Vertaling van "restrictions on internal " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

restrictions on international trade
restrictions aux échanges internationaux

disguised restriction to international trade
restriction déguisée au commerce international

Working Party No.3 on Co-operation Between Member Countries on Restrictive Business Practices Affecting International Trade [ Working Party on Co-operation Between Member Countries on Restrictive Business Practices Affecting International Trade ]
Groupe de travail N° 3 sur la coopération entre pays Membres dans le domaine des pratiques commerciales restrictives affectant les échanges internationaux [ Groupe de travail sur la coopération entre pays Membres dans le domaine des pratiques commerciales restrictives affectant les échanges internationaux ]

control of restrictive practices [ action against monopolies | action against restrictive practices ]
réglementation des ententes [ action contre les monopoles | lutte contre les ententes ]

trade restriction [ obstacle to trade | restriction on trade | trade barrier ]
restriction aux échanges [ barrière commerciale | entrave aux échanges | obstacle aux échanges ]

United States Sugar Import Restrictions Retaliation Act [ An Act to require the Minister for International Trade to retaliate against import restrictions introduced by the United States of America on Canadian refined sugar and sugar-containing products ]
Loi sur les mesures de rétorsion aux restrictions des États-Unis à l'importation du sucre [ Loi obligeant le ministre de Commerce international à prendre des mesures de rétorsion aux restrictions imposées par les États-Unis d'Amérique à l'importation de sucre raffiné et de produits composés de sucre ]

EU restrictive measure [ EU sanction or restrictive measure | restrictive measure of the European Union | sanction or restrictive measure of the European Union ]
mesure restrictive de l'UE [ mesure restrictive de l'Union européenne | mesure restrictive ou sanction de l'UE | mesure restrictive ou sanction de l'Union européenne ]

furnish advice to clients in terms of export restrictions | providing advice to clients in terms of export restrictions | provide advice to a client in terms of export restrictions | provide advice to clients in terms of export restrictions
conseiller des clients en matière de restrictions à l'exportation

acreage restriction | crop restriction | restriction of cultivation
limitation des cultures

restrictive disease | restrictive pattern | restrictive respiratory disease
insuffisance respiratoire restrictive | syndrome restrictif | trouble ventilatoire restrictif

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Road transport: Commission requests Austria to ensure its minimum wage legislation does not unduly restrict the internal market // Brussels, 27 April 2017
Transport routier: la Commission demande à l'Autriche de faire en sorte que sa législation sur le salaire minimum ne restreigne pas indûment le marché intérieur // Bruxelles, le 27 avril 2017

(1) Article 21 of the Treaty on European Union provides that the Union is to define and pursue common policies and actions, and work for a high degree of cooperation in all fields in international relations in order, inter alia, to encourage the integration of all countries into the world economy, including through the progressive abolition of restrictions on international trade; pursuant to the same article the Union should promote democracy, the rule of law, the universality and indivisibility of human rights and fundamental freedoms, respect for human dignity, the principles of equality and solidarity and the respect for the principles of the United Nations Charter and international law; the cooperation in the field of international relations should serve to foster the sustainable economic, social and environmental development of developing countries, with the primary aim of eradicating poverty.
(1) L'article 21 du traité sur l'Union européenne dispose que l'Union définit et mène des politiques communes et des actions et œuvre pour assurer un haut degré de coopération dans tous les domaines des relations internationales afin, notamment, d'encourager l'intégration de tous les pays dans l'économie mondiale, y compris par la suppression progressive des obstacles au commerce international. D'après ce même article, l'Union devrait promouvoir la démocratie, l'état de droit, l'universalité et l'indivisibilité des droits de l'homme et des libertés fondamentales, le respect de la dignité humaine, les principes d'égalité et de solidarité et le respect des principes de la charte des Nations unies et du droit international. La coopération dans le domaine des relations internationales devrait viser à favoriser le développement économique, social et environnemental durable des pays en développement, avec comme objectif principal d'éliminer la pauvreté.

169. Notes that in April 2009 the Parliament of the Democratic People's Republic of Korea (North Korea) revised the country's Constitution to include, among other things, a provision that North Korea ‘respects and protects human rights’, urges the North Korean authorities to make concrete and tangible steps towards improving human rights conditions, and in this respect calls on the authorities to allow inspection of all types of detention facilities by independent international experts, and to allow UN Special Reporters to visit the country; stresses that not only constitutional provisions, but above all the application of concrete measures, have to be taken into account when evaluating the human rights situation in the country; calls on the North Korean authorities to lift restrictions on international staff's ability to monitor the distribution of aid, and to ensure that international aid reaches the needy; urges the leadership of North Korea to engage constructively in human rights dialogues with the EU;
169. prend acte de la révision, en avril 2009, de la Constitution de la République populaire démocratique de Corée (Corée du Nord) par le Parlement de ce pays afin d'y inclure, entre autres, une clause selon laquelle la Corée du Nord «respecte et protège les droits de l'homme»; demande instamment au gouvernement nord-coréen de prendre des mesures concrètes et tangibles en faveur de l'amélioration de la situation des droits de l'homme sur son territoire; demande, à cet égard, aux autorités de permettre l'inspection, par des experts internationaux indépendants, de tous les types de centres de détention et d'autoriser des rapporteurs spéciaux des Nations unies à effectuer une visite dans le pays; souligne que l'évaluation de la situation des droits de l'homme dans le pays ne doit pas seulement tenir compte des dispositions constitutionnelles en la matière, mais aussi, avant tout, de l'application de mesures concrètes; invite également le gouvernement nord-coréen à lever les restrictions à la capacité du personnel international de surveiller la répartition de l'aide et à veiller à ce que l'aide internationale atteigne les personnes qui en ont besoin; demande instamment aux dirigeants de la Corée du Nord d'engager un dialogue constructif sur les droits de l'homme avec l'Union européenne;

163. Notes that in April 2009 the Parliament of the Democratic People’s Republic of Korea (North Korea) revised the country’s Constitution to include, among other things, a provision that North Korea ‘respects and protects human rights’, urges the North Korean authorities to make concrete and tangible steps towards improving human rights conditions, and in this respect calls on the authorities to allow inspection of all types of detention facilities by independent international experts, and to allow UN Special Reporters to visit the country; stresses that not only constitutional provisions, but above all the application of concrete measures, have to be taken into account when evaluating the human rights situation in the country; calls on the North Korean authorities to lift restrictions on international staff's ability to monitor the distribution of aid, and to ensure that international aid reaches the needy; urges the leadership of North Korea to engage constructively in human rights dialogues with the EU;
163. prend acte de la révision, en avril 2009, de la Constitution de la République populaire démocratique de Corée (Corée du Nord) par le Parlement de ce pays afin d'y inclure, entre autres, une clause selon laquelle la Corée du Nord "respecte et protège les droits de l'homme"; demande instamment au gouvernement nord-coréen de prendre des mesures concrètes et tangibles en faveur de l'amélioration de la situation des droits de l'homme sur son territoire; demande, à cet égard, aux autorités de permettre l'inspection, par des experts internationaux indépendants, de tous les types de centres de détention et d'autoriser des rapporteurs spéciaux des Nations unies à effectuer une visite dans le pays; souligne que l'évaluation de la situation des droits de l'homme dans le pays ne doit pas seulement tenir compte des dispositions constitutionnelles en la matière, mais aussi, avant tout, de l'application de mesures concrètes; invite également le gouvernement nord-coréen à lever les restrictions à la capacité du personnel international de surveiller la répartition de l'aide et à veiller à ce que l'aide internationale atteigne les personnes qui en ont besoin; demande instamment aux dirigeants de la Corée du Nord d'engager un dialogue constructif sur les droits de l'homme avec l'Union européenne;

(e) encourage the integration of all countries into the world economy, including through the progressive abolition of restrictions on international trade.
e) d'encourager l'intégration de tous les pays dans l'économie mondiale, y compris par la suppression progressive des obstacles au commerce international.

By establishing a customs union in accordance with Articles 28 to 32, the Union shall contribute, in the common interest, to the harmonious development of world trade, the progressive abolition of restrictions on international trade and on foreign direct investment, and the lowering of customs and other barriers.
Par l'établissement d'une union douanière conformément aux articles 28 à 32, l'Union contribue, dans l'intérêt commun, au développement harmonieux du commerce mondial, à la suppression progressive des restrictions aux échanges internationaux et aux investissements étrangers directs, ainsi qu'à la réduction des barrières douanières et autres.

DESIRING to contribute, by means of a common commercial policy, to the progressive abolition of restrictions on international trade,
DÉSIREUX de contribuer, grâce à une politique commerciale commune, à la suppression progressive des restrictions aux échanges internationaux,

8. Notes that this international mechanism "shall not be more restrictive of international traffic and not more invasive or intrusive to persons than reasonably available alternatives that would achieve the appropriate level of health protection" (Article 43 of the International Health Regulations);
8. prend acte du fait que ce mécanisme international ne doit "pas être plus [restrictif] pour le trafic international ni plus [intrusif] ou [invasif] pour les personnes que les autres mesures raisonnablement applicables qui permettraient d'assurer le niveau approprié de protection de la santé" (article 43 du règlement sanitaire international);

8. Notes that this international mechanism "shall not be more restrictive of international traffic and not more invasive or intrusive to persons than reasonably available alternatives that would achieve the appropriate level of health protection" (Article 43 of the International Health Regulations);
8. prend acte du fait que ce mécanisme international ne doit "pas être plus [restrictif] pour le trafic international ni plus [intrusif] ou [invasif] pour les personnes que les autres mesures raisonnablement applicables qui permettraient d’assurer le niveau approprié de protection de la santé" (article 43 du règlement sanitaire international);

gradually abolish restrictions on international trade through a common trade policy
de supprimer progressivement les restrictions aux échanges internationaux grâce à une politique commerciale commune