Traduction de «restrictions national anti-trust organisations would » (Anglais → Français) :

The EU would benefit from a more coordinated approach in the fight against doping, in particular by defining common positions in relation to the Council of Europe, WADA and UNESCO, and through the exchange of information and good practice between Governments, national anti-doping organisations and laboratories.
La mise en place d'une stratégie de lutte contre le dopage mieux coordonnée serait bénéfique à l'Union européenne; cela passe notamment par des positions communes avec le Conseil de l'Europe, l'AMA et l'UNESCO et par l'échange d'informations et de bonnes pratiques entre les gouvernements, les organisations nationales de lutte contre le dopage et les laboratoires.

Where the competent authority deciding on limitations in relation to the port in question is the managing body of that port and where the managing body itself or a service provider over which it has direct or indirect control or is involved in, is, or wishes to become, also a service provider in that port, Member States shall designate - where the service in question is the same or comparable - another body, which they will entrust with supervising the decision-making and approval of decision-making concerning any restrictions. National anti-trust organisations would seem to be the most appropriate for this purpose.
Lorsque l'autorité compétente qui statue sur les limitations concernant un port donné est aussi l'organisme gestionnaire de ce port, et que ledit organisme lui-même, ou un fournisseur de services qui est directement ou indirectement sous son contrôle ou dans lequel il a une participation, est aussi un fournisseur de services dans ce port ou souhaite le devenir, l'État membre concerné désigne - s'il s'agit d'une fourniture de service comparable ou en concurrence - une autre autorité qu'il charge du contrôle de la décision et de l'approbation de la décision concernant d'éventuelles limitations; des organisations nationales antitrust semblent être le plus appropriées .

3. Where the competent authority deciding on limitations in relation to the port in question is the managing body of that port and where the managing body itself or a service provider over which it has direct or indirect control or is involved in, is, or wishes to become, also a service provider in that port, Member States shall designate – where the service in question is the same or competing – another body, which it will entrust with supervising the decision-making and approval of decision-making concerning any restrictions: national anti-trust organisations would seem to be the most appropriate for this purpose.
3. Lorsque l'autorité compétente qui statue sur les limitations concernant un port donné est aussi l'organisme gestionnaire de ce port, et que ledit organisme lui-même, ou un fournisseur de services qui est directement ou indirectement sous son contrôle ou dans lequel il a une participation, est aussi un fournisseur de services dans ce port ou souhaite le devenir, l'État membre concerné désigne – s'il s'agit d'une fourniture de service identique ou en concurrence - une autorité qu'il charge du contrôle de la décision et de l'approbation de la décision concernant d'éventuelles limitations; des organisations nationales antitrust semblent être le plus appropriées.

whereas the Union would benefit from a more coordinated approach in the fight against doping, in particular by defining common positions in relation to WADA, Unesco and the Council of Europe, and through the exchange of information and good practice between governments, national anti-doping organisations and laboratories,
considérant que la mise en place d'une stratégie de lutte contre le dopage mieux coordonnée serait bénéfique à l'Union européenne, ce qui passe notamment par l'adoption de positions communes avec l'AMA, l'Unesco et le Conseil de l'Europe et par l'échange d'informations et de bonnes pratiques entre les gouvernements, les organisations nationales de lutte contre le dopage et les laboratoires,

P. whereas the Union would benefit from a more coordinated approach in the fight against doping, in particular by defining common positions in relation to WADA, Unesco and the Council of Europe, and through the exchange of information and good practice between governments, national anti-doping organisations and laboratories,
P. considérant que la mise en place d'une stratégie de lutte contre le dopage mieux coordonnée serait bénéfique à l'Union européenne, ce qui passe notamment par l'adoption de positions communes avec l'AMA, l'Unesco et le Conseil de l'Europe et par l'échange d'informations et de bonnes pratiques entre les gouvernements, les organisations nationales de lutte contre le dopage et les laboratoires,

In addition to point 8.1 of Annex I and where a Member State decides to organise the provision of specific air traffic services in a competitive environment, that Member State may take all appropriate measures to ensure that the providers of these specific air traffic services shall neither engage in conduct that would have as its object or effect the prevention, restriction or distortion of competition, nor shall they engage in conduct that amounts to an abuse of a dominant position in accordance with applicable national and Union law.
Outre le point 8.1 de l’annexe I et lorsqu’un État membre décide d’organiser la prestation de certains services de la circulation aérienne spécifiques dans un environnement compétitif, cet État membre peut prendre toute mesure appropriée afin d’assurer que les prestataires de ces services spécifiques n’adoptent pas un comportement qui aurait pour objet ou pour effet d’empêcher, de limiter ou de fausser la concurrence. Ils ne doivent pas non plus adopter un comportement qui, au regard du droit national et de l’Union applicable, constitue un abus de position dominante.

The deciding on limitations and the selection of port service providers can be best solved on a case by case basis by the national anti-trust organisations.
La décision concernant les limitations et la sélection des fournisseurs de services portuaires peut être le mieux arrêtée au cas par cas par l'organisation nationale antitrust.

In addition to the provision of Annex I, part 8.1 and where a Member State decides to organise the provision of specific ATS services in a competitive environment, a Member State may take all appropriate measures to ensure that providers of these specific air traffic services shall neither engage in conduct that would have as its object or effect the prevention, restriction or distortion of competition, nor shall they engage in conduct that amounts to an abuse of a dominant position in accordance with applicable national and Community law.
Outre les dispositions du point 8.1 de l’annexe I et lorsqu’un État membre décide d’organiser la prestation de certains services de la circulation aérienne spécifiques dans un environnement compétitif, cet État membre peut prendre toute mesure appropriée afin d’assurer que les prestataires de ces services spécifiques n’adoptent pas un comportement qui aurait pour objet ou pour effet de limiter ou de fausser la concurrence. Ils ne doivent pas non plus adopter un comportement qui, au regard du droit national et communautaire applicable, constitue un abus de position dominante.

Parliament has called for a directive which, together with national anti-trust legislation, would help to establish guidelines and define characteristics to prevent the infringement of any rules of fair competition and hence, if only indirectly, to defend cultural pluralism.
Le Parlement européen a demandé l'élaboration d'une directive qui permette, avec les législations anti-trust des États membres, de définir des orientations et des principes de nature à empêcher les infractions aux règles de la libre concurrence et, dès lors, à protéger, fût-ce indirectement, le pluralisme culturel.