Traduction de «restrain seize » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Seized and Restrained Assets Management Office
Bureau de gestion des biens saisis et bloqués

droop restrainer | droop stop | drooping restrainer
butée d'affaissement

seize seize
ensaisiner | mettre un bâtiment sous séquestre | mettre un navire sous séquestre | saisir

restricted goods [ restrained goods | restricted products | restrained products ]
marchandises réglementées [ marchandises soumises à des restrictions | produits réglementés | produits soumis à des restrictions | biens soumis à des restrictions | biens réglementés ]

restraining tape [ restraining tie ]
cordon d'immobilisation [ lien d'immobilisation ]

restraining tape | restraining tie
cordon d'immobilisation | lien d'immobilisation

flapping stop | flap stop | flap restrainer | flap restraint | flapping restrainer
butée de battement

restrain | restrain an animal
fixer un animal

hold back individuals | hold back offenders | control offenders | restrain individuals
retenir des individus

restrain
limiter | restreindre

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

83.16 (1) Pending any appeal of an order made under section 83.14, property restrained under an order issued under section 83.13 shall continue to be restrained, property seized under a warrant issued under that section shall continue to be detained, and any person appointed to manage, control or otherwise deal with that property under that section shall continue in that capacity.
83.16 (1) Le blocage ou la saisie de biens sous le régime de l’article 83.13 restent tenants, et la personne nommée pour la prise en charge de ces biens en vertu du même article continue d’agir à ce titre, jusqu’à ce qu’il soit statué sur l’appel formé contre une ordonnance rendue en vertu de l’article 83.14.

2. Expresses its gravest concern over the fast-deteriorating situation and bloodshed in eastern and southern Ukraine; urges Russia to immediately withdraw its presence in support of violent separatists and armed militias who have seized government buildings in Slovyansk, Donetsk and other cities, to cease all provocative actions designed to foment unrest and further destabilise the situation, to remove troops from the eastern border of Ukraine, and to work towards a peaceful resolution of the crisis by political and diplomatic means; expresses its full support for and solidarity with the Government of Ukraine as it seeks to re-establish authority in the occupied cities, welcomes the restrained and measured manner in which the Ukrainian Government has dealt with the current phase of the crisis so far, and recalls that the Ukrainian authorities have the full right to use all necessary measures, including the right to self-defence as defined in Article 51 of the UN Charter; warns Russia against using Ukraine’s legitimate right to defend its territorial integrity as a pretext to launch a full-scale military invasion;
2. exprime ses plus vives préoccupations face à la détérioration rapide de la situation et aux bains de sang dans l'Est et le Sud de l'Ukraine; exhorte la Russie à retirer sans délai son soutien aux séparatistes violents et aux milices armées qui se sont emparés de bâtiments publics à Slaviansk, à Donetsk et dans d'autres villes, à cesser immédiatement toute incitation au désordre et à la déstabilisation, à retirer ses troupes de la frontière orientale de l'Ukraine et à œuvrer à la résolution pacifique de la crise par les voies politiques et diplomatiques; exprime tout son soutien et sa solidarité au gouvernement ukrainien, qui cherche à rétablir l'autorité de l'État dans les villes occupées, salue la tempérance avec laquelle le gouvernement ukrainien a jusqu'ici abordé la phase actuelle de la crise et rappelle que les autorités ukrainiennes sont pleinement habilitées à recourir à toutes les mesures nécessaires, notamment au droit à l'autodéfense au sens de l'article 51 de la charte des Nations unies; recommande vivement à la Russie de ne pas se servir du prétexte que l'Ukraine est légitimement fondée à défendre l'intégrité de son territoire pour lancer une invasion militaire à grande échelle;

The objectives of the POC Program are to: remove the incentive from committing crime; identify, assess, restrain, and forfeit illicit and unreported wealth accumulated through criminal activities; prosecute offenders; restrain and seize assets pending judicial forfeiture; and identify for the courts assets that could not be seized in order to justify the imposition of other judicial penalties, such as fines.
Les objectifs du PPC sont les suivants : éliminer les facteurs incitant au crime; trouver, évaluer, bloquer et saisir les gains illicites ou non déclarés provenant d’activités criminelles; poursuivre les contrevenants; bloquer et saisir des biens en attendant la confiscation judiciaire; indiquer aux tribunaux les biens qui ne pouvaient être saisis afin de justifier des sanctions judiciaires, par exemple des amendes.

Where cash assets have been seized, defence counsel generally succeeds in making an application to access seized assets under section 462 of the Criminal Code, which involves the application for review of a restraining order.
Quand des sommes en liquide sont saisies, les avocats de la défense parviennent généralement à puiser dans les biens en question en vertu de l'article 462 du Code criminel qui porte notamment sur les demandes d'examen des ordonnances de blocage.

This would ensure that proceeds for the worst criminal offences, like genocide, crimes against humanity or war crimes located in Canada could be restrained, seized or forfeited in much the same way as proceeds from other criminal offences in Canada.
Il s'ensuivrait que les produits des pires activités criminelles, telles que le génocide, les crimes contre l'humanité ou les crimes de guerre, qui se trouvent au Canada pourraient être bloqués, saisis et confisqués comme s'il s'agissait de biens provenant de crimes commis au Canada.

The objectives of the Proceeds of Crime Program may be described as follows: identifying, assessing, restraining and forfeiting illicit and unreported wealth accumulated through criminal activities; prosecuting offenders; restraining and seizing assets pending judicial forfeiture; and identifying to the courts assets that could not be seized to justify judicial penalties.
Voici les objectifs du Programme de lutte contre les produits de la criminalité: détecter, évaluer, limiter et confisquer les richesses accumulées qui sont illicites et non déclarées et qui découlent d'activités criminelles; poursuivre les criminels; limiter et saisir les biens dans l'attente d'une confiscation judiciaire; signaler aux tribunaux les biens qui ne pouvaient être saisis pour justifier de pénalités judiciaires.