Traduction de «restrictions were struck » (Anglais → Français) :

The government appears to be basing its tenuous position on a controversial decision made by the supreme court in Libman v Quebec which struck down the Quebec referendum act's third party spending limit as too restrictive, but left the door open to legislatures and parliament to determine reasonable spending limits that were not only desirable but constitutional.
Le gouvernement semble baser sa position contestable sur une décision controversée prise dans l'affaire Libman c. le Québec par la Cour suprême, qui a statué que la limite des dépenses faites par des tiers prévue par la loi sur le référendum du Québec était trop restrictive, mais qui a laissé aux législatures et au Parlement le pouvoir de fixer les limites de dépenses raisonnables, à des niveaux non seulement désirables mais constitutionnels.

Senator Joyal: The other point of your brief which struck me was your mention of the definition of the concept of private interest; you were of the opinion that it is too broad and that we should restrict it to material and financial interests.
Le sénateur Joyal : L'autre point de votre mémoire qui m'a frappé, c'est lorsque vous mentionnez que la définition de la notion d'intérêt personnel dans le projet de loi est trop large et qu'on devrait la restreindre aux intérêts matériels et pécuniaires.

I would point out also that the 1992 amendments were made in response to a Supreme Court of Canada decision called Seaboyer which struck down a previous provision of the Criminal Code which was even more restrictive in terms of evidence of sexual activity.
Je vous signale que les amendements de 1992 ont été adoptés en réponse à une décision de la Cour suprême dans l'affaire Seaboyer qui a annulé une disposition antérieure du Code criminel encore plus restrictive concernant les preuves en matière du passé sexuel.

It is worth noting that in some cases the committee can be struck even when an outbreak is restricted to one province or territory, such as in the current situation where Alberta requested committee investigation when illnesses were limited to that province.
Il vaut la peine de signaler que, dans certains cas, le comité peut être mis sur pied même quand une éclosion est limitée à un seul territoire ou province, comme dans la situation dont on discute, puisque l'Alberta a demandé une enquête par un comité alors que la maladie était limitée à cette province.

We believe that the necessary balance between protecting workers’ health, protecting the environment and developing industry was not completely struck because consumer rights were not properly guaranteed, since workers’ rights to information and health were restricted.
Nous pensons que l’équilibre nécessaire entre la protection de la santé des travailleurs, la protection de l’environnement et le développement de l’industrie n’a pas été atteint. En effet, les droits des consommateurs ne sont pas garantis correctement et le droit des travailleurs à l’information et à la santé est restreint.

These restrictions were struck down, again by the Court of Queen's Bench of Alberta, in June of 1993.
Elles furent cependant frappées elles aussi de nullité, encore une fois par la Cour du Banc de la Reine de l'Alberta en juin 1993.