Traduction de «restrictions on consumer » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

consumer protection [ consumerism | consumer policy action plan | consumers' rights ]
protection du consommateur [ consommatisme | consumeurisme | défense du consommateur | droits du consommateur | plan d'action en faveur des consommateurs ]

consumer
consommateur

consumer movement [ consumer association | consumer organisation | Consumer associations(ECLAS) ]
mouvement de consommateurs [ association de consommateurs | organisation de consommateurs ]

Consumer Restricted Products Working Group
Groupe de travail sur les produits de consommation à usage restreint

consumer attitude | consumer behavior | consumer behaviour | consumers'behavior | consumers'behaviour | user behaviour
comportement des consommateurs | comportement du consommateur | habitude d'achat | habitude du consommateur

consumer-to-consumer e-commerce | customer-to-customer e-commerce | consumer-to-consumer commerce | consumer-to-consumer electronic commerce | C2C e-commerce | C-to-C e-commerce
commerce électronique interconsommateurs | commerce interconsommateurs | commerce C2C | commerce électronique C2C | e-commerce interconsommateurs | e-commerce C2C

consumer credit | consumer lending | consumer loan
crédit à la consommation | crédit de consommation

ultimate consumer [ final consumer | household consumer | end consumer ]
consommateur final [ acheteur-consommateur | acheteur final ]

consumer durable goods | consumer durables | durable consumer goods
biens de consommation durables | biens d'équipement des ménages | biens durables de consommation

Alberta Consumer and Corporate Affairs [ Department of Consumer Affairs | Consumer Affairs Branch ]
Alberta Consumer and Corporate Affairs [ Department of Consumer Affairs | Consumer Affairs Branch ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

[54] Care will have to be taken with the consistency of legal terminology in the future instrument, as Article 22 of the Brussels I Regulation introduces the concept of "natural person", which might appear less restrictive than "consumer".
[54] Il conviendra cependant à veiller à la cohérence de la terminologie juridique des deux instruments, l'article 22 du règlement « Bruxelles I » introduisant la notion de « personne physique », notion qui pourrait se révéler moins restrictive que celle de « consommateur ».

This may prevent them from exploiting a low priced ticket, one stage of which goes through a convenient airport. The practice can be interpreted as a legitimate way of distinguishing products by market or as an unfair restriction on consumer choice.
Cette contrainte peut empêcher les usagers d'exploiter un billet à bas prix dont un seul des éléments les intéresse pour se rendre dans l'aéroport de leur choix. Cette pratique peut être interprétée comme un moyen légitime de distinguer les produits en fonction du marché concerné ou comme une entrave abusive à la liberté de choix du consommateur.

While no restrictions will be introduced at the EU level on substances posing low health, social and safety risks, substances posing moderate risks will be subjected to consumer market restriction, which means that they cannot be sold to consumers (except for uses specifically authorised, for instance by medicines legislation) but their trade is allowed for commercial and industrial purposes as well as for scientific research and development.
Aucune restriction ne sera imposée au niveau de l’Union aux substances qui présentent un risque faible pour la santé, la société et la sécurité, mais celles qui présentent un risque modéré feront l’objet d’une restriction d’accès au marché de consommation; en d’autres termes, elles ne pourront plus être vendues aux consommateurs (sauf pour des utilisations expressément autorisées, par exemple par la législation sur les médicaments), mais leur échange à des fins commerciales et industrielles, ainsi qu’à des fins de recherche et de développement scientifiques, sera autorisé.

(7) The disparities between the various restriction measures applied to new psychoactive substances can also lead to displacement of harmful new psychoactive substances between the Member States, hampering efforts to restrict their availability to consumers and undermining consumer protection across the Union.
(7) Les disparités entre les différentes mesures de restriction appliquées aux nouvelles substances psychoactives peuvent également conduire au déplacement des nouvelles substances psychoactives nocives entre les États membres, ce qui gênerait les efforts déployés pour réduire les possibilités qu’ont les consommateurs de se les procurer et compromettrait la protection des consommateurs dans l’ensemble de l’Union.

(j) restricting the consumer's right to re-sell the goods by limiting the transferability of any commercial guarantee provided by the trader.
j) de limiter le droit du consommateur de revendre les biens en restreignant la transférabilité des garanties commerciales accordées par le professionnel.

2. For a substance on its own, in a preparation or in an article which meets the criteria for classification as carcinogenic, mutagenic or toxic to reproduction, category 1 or 2, and could be used by consumers and for which restrictions to consumer use are proposed by the Commission, Annex XVII shall be amended in accordance with the procedure referred to in Article 132(3a). Articles 68 to 72 shall not apply.
2. Dans le cas d'une substance telle quelle ou contenue dans une préparation ou un article répondant aux critères de classification comme cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction, de catégorie 1 ou 2, et pouvant être utilisée par les consommateurs et dont la Commission propose de restreindre l'utilisation par le consommateur, l'annexe XVII est modifiée conformément à la procédure visée à l'article 132, paragraphe 3 bis. Les articles 68 à 72 ne sont pas applicables.

2. For a substance on its own, in a preparation or in an article which meets the criteria for classification as carcinogenic, mutagenic or toxic to reproduction, category 1 or 2, and could be used by consumers and for which restrictions to consumer use are proposed by the Commission, Annex XVII shall be amended in accordance with the procedure referred to in Article 132(3).
2. Dans le cas d'une substance telle quelle ou contenue dans une préparation ou un article répondant aux critères de classification comme cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction, de catégorie 1 ou 2, et pouvant être utilisée par les consommateurs et dont la Commission propose de restreindre l'utilisation par le consommateur, l'annexe XVII est modifiée conformément à la procédure visée à l'article 132, paragraphe 3.

We cannot go along with hypocrisy and calls for the restrictions on enterprises’ freedom to provide services and for restrictions on consumers’ freedom to access these services, all under the pretext of protecting national sovereignty.
Nous ne pouvons pas accepter l’hypocrisie et les demandes de restrictions à la libre prestation de services des entreprises et au libre accès à ces services des consommateurs, tout cela sous le prétexte de protéger la souveraineté nationale.

The directive applies to all consumers. The restriction to consumers ‘resident in the territory of the Community’, criticised by Parliament at first reading, has been dropped.
La directive est applicable à l'ensemble des consommateurs : en effet, la limitation aux consommateurs établis dans la Communauté, critiquée par le Parlement à l'occasion de la première lecture, a été supprimée.

the directive applies to all consumers. The restriction to consumers ‘resident in the territory of the Community’ criticised by Parliament has been dropped.
La directive est applicable à tous les consommateurs: la restriction, critiquée par le Parlement, à des "consommateurs établis dans la Communauté" a été supprimée.