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VFA
Visa-free access
Visa-free country
Visa-free regime
Visa-free travel regime

Traduction de «restore visa-free » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
visa-free regime | visa-free travel regime

régime de déplacement sans obligation de visa | régime d'exemption de visa




visa-free access | VFA [Abbr.]

accès sans visa | dispense de visa
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
If a country that is visa free introduces a visa requirement for one or more EU Member States, the Member State(s) concerned must notify the Commission, which takes steps with the authorities of the third country to restore visa-free travel and reports to the European Parliament and the Council.

Si un pays bénéficiant du régime d’exemption de visa instaure une obligation de visa à l’égard d’un ou de plusieurs États membres de l’UE, le ou les États membres concernés doivent le notifier à la Commission, qui intervient auprès des autorités du pays tiers en cause afin de rétablir l’exemption de visa et fait rapport au Parlement européen et au Conseil.


If a country on the "positive list" introduces a visa requirement for one or more EU Member States, the Member State(s) concerned must notify the Commission which takes steps with the authorities of the third country to restore visa-free travel and reports to the European Parliament and the Council.

Si un pays figurant sur la «liste positive» introduit une obligation de visa pour un ou plusieurs États membrse de l'UE, le ou les États membres concernés doivent en informer la Commission, qui intervient auprès des autorités du pays tiers pour rétablir l'exemption de visa et qui adresse un rapport à cet égard au Parlement européen et au Conseil.


Some steps towards the restoration of visa-free travel for Czech citizens wishing to visit Canada have also been made.

Quelques mesures ont été prises en vue du rétablissement de la possibilité de voyager sans visa pour les citoyens tchèques souhaitant se rendre au Canada.


Member States had to notify by 24 July 2005 all existing non reciprocity situations: notifications are published in the Official Journal; The Commission in consultation with the Member States had to take steps immediately with the authorities of the third countries maintaining a visa requirement for citizens of Member States in order to restore visa-free travel;

les États membres devaient notifier toutes les situations existantes de non-réciprocité pour le 24 juillet 2005: les notifications sont publiées au Journal officiel; la Commission devait entreprendre immédiatement, en consultation avec les États membres, des démarches auprès des autorités des pays tiers qui maintenaient une obligation de visa pour les ressortissants des États membres, en vue du rétablissement de l'exemption de visa.


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(cb) should the Commission not present a proposal for a provisional measure on the temporary restoration of the visa requirement for nationals of the third country in question, it shall make a further attempt to restore visa-free travel within six months after the date of submission of the report referred to in point (b), and shall report on those procedures to the European Parliament and the Council.

c ter) Dans le cas où la Commission ne présente pas de proposition de mesure provisoire visant au rétablissement temporaire de l'obligation de visa à l'égard des ressortissants du pays tiers en cause, elle tente à nouveau de restaurer l'exemption de visa dans les six mois suivant la présentation du rapport visé au point b, et rend compte de ces procédures au Parlement européen et au Conseil.


(cb) Should the Commission not present a proposal for a provisional measure on the temporary restoration of the visa requirement for nationals of the third country in question, it shall make a further attempt to restore visa-free travel within six months after the date of submission of the report referred to in point (b), l and shall report on those procedures to the European Parliament and the Council.

c ter) Dans le cas où la Commission ne présente pas de proposition de mesure provisoire visant au rétablissement temporaire de l'obligation de visa à l'égard des ressortissants des pays tiers en cause, elle met en œuvre les moyens nécessaires afin de parvenir à restaurer l’exemption de visa pendant les six mois suivant la soumission du rapport visé au point b), et rend compte de ces procédures au Parlement européen et au Conseil.


(b) the Commission shall immediately take steps with the authorities of the third country in order to restore visa-free travel and, at the latest within six months of publication of the notification, shall report on those procedures to the Council;

la Commission entame immédiatement des démarches avec les autorités du pays tiers en cause en vue du rétablissement de l'exemption de visa et, au plus tard dans les six mois à compter de la publication de la notification, en fait rapport au Conseil ;


(b) the Commission shall immediately take steps with the authorities of the third country in order to restore visa-free travel and, at the latest within six months of publication of the notification, shall report on those procedures to the European Parliament and the Council;

la Commission entame immédiatement des démarches avec les autorités du pays tiers en cause en vue du rétablissement de l'exemption de visa et, au plus tard dans les six mois à compter de la publication de la notification, en fait rapport au Parlement européen et au Conseil ;


(b) the Commission shall immediately take steps with the authorities of the third country in order to restore visa-free travel and, at the latest within six months of publication of the notification, shall report on those procedures to the Council;

(b) la Commission entame immédiatement des démarches avec les autorités du pays tiers en cause en vue du rétablissement de l'exemption de visa et, au plus tard dans les six mois à compter de la publication de la notification, en fait rapport au Conseil ;


Since then and in consultation with the Czech authorities, the Commission has been examining the issue with the Canadian government with a view to restoring visa-free travel for Czech nationals.

Depuis lors, en concertation avec les autorités tchèques, la Commission examine la question avec le gouvernement canadien en vue de rétablir un régime d'exemption de visa pour les ressortissants tchèques.




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Date index: 2022-10-05
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