Vertaling van "restorative justice which " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

restorative approach to justice | restorative practices in justice | restorative justice | restorative-justice
justice réparatrice

European Forum for Restorative Justice | European Forum for Victim-Offender Mediation and Restorative Justice
Forum européen pour la justice réparatrice | Forum européen pour la médiation entre les victimes et les délinquants et la justice réparatrice

restorative justice
justice réparatrice [ justice restaurative ]

European network of national contact points for restorative justice
Réseau européen de points de contact nationaux pour la justice réparatrice

restorative justice | RJ [Abbr.]
justice réparatrice | justice restauratrice

Restorative Justice: An Evaluation of the Restorative Resolutions Project
La justice réparatrice: évaluation du Programme de solutions réparatrices

Celebrating our Mission : Restorative Justice
Célébrons notre Mission : la justice restauratrice

restorative justice
justice restauratrice

Inventory of Canadian Events and Initiatives Related to Restorative Justice
Répertoire canadien des événements et initiatives en matière de justice réparatrice

restorative justice
justice réparatrice

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Amend the Supreme Court law, not apply a lowered retirement age to current judges, remove the discretionary power of the President to prolong the mandate of Supreme Court judges, and remove the extraordinary appeal procedure , which includes a power to reopen final judgments taken years earlier; Amend the law on the National Council for the Judiciary, to not terminate the mandate of judges-members, and ensure that the new appointment regime continues to guarantee election of judges-members by their peers; Amend or withdraw the law on Ordinary Courts Organisation, in particular to remove the new retirement regime for judges including the discretionary powers of the Minister of Justice to prolong the mandate of judges and to appoint and dismiss presidents of courts; Restore the independence and legitimacy of the Constitutional Tribunal, by ensuring that its judges, President and Vice-Presidents are lawfully elected and by ensuring that all its legitimately delivered judgements are published and fully implemented; Refrain from actions and public statements which could further undermine the legitimacy of the judiciary.
modifier la loi sur la Cour suprême, afin de ne pas réduire l'âge de départ à la retraite des juges actuellement en fonction, de supprimer le pouvoir discrétionnaire dont dispose le président pour prolonger le mandat des juges de la Cour suprême et de supprimer la procédure de recours extraordinaire qui prévoit la possibilité de remettre en cause des jugements définitifs rendus plusieurs années auparavant; modifier la loi sur le Conseil national de la magistrature, de manière à ce qu'il ne soit pas mis fin au mandat des juges membres et à ce que le nouveau système de nomination continue de garantir l'élection des juges membres par leurs pairs; modifier ou abroger la loi sur l'organisation des juridictions de droit commun, notamment pour supprimer le nouveau régime de retraite applicable aux juges, y compris le pouvoir discrétionnaire dont dispose le ministre de la justice pour prolonger le mandat des juges et nommer et révoquer les présidents des tribunaux; restaurer l'indépendance et la légitimité du Tribunal constitutionnel, en veillant à ce que ses juges, son président et ses vice-présidents soient élus légalement et à ce que toutes ses décisions rendues légitimement soient publiées et pleinement mises en œuvre; s'abstenir d'actes et de déclarations publiques susceptibles de saper davantage encore la légitimité du pouvoir judiciaire.

Factors such as the nature and severity of the crime, the ensuing degree of trauma, the repeat violation of a victim's physical, sexual, or psychological integrity, power imbalances, and the age, maturity or intellectual capacity of the victim, which could limit or reduce the victim's ability to make an informed choice or could prejudice a positive outcome for the victim, should be taken into consideration in referring a case to the restorative justice services and in conducting a restorative justice process.
Des éléments tels que la nature et la gravité de l'infraction, le niveau du traumatisme occasionné, la violation répétée de l'intégrité physique, sexuelle ou psychologique de la victime, les déséquilibres dans les rapports de force, l'âge, la maturité ou la capacité intellectuelle de la victime, qui pourraient limiter ou réduire son aptitude à décider en connaissance de cause ou compromettre une issue positive pour elle, devraient être pris en considération lorsqu'il s'agit de renvoyer une affaire aux services de justice réparatrice et durant ce processus de justice réparatrice.

the restorative justice services are used only if they are in the interest of the victim, subject to any safety considerations, and are based on the victim's free and informed consent, which may be withdrawn at any time.
les services de justice réparatrice ne sont utilisés que dans l'intérêt de la victime, sous réserve de considérations relatives à la sécurité, et fonctionnent sur la base du consentement libre et éclairé de celle-ci, qui est révocable à tout moment.

Information and advice provided by competent authorities, victim support services and restorative justice services should, as far as possible, be given by means of a range of media and in a manner which can be understood by the victim.
Les informations et conseils fournis par les autorités compétentes, les services d'aide aux victimes et de justice réparatrice devraient, autant que possible, être donnés en utilisant différents supports médiatiques et de manière à pouvoir être compris par la victime.

the restorative justice services are used only if they are in the interest of the victim, subject to any safety considerations, and are based on the victim's free and informed consent, which may be withdrawn at any time;
les services de justice réparatrice ne sont utilisés que dans l'intérêt de la victime, sous réserve de considérations relatives à la sécurité, et fonctionnent sur la base du consentement libre et éclairé de celle-ci, qui est révocable à tout moment;

(11) Information and advice provided by public authorities, victim support services and restorative justice services should as far as possible be given through a range of media in a manner which can be understood by the victim.
(11) Les informations et conseils fournis par les autorités publiques, les services d'aide aux victimes et de justice réparatrice devraient, autant que possible, prendre différentes formes afin de pouvoir être compris par la victime.

Mediation in criminal cases is part of the broader concept of "restorative justice", in which repairing the damaged relationship between victim, community and offender, in material and immaterial terms, is a guiding principle.
La médiation pénale s'inscrit dans le concept plus large de la « justice réparatrice » dans le cadre duquel la réparation, matérielle et immatérielle, du rapport altéré entre la victime, la communauté et le délinquant constitue un principe directeur.