Vertaling van "restrict distort " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

restriction on competition [ discriminatory trading practice | distortion of competition | illegal trade practice | unfair competition | unfair trade practice | distortion of competition(GEMET) | discriminatory trade practices(UNBIS) | unfair competition(UNBIS) ]
restriction à la concurrence [ concurrence déloyale | concurrence illicite | concurrence imparfaite | distorsion de la concurrence | pratique commerciale abusive | pratique commerciale déloyale | pratique commerciale discriminatoire | pratique commerciale restrictive ]

delay distortion [ delay/frequency distortion | delay frequency distortion | phase distortion | phase shift distortion | group delay distortion | envelope delay distortion | time delay distortion ]
distorsion de temps de propagation [ distorsion de la durée de propagation de groupe | distorsion de phase | distorsion de temps de propagation de groupe ]

to prevent, restrict or distort competition
empêcher, restreindre ou fausser le jeu de la concurrence

measure restricting or distorting competition
mesure freinant ou faussant la concurrence

prevent competition [ restrict competition | distort competition ]
empêcher la concurrence [ restreindre la concurrence | fausser la concurrence ]

pincushion distortion [ pillow distortion | negative distortion | cushion distortion | pin cushion distortion ]
distorsion en coussinet [ distorsion en coussin | distorsion en croissant | déformation en coussinet ]

delay/frequency distortion | delay distortion | group delay distortion | group-delay distortion | phase distortion
distorsion de la durée de propagation de groupe | distorsion de phase | distorsion de temps de propagation | distorsion de retard | distorsion de délai | distorsion de temps de propagation de groupe | distorsion du temps de propagation de groupe

quantisation distortion | quantisation noise | quantising distortion | quantization distortion | quantization noise | quantizing distortion
bruit de quantification | distorsion de quantification

control of restrictive practices [ action against monopolies | action against restrictive practices ]
réglementation des ententes [ action contre les monopoles | lutte contre les ententes ]

trade restriction [ obstacle to trade | restriction on trade | trade barrier ]
restriction aux échanges [ barrière commerciale | entrave aux échanges | obstacle aux échanges ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Until the harmonisation, WTO members must ensure that the conditions for determining origin are clearly defined and that the rules of origin do not create restrictive, distorting or disruptive effects on international trade.
En attendant cette harmonisation, les membres de l’OMC doivent veiller à définir clairement les conditions nécessaires pour la détermination de l’origine, et à ce que les règles d’origine n’aient pas d’effet de restriction, de distorsion ou de désorganisation du commerce international.

5. In fulfilling their tasks in Article 12 and Article 17(2) of this Directive, and in complying with Articles 14, 15 and 16 of Regulation (EC) No 714/2009, transmission system operators shall not discriminate against different persons or entities and shall not restrict, distort or prevent competition in generation or supply.
5. Dans l’accomplissement de leurs tâches en vertu de l’article 12 et de l’article 17, paragraphe 2, de la présente directive, et en conformité avec les articles 14, 15 et 16 du règlement (CE) no 714/2009, les gestionnaires de réseau de transport n’opèrent aucune discrimination à l’encontre des différentes personnes ou entités et s’abstiennent de restreindre, de fausser ou d’empêcher la concurrence en matière de production ou de fourniture.

the provision of those services does not discriminate between system users, is available to all system users on the same terms and conditions and does not restrict, distort or prevent competition in generation or supply; and
la prestation de ces services ne donne lieu à aucune discrimination entre les utilisateurs du réseau, qu’elle est accessible à tous les utilisateurs du réseau dans les mêmes conditions et qu’elle ne restreint, ne fausse ni n’empêche la concurrence en matière de production ou de fourniture; et

5. In fulfilling their tasks in Article 13 and Article 17(2) of this Directive, and in complying with Article 13(1), Article 14(1)(a), Article 16(2), (3) and (5), Article 18(6) and Article 21(1) of Regulation (EC) No 715/2009, transmission system operators shall not discriminate against different persons or entities and shall not restrict, distort or prevent competition in production or supply.
5. Dans l’accomplissement de leurs tâches en vertu de l’article 13 et de l’article 17, paragraphe 2, de la présente directive, et en conformité avec l’article 13, paragraphe 1, l’article 14, paragraphe 1, point a), l’article 16, paragraphes 2, 3 et 5, l’article 18, paragraphe 6, et l’article 21, paragraphe 1, du règlement (CE) no 715/2009, les gestionnaires de réseau de transport n’opèrent aucune discrimination à l’encontre des différentes personnes ou entités et s’abstiennent de restreindre, de fausser ou d’empêcher la concurrence en matière de production ou de fourniture.

the provision of those services does not discriminate between system users, is available to all system users on the same terms and conditions and does not restrict, distort or prevent competition in production or supply; and
la prestation de ces services ne donne lieu à aucune discrimination entre les utilisateurs du réseau, qu’elle est accessible à tous les utilisateurs du réseau dans les mêmes conditions et qu’elle ne restreint, ne fausse ni n’empêche la concurrence en matière de production ou de fourniture; et

[on conditions for access to the natural gas transmission networks], transmission system operators shall not discriminate against different persons or entities and shall not restrict, distort or prevent competition in production or supply.
[concernant les conditions d’accès aux réseaux de transport de gaz naturel], les gestionnaires de réseau de transport n'opèrent aucune discrimination à l'encontre des différentes personnes ou entités et s'abstiennent de restreindre, de fausser ou d'empêcher la concurrence en matière de production ou de fourniture.

5. In fulfilling their tasks in Article 12 and Article 17(2) of this Directive, and in complying with Articles 14, 15 and 16 of Regulation (EC) No ./.[on conditions for access to the network for cross-border exchanges in electricity], transmission system operators shall not discriminate against different persons or entities and shall not restrict, distort or prevent competition in generation or supply.
5. Dans l'accomplissement de leurs tâches en vertu de l'article 12 et de l'article 17, paragraphe 2, de la présente directive, et en conformité avec les articles 14, 15 et 16 du règlement (CE) n° ./. [sur les conditions d'accès au réseau pour les échanges transfrontaliers d'électricité], les gestionnaires de réseau de transport n'opèrent aucune discrimination à l'encontre des différentes personnes ou entités en présence et s'abstiennent de restreindre, de fausser ou d'empêcher la concurrence en matière de production ou de fourniture.

(i) the provision of those services does not discriminate between system users, is available to all system users on the same terms and conditions and does not restrict, distort or prevent competition in generation or supply; and
i) la prestation de ces services ne donne lieu à aucune discrimination entre les utilisateurs du réseau, qu'elle est accessible à tous les utilisateurs du réseau dans les mêmes conditions et qu'elle ne restreint, ne fausse ni n'empêche la concurrence en matière de production ou de fourniture, et

(i) the provision of those services does not discriminate between system users, is available to all system users on the same terms and conditions and does not restrict, distort or prevent competition in production or supply; and
(i) la prestation de ces services ne donne lieu à aucune discrimination entre les utilisateurs du réseau, qu'elle est accessible à tous les utilisateurs du réseau dans les mêmes conditions et qu'elle ne restreint, ne fausse ni n'empêche la concurrence en matière de production ou de fourniture; et

- is less restrictive: distortion of competition should be avoided not specifically and only in relation to companies from other Member States, but on the whole of the energy market;
- est moins restrictif: les distorsions de la concurrence devraient être évitées non spécifiquement et uniquement par rapport aux entreprises d'approvisionnement en énergie des autres États membres, mais pour l'ensemble du marché énergétique;