Traduction de «restricted endorsement » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

restricted endorsement | restrictive endorsement
endossement restrictif

restrictive endorsement [ restrictive indorsement | restrictive endorsing ]
endossement restrictif

restrictive endorsement | collection endorsement
endossement restrictif

restrictive endorsement | restrictive indorsement
endossement restrictif

endorsement liability | endorser's liability | liability in respect of endorsements
engagement d'endos | engagement par endossement

pickup endorsement [ pick-up endorsement | other insurance endorsement | credit for existing insurance ]
avenant de reprise [ crédit pour assurance préexistante ]

endorsement as security [ endorsement in pledge | endorsing in pledge ]
endossement pignoratif [ endossement en gage | endossement à titre de gage ]

endorsement in full | regular endorsement
endossement régulier

boost political crusade | endorse political crusade | endorse political campaign | promote political campaign
promouvoir une campagne politique

blank endorsement | endorsement in blank
endossement en blanc | endos en blanc

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(4) Where a restrictive endorsement authorizes further transfer, all subsequent endorsees take the bill with the same rights and subject to the same liabilities as the first endorsee under the restrictive endorsement.
(4) Dans les cas où l’endossement restrictif autorise un transfert postérieur, les endossataires postérieurs prennent la lettre avec les mêmes droits et obligations que le premier d’entre eux.

(3) A restrictive endorsement gives the endorsee the right to receive payment of the bill and to sue any party thereto that his endorser could have sued, but gives him no power to transfer his rights as endorsee unless it expressly authorizes him to do so.
(3) L’endossement restrictif confère à l’endossataire le droit de recevoir paiement de la lettre et de poursuivre toute partie à celle-ci que l’endosseur aurait pu poursuivre, mais ne lui donne pas le pouvoir de transférer ses droits d’endossataire sans autorisation expresse de l’endos à cet effet.

(2) No restriction, charge, lien, hypothec, agreement or endorsement described in subsection (3) is effective against a transferee of a security, issued by a cooperative or by a body corporate before it is continued under this Act, who has no actual knowledge of the restriction, charge, lien, hypothec, agreement or endorsement unless it or a reference to it is noted conspicuously on the security certificate.
(2) Les certificats de valeurs mobilières, délivrés par la coopérative ou par une personne morale avant sa prorogation sous le régime de la présente loi, qui sont assujettis à des restrictions, charges, hypothèques, privilèges, conventions ou endossements mentionnés au paragraphe (3) doivent les indiquer ostensiblement, par description ou référence, pour qu’ils soient opposables à tout cessionnaire de cette valeur qui n’en a pas eu effectivement connaissance.

The following restrictions may apply to category A (endorsed under the notes section):
Les restrictions suivantes peuvent s'appliquer à la catégorie A (elles sont indiquées à la section «Remarques»):

Directive 2002/95/EC provides that the Commission shall review the provisions of that Directive, in particular, in order to include in its scope equipment which falls within certain categories and to study the need to adapt the list of restricted substances on the basis of scientific progress, taking into account the precautionary principle, as endorsed by Council Resolution of 4 December 2000.
La directive 2002/95/CE prévoit que la Commission réexamine les dispositions de ladite directive, dans le but, notamment, d’inclure dans son champ d’application des équipements relevant de certaines catégories et d’évaluer s’il est nécessaire d’adapter la liste des substances soumises à limitations sur la base du progrès scientifique, en prenant en considération le principe de précaution, tel qu’il a été approuvé par la résolution du Conseil du 4 décembre 2000.

On 9 December 2011, the European Council endorsed the Council conclusions of 1 December 2011 and invited the Council to proceed with its work relating to extending the scope of the Union's restrictive measures against Iran as a matter of priority.
Le 9 décembre 2011, le Conseil européen a fait siennes les conclusions adoptées par le Conseil le 1er décembre 2011 et invité le Conseil à poursuivre en priorité ses travaux relatifs à l'extension du champ d'application des mesures restrictives de l'Union à l'encontre de l'Iran.

Abundant calls for mandatory restrictions on urban and touristic developments have not been endorsed as the Community has limited competences on restricting land use.
Les nombreuses interventions préconisant d’imposer des restrictions au développement urbain et touristique n’ont pas été soutenues car la Communauté ne dispose que de compétences limitées en matière de restriction de l’utilisation des terres.

bearer-negotiable instruments including monetary instruments in bearer form such as travellers cheques, negotiable instruments (including cheques, promissory notes and money orders) that are either in bearer form, endorsed without restriction, made out to a fictitious payee, or otherwise in such form that title thereto passes upon delivery and incomplete instruments (including cheques, promissory notes and money orders) signed, but with the payee's name omitted.
les instruments négociables au porteur, y compris les instruments monétaires au porteur tels que les chèques de voyage, les instruments négociables (y compris les chèques, les billets à ordre et les mandats) qui sont soit au porteur, endossés sans restriction, libellés à l'ordre d'un bénéficiaire fictif, soit sous une forme telle que la propriété de l'instrument est transférée au moment de la cession de celui-ci, et les instruments incomplets (y compris les chèques, les billets à ordre et les mandats) signés mais où le nom du bénéficiaire n'a pas été indiqué.