pour perpétrer un crime avec violence ou menace de violence.