So I've suggested, at the bottom of page 2, two restrictions that should be added to the legislation: one, when a police officer gets information, he shall use it only for the purpose of executing a warrant and I would recommend limiting it to terrorism offences, as I've indicated; and two, if the information received is not used in the execution of a warrant, that is, it turns out not to be useful within seven days, then it should be destroyed.
Alors j'ai suggéré, au bas de la page 2, deux restrictions qui devraient être ajoutées à la loi: un, que lorsqu'un agent de la paix obtient des renseignements au titre du paragraphe 11), il ne doit les utiliser que pour l'exécution d'un mandat—et je recommanderais que ce soit limité à des actes de terrorisme, comme je l'ai dit; et deux, si les renseignements reçus par un agent de la paix ne sont pas utilisés pour l'exécution d'un mandat, ils sont détruits dans les sept jours suivant leur communication ou leur obtention.