Vertaling van "endorsement in pledge " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

endorsement as security [ endorsement in pledge | endorsing in pledge ]
endossement pignoratif [ endossement en gage | endossement à titre de gage ]

endorsement liability | endorser's liability | liability in respect of endorsements
engagement d'endos | engagement par endossement

pickup endorsement [ pick-up endorsement | other insurance endorsement | credit for existing insurance ]
avenant de reprise [ crédit pour assurance préexistante ]

negative pledge clause [ negative-pledge clause | negative pledge | covenant of equal coverage ]
clause de sûreté négative [ clause de nantissement négative | clause de ne pas faire | clause négative ]

chattel loan | credit against pledge of chattels | credit on security of personal property | equipment loan | loan secured by a pledge
crédit mobilier | prêt sur gage

negative pledge waiver | waiver of negative pledge
renonciation à la clause de nantissement négative | renonciation à la clause de nantissement pari passu

boost political crusade | endorse political crusade | endorse political campaign | promote political campaign
promouvoir une campagne politique

benefit reduction due to the realisation of pledged assets | benefit reduction resulting from a lien on a pledge amount
réduction des prestations consécutive à la réalisation du gage

endorse the gallery | promote the gallery | advertise the gallery | advertising a gallery
faire de publicité pour une galerie

land underwriting | real estate endorsement | real estate approval | real estate underwriting
garantie immobilière

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(6) A transfer or pledge under subsections (4) to (10) has the effect of a delivery of a security in bearer form or duly endorsed in blank representing the amount of the obligation or the number of shares or rights transferred or pledged.
(6) Le transfert ou le nantissement prévu aux paragraphes (4) à (10) équivaut à la livraison d’une valeur mobilière au porteur ou dûment endossée en blanc et représente soit le montant de l’obligation, soit le nombre d’actions ou de droits transférés ou nantis.

23. Commends the socio-economic progress made by Vietnam as part of its Doi Moi reform, and supports the country’s continued efforts for further societal improvements; salutes, therefore, Vietnam’s candidature, as endorsed by ASEAN, for membership of the United Nations Human Rights Council for the term 2014-2016, as well as the decision of the Vietnamese Government of 27 August 2013 to submit an aide-memoire containing voluntary pledges and commitments to contribute to the promotion and protection of human rights, thus fostering sustainable development on its territory and in relation to its partners; urges the Vietnamese Government to consistently follow up on its pledges and commitments to effectively prevent and correct any human rights violations and deteriorations of fundamental freedoms;
23. se félicite des progrès socio-économiques réalisés par le Viêt Nam dans le cadre de la réforme Doi Moi, et appuie les efforts soutenus du pays en vue d'améliorer davantage la société; salue, dès lors, la candidature du Viêt Nam approuvée par l'ANASE en vue d'adhérer au Conseil des droits de l'homme des Nations unies pour la période 2014-2016 et la décision du gouvernement vietnamien du 27 août 2013 de présenter un aide-mémoire contenant des promesses et des engagements volontaires en vue de contribuer à la promotion et à la protection des droits de l'homme, favorisant ainsi le développement durable sur son territoire et par rapport à ses partenaires; invite instamment le gouvernement vietnamien à tenir systématiquement ses promesses et ses engagements et à prévenir de manière efficace et à sanctionner toute violation des droits de l'homme et détérioration des libertés fondamentales;

89. Points to the fundamental importance of the African continent for the EU's security and for peacekeeping and conflict prevention; supports close cooperation between the EU and the African Union within the Peace and Security Partnership in conjunction with the Africa-EU Joint Strategy; favours greater involvement and responsibility of the African Union, especially where crisis management is concerned, and reaffirms the need for the Commission and the Member States to play their part by taking practical measures to combat trafficking in, and the spread of, light weapons and small arms; endorses the pledge in the Tripoli Declaration to make the African peace and security architecture fully operational;
89. souligne l'importance fondamentale du continent africain pour la sécurité de l'Union, le maintien de la paix et la prévention des conflits; est favorable à une étroite coopération entre l'UE et l'Union africaine dans le cadre du partenariat pour la paix et la sécurité associé à la stratégie commune UE-Afrique; encourage un renforcement de la participation et des responsabilités de l'Union africaine, notamment en ce qui concerne la gestion des crises, et réaffirme la nécessité que la Commission et les États membres s'engagent, par des mesures concrètes, dans la lutte contre le trafic et la diffusion d'armes légères et de petit calibre; soutient l'engagement contenu dans la déclaration de Tripoli visant à rendre l'architecture de la paix et de la sécurité en Afrique pleinement opérationnelle;

In response to the committee's report, which was endorsed by all parties, four government ministers signed a letter on October 2007 pledging action and stating unequivocal support for a strong IP regime.
En réaction au rapport du comité, qui a été approuvé par tous les partis, quatre ministres du gouvernement ont, en octobre 2007, signé une lettre où ils s'engageaient à intervenir et se déclaraient entièrement en faveur d'un régime de PI solide.

The Parliament did not oppose the commitment to spend € 350 million for the affected by the tsunami taken by the Commission, but, however, never formally endorsed a pledge.
Le Parlement ne s'est jamais opposé à l'engagement pris par la Commission d'attribuer 350 millions d'euros aux régions affectées par le tsunami, mais il ne l'a cependant jamais officiellement approuvé.

(1835) Mrs. Lynne Yelich (Blackstrap, Canadian Alliance): Mr. Speaker, the Prime Minister has pledged to ratify the Kyoto protocol before the end of this year, endorsing an international treaty before a comprehensive study has taken place, before the opportunity for meaningful dialogue with all affected parties and, most important, before a detailed plan has been presented.
(1835) Mme Lynne Yelich (Blackstrap, Alliance canadienne): Monsieur le Président, le premier ministre s'est engagé à ratifier le Protocole de Kyoto d'ici la fin de l'année, c'est-à-dire à signer un traité international avant qu'une étude complète n'ait été effectuée, avant qu'un dialogue éclairé avec toutes les parties touchées n'ait eu lieu et, ce qui est encore plus important, avant qu'un plan détaillé de mise en oeuvre n'ait été présenté.

In the view to increasing such capacities, we endorse efforts to establish an international Trust Fund for trade-related technical assistance within the Integrated Framework and pledge to work together to resolve all remaining issues.
Afin d'accroître ces capacités, nous appuyons les efforts visant à créer un Fonds international d'affectation spéciale pour l'assistance technique liée au commerce, qui s'inscrit dans le Cadre intégré, et nous nous engageons à collaborer pour résoudre toutes les questions restantes.

As well, 75 municipalities have endorsed the idea for an official pledge of allegiance.
De plus, 75 municipalités ont souscrit à l'idée d'un serment d'allégeance officiel.