EU law foresees that, in such circumstances, national insolvency rules apply and it is for the responsible national authorities to wind up the institution under national insolvency law.
Le droit de l'UE prévoit que, dans de telles circonstances, les règles nationales en matière d'insolvabilité sont d'application et il appartient aux autorités nationales compétentes de liquider l'établissement en vertu du droit national en la matière.