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Vertaling van "restricting its scope still further " (Engels → Frans) :

(2) The Security Council decided, inter alia, that the flight ban and certain export restrictions imposed on Afghanistan further to its Resolutions 1267(1999) and 1333(2000) should be repealed and that the scope of the freezing of funds and the prohibition on funds being made available, which were imposed further to these Resolutions, should be adjusted.

(2) Le Conseil de sécurité a notamment décidé que l'interdiction des vols et certaines restrictions à l'exportation imposées à l'Afghanistan par ses résolutions 1267(1999) et 1333(2000) devaient être abrogées et que la portée du gel des fonds et de l'interdiction de mise à disposition de fonds, qui ont été imposés comme suite à ces résolutions, devrait être adaptée.


However, there is still wide scope to further develop the existing forward-looking labour market tools at Member State, regional, sectoral and EU level, and to disseminate their results in order to better address skills shortages.

Toutefois, il demeure largement possible de développer davantage les outils prévisionnels relatifs au marché du travail existant aux niveaux des États membres, des régions et des secteurs, ainsi qu’à l’échelle européenne, et de diffuser les résultats obtenus grâce à ces outils, pour pouvoir mieux remédier aux pénuries de compétences.


A number of important framework conditions are defined directly at EU level, where despite the achievements, there is still significant scope for further action, in particular regarding the regulatory framework.

Plusieurs conditions-cadres importantes sont définies directement au niveau de l'UE où, malgré les réalisations, la marge est grande pour des actions supplémentaires, en particulier en ce qui concerne le cadre réglementaire.


Once again, there are two objectives: the first is to considerably restrict this scope of the bill to criminal organizations and evidence will have to be produced before the courts showing that the accused is or are members of a criminal organizations; the second, still with regard to clause 1, is to restrict the idea contained in the bill and in the Criminal Code concerning proximity to a school.

Encore une fois, essentiellement, il comporte deux objets : le premier est de restreindre considérablement la portée du projet de loi aux organisations criminelles et preuve devra être faite devant les tribunaux que l'accusé ou les prévenus sont membres d'une organisation criminelle; le deuxième, toujours à l'article 1, est de limiter toute cette notion qui était dans le projet de loi et dans le Code criminel sur la proximité d'une école.


We still do, but we are now a little suspicious and sceptical, because we realize that the amendments proposed by the Reform Party would in the end restrict the scope of the bill.

On est toujours d'accord, mais on est maintenant un peu méfiants et un peu sceptiques parce qu'on se rend compte que les amendements proposés par le Parti réformiste veulent, finalement, restreindre ce projet de loi.


Ms. Valérie Dufour: The government's position on the individual share ownership was that it's still public policy that our national carrier should be widely held, and having reviewed the impact of increasing the amount, the government felt that some scope for further individual investment at 15% was adequate.

Mme Valérie Dufour: La position du gouvernement sur la participation individuelle est que les actions de notre transporteur national doivent être largement disséminées, et ayant examiné l'effet de l'augmentation du pourcentage, le gouvernement estime que 15 p. 100 est approprié.


(21) However, on a transitional basis, Member States in which there is no established statutory system of information and consultation of employees or employee representation should have the possibility of further restricting the scope of the Directive as regards the numbers of employees.

(21) Toutefois, à titre transitoire, les États membres dans lesquels il n'y a pas de régime légal établi d'information et de consultation des travailleurs ou de représentation de ceux-ci devraient avoir la possibilité de restreindre davantage le champ d'application de la présente directive en ce qui concerne le nombre des travailleurs.


However, on a transitional basis, Member States in which there is no established statutory system of information and consultation of employees or employee representation should have the possibility of further restricting the scope of the Directive as regards the numbers of employees.

Toutefois, à titre transitoire, les États membres dans lesquels il n'y a pas de régime légal établi d'information et de consultation des travailleurs ou de représentation de ceux-ci devraient avoir la possibilité de restreindre davantage le champ d'application de la présente directive en ce qui concerne le nombre des travailleurs.


For sole proprietorships (one-person enterprises), there is still some scope for further improvement, but the overall picture is reasonably satisfactory in most Member States.

Dans le cas des sociétés unipersonnelles, des améliorations sont encore possibles, mais la situation d'ensemble est relativement satisfaisante dans la plupart des États membres.


The first point concerns the fiscal relationship between the Fonds de solidarité des travailleurs du Québec and the federal government; we will comment on this further during the forthcoming press conference; the second point regards the Small Businesses Loans Act; instead of restricting its scope, we would like to see it broadened to include all small businesses, not only those involved in exports, so that in the new economy, small and medium sized businesses can rely on this act for their ...[+++]

Le premier porte sur les relations fiscales entre le Fonds de solidarité des travailleurs du Québec et le gouvernement fédéral, sur lequel nous reviendrons d'ailleurs tantôt en conférence de presse. Le deuxième porte sur la Loi sur les prêts aux petites et moyennes entreprises où, au lieu d'y voir là de possibles restrictions, nous désirons plutôt qu'on en élargisse le mandat pour que toutes les PME, non seulement celles qui font des exportations, mais entre autres celles de la nouvelle économie, puissent bénéficier, quant à leur fonds de roulement, de cette loi-là.




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'restricting its scope still further' ->

Date index: 2023-12-19
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