Traduction de «anti-trust organisations would » (Anglais → Français) :

We have proposed going further: we would begin with this measure, but the anti-trust immunity would have to be abolished in five or ten years.
Nous avons proposé d'aller plus loin: nous allons commencer avec cela, mais dans cinq ans ou dix ans, il faudrait abolir cette immunité de la loi de la compétition.

With this in mind and contrary to the opinions of those who propose that Canada should lead the global charge to abolish the limited anti-trust exemption - which would be extended to our industry under the proposal before you - we would submit that it would be in Canada's interest to take a lead role in discussing with its trading partners, the thought of preserving the prevailing but limited immunity that carriers should continue to attract.
C'est dans cet esprit et contrairement à ce que pensent ceux qui proposent que le Canada mène la charge à l'échelle mondiale pour abolir l'exemption limitée des dispositions antitrust - qui serait étendue à notre industrie selon la proposition dont vous êtes saisis - nous dirions qu'il serait dans l'intérêt du Canada d'assumer un rôle de direction dans ses discussions avec ses partenaires commerciaux concernant l'idée de préserver l'immunité courante mais limitée dont les transporteurs devraient continuer de bénéficier.

– (DE) Mr President, I would like to talk about proposals relating to consumer protection and would, of course, like to start by mentioning the positive aspects: the means of informing and empowering consumers by providing more information at all levels, from municipal, local and regional spheres right up to EU cross-border dealings, the promotion of the consumer – like we do in Austria through anti-trust law – and, of course, tougher penalties for careless banks that grant ill-considered credit.
- (DE) Monsieur le Président, je voudrais parler des propositions se rapportant à la protection des consommateurs et je voudrais, bien sûr, commencer par en signaler les aspects positifs: les moyens d’informer et de permettre aux consommateurs de s’assumer en leur fournissant plus d’informations à tous les niveaux, en partant des sphères municipales, locales et régionales jusqu’aux affaires transnationales au niveau de l’UE, la promotion des consommateurs - comme nous le faisons en Autriche à travers une législation antitrust - et, bien sûr, des pénalités plus lourdes pour les banques négligentes qui accordent des crédits de manière inconsidérée.

Where the competent authority deciding on limitations in relation to the port in question is the managing body of that port and where the managing body itself or a service provider over which it has direct or indirect control or is involved in, is, or wishes to become, also a service provider in that port, Member States shall designate - where the service in question is the same or comparable - another body, which they will entrust with supervising the decision-making and approval of decision-making concerning any restrictions. National anti-trust organisations would seem to be the most appropriate for this purpose.
Lorsque l'autorité compétente qui statue sur les limitations concernant un port donné est aussi l'organisme gestionnaire de ce port, et que ledit organisme lui-même, ou un fournisseur de services qui est directement ou indirectement sous son contrôle ou dans lequel il a une participation, est aussi un fournisseur de services dans ce port ou souhaite le devenir, l'État membre concerné désigne - s'il s'agit d'une fourniture de service comparable ou en concurrence - une autre autorité qu'il charge du contrôle de la décision et de l'approbation de la décision concernant d'éventuelles limitations; des organisations nationales antitrust semblent être le plus appropriées .

3. Where the competent authority deciding on limitations in relation to the port in question is the managing body of that port and where the managing body itself or a service provider over which it has direct or indirect control or is involved in, is, or wishes to become, also a service provider in that port, Member States shall designate – where the service in question is the same or competing – another body, which it will entrust with supervising the decision-making and approval of decision-making concerning any restrictions: national anti-trust organisations would seem to be the most appropriate for this purpose.
3. Lorsque l'autorité compétente qui statue sur les limitations concernant un port donné est aussi l'organisme gestionnaire de ce port, et que ledit organisme lui-même, ou un fournisseur de services qui est directement ou indirectement sous son contrôle ou dans lequel il a une participation, est aussi un fournisseur de services dans ce port ou souhaite le devenir, l'État membre concerné désigne – s'il s'agit d'une fourniture de service identique ou en concurrence - une autorité qu'il charge du contrôle de la décision et de l'approbation de la décision concernant d'éventuelles limitations; des organisations nationales antitrust semblent être le plus appropriées.

The deciding on limitations and the selection of port service providers can be best solved on a case by case basis by the national anti-trust organisations.
La décision concernant les limitations et la sélection des fournisseurs de services portuaires peut être le mieux arrêtée au cas par cas par l'organisation nationale antitrust.

In this first phase of the re-organisation of merger and anti-trust work, roughly a quarter of the present Merger Task Force staff will be re-deployed to merger units within the sectoral anti-trust directorates.
Dans cette première phase de restructuration du travail en matière de concentrations et d'ententes, environ un quart de l'effectif actuel de la task force Concentrations sera redéployé dans des unités Concentrations au sein des directions sectorielles chargées des ententes.

The European Union has agreed to allow the US more time to implement a World Trade Organisation ruling against anti-dumping/anti-trust legislation dating from 1916. The extension, which comes further to a US request to the WTO's Dispute Settlement Body, would give the US until 31 December 2001 to implement the WTO ruling that condemned the act.
Comme suite à une demande des États-Unis présentée devant l'Organe de règlement des différends de l'OMC, la Commission européenne a accepté de laisser aux États-Unis jusqu'au 31 décembre pour se conformer entièrement à la décision de l'OMC condamnant la Loi de 1916.

Parliament has called for a directive which, together with national anti-trust legislation, would help to establish guidelines and define characteristics to prevent the infringement of any rules of fair competition and hence, if only indirectly, to defend cultural pluralism.
Le Parlement européen a demandé l'élaboration d'une directive qui permette, avec les législations anti-trust des États membres, de définir des orientations et des principes de nature à empêcher les infractions aux règles de la libre concurrence et, dès lors, à protéger, fût-ce indirectement, le pluralisme culturel.

A final anti-avoidance measure would prevent certain pre-1972 trusts from using graduated income tax rates if they received property from a trust not subject to these rates, and the beneficial ownership of the property had not changed.
Un dernière mesure anti-évitement empêcherait certaines fiducies établies avant 1972 de se servir de taux d'imposition progressifs si elles recevaient des biens d'une fiducie non assujettie à ces taux et si la propriété effective des biens n'avait pas changé.