Traduction de «restrictive and problematical » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

problematic use of substances [ problematic substance use ]
usage problématique de substances [ usage de substances qui pose des problèmes ]

problematical [ problematic | hot ]
critique [ inquiétant | sérieux | grave ]

control of restrictive practices [ action against monopolies | action against restrictive practices ]
réglementation des ententes [ action contre les monopoles | lutte contre les ententes ]

trade restriction [ obstacle to trade | restriction on trade | trade barrier ]
restriction aux échanges [ barrière commerciale | entrave aux échanges | obstacle aux échanges ]

EU restrictive measure [ EU sanction or restrictive measure | restrictive measure of the European Union | sanction or restrictive measure of the European Union ]
mesure restrictive de l'UE [ mesure restrictive de l'Union européenne | mesure restrictive ou sanction de l'UE | mesure restrictive ou sanction de l'Union européenne ]

problematic drug use
usage problématique de drogues

identify problematic behavioural signals associated with betting | recognise betting problem indicators | be aware of negative signs of betting and act promptly | recognise indicators of problem betting
reconnaître les indicateurs de paris pathologiques

acreage restriction | crop restriction | restriction of cultivation
limitation des cultures

restrictive disease | restrictive pattern | restrictive respiratory disease
insuffisance respiratoire restrictive | syndrome restrictif | trouble ventilatoire restrictif

Advisory Committee on the Interim Moratorium on Problematic Reproductive Technologies
Comité consultatif sur le moratoire provisoire visant les techniques de reproduction problèmes

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Where erosion, salinisation, floods and landslides are problematic, restrictions in land use will have to be considered.
Lorsque l'érosion, la salinisation, les inondations et les glissements de terrain sont problématiques, des restrictions dans l'utilisation des terres devront être envisagées.

The problematic practice of donations to the Ministry, which had been restricted to public authorities and companies, has reportedly been stopped.
Il semblerait qu'il ait été mis fin à la pratique problématique de donations au ministère de l'intérieur, qui avait été limitée aux autorités publiques et aux entreprises publiques.

12. Stresses the importance of combating indirect discrimination in pension schemes, not only in occupational schemes but also in the practices of statutory pension schemes; emphasises that the CJEU has made it clear that occupational pension schemes are to be considered as pay and that the principle of equal treatment therefore applies to those schemes as well, despite the fact that the distinction between statutory and occupational pension schemes is problematic in some Member States and that the concept of occupational pension schemes is unknown in others, potentially leading to indirect discrimination in the labour market; recognises that women’s access to occupational pension schemes is more restricted, owing to shorter working hours, shorter length of service and horizontal and vertical gender segregation in the labour market, and the gender pay gap, and that contribution-based schemes rarely take care-related breaks and involuntary part-time work into account; calls on the Commission to examine the impact of the shift from statutory state pensions towards occupational and private schemes on the gender pension gap; calls on the Commission to monitor closely and report on the implementation of this principle, as the transposition has proved to be unclear in some Member States;
12. insiste sur l'importance de la lutte contre la discrimination indirecte au niveau des régimes de retraite, non seulement dans les systèmes de retraite professionnelle mais aussi dans les pratiques à l'égard des régimes de retraite légale; souligne que la CJUE a précisé que les régimes de retraite professionnelle doivent être considérés comme une rémunération et que le principe d'égalité de traitement s'applique aussi à ces régimes, en dépit du fait que la distinction entre régimes de retraite légale et de retraite professionnelle soit problématique dans certains États membres et que la notion de régimes de retraite professionnelle ne soit pas connue dans d'autres, ce qui est susceptible d'entraîner une discrimination indirecte sur le marché du travail; reconnaît que l'accès des femmes aux régimes de retraite professionnelle est plus limité en raison de leurs horaires réduits et de leurs carrières moins longues, de la ségrégation horizontale et verticale sur le marché du travail ainsi que de l'écart des rémunérations entre hommes et femmes, et que les régimes basés sur les cotisations tiennent rarement compte des interruptions de carrière pour assurer des soins et du travail à temps partiel involontaire; demande à la Commission d'examiner l'incidence du passage des régimes de retraites d'État à des régimes professionnels et privés sur l'écart de pension entre hommes et femmes; invite la Commission à suivre attentivement l'application de ce principe et à présenter un rapport à ce sujet, sachant que la transposition s'est avérée manquer de clarté dans une partie des États membres;

E. whereas the DPKR has had an extremely problematic human rights situation for many years and the UN Special rapporteur on the situation of human rights in the DPKR identified in his report nine key, interlinked issues or patterns of violations of human rights: violation of the right to food; torture and other cruel, inhuman and degrading treatment or punishment, including inhuman conditions of detention; arbitrary detention; violations of human rights associated with prison camps; discrimination and the disproportionate or specific effect of human rights violations on vulnerable groups, in particular women, children, people living with disabilities and returnees; extensive violation of freedom of expression and other related freedoms; violation of the right to life, in particular the abusive application of the death penalty and the use of public executions; restrictions on freedom of movement and abusive treatment of citizens forcibly returned; enforced disappearances, including in the form of abductions of foreign nationals;
E. considérant que la RPDC connaît, depuis de nombreuses années, une situation des droits de l'homme extrêmement problématique et que le rapporteur spécial des Nations unies sur la situation des droits de l'homme en RPDC a identifié, dans son rapport, neuf problèmes ou modèles essentiels, étroitement liés, de violations des droits de l'homme: violation du droit à l'alimentation, torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, y compris des conditions de détention inhumaines, détention arbitraire, violations des droits de l'homme en lien avec les camps pénitentiaires, discrimination et effet disproportionné ou spécifique de violations des droits de l'homme sur les groupes vulnérables, en particulier les femmes, les enfants, les personnes handicapées et rapatriées, violation à large échelle de la liberté d'expression ainsi que d'autres libertés associées, violation du droit à la vie, en particulier le recours abusif à la peine de mort ainsi qu'aux exécutions publiques, restriction de la liberté de circulation et abus commis dans le traitement des citoyens rapatriés de force et disparitions forcées, y compris sous la forme d'enlèvements de ressortissants étrangers;

Cases where the two sides stop litigation without payment and the restrictions are within the scope of the contested patent or patent settlements where the generic company can enter without delay and restrictions are normally not problematic under antitrust law.
En vertu des règles de l'UE relatives aux ententes et abus de position dominante, ils ne posent généralement pas problème lorsque les deux parties mettent fin au litige qui les oppose sans qu’aucun paiement ne soit effectué et que les restrictions sont compatibles avec les dispositions du brevet contesté ou lorsque le règlement amiable en matière de brevets prévoit l’entrée du fabricant générique sur le marché sans retard ni restrictions.

Moreover, it must be said that France stands out due to its problematic lack of transparency and inflexibility in implementing this directive. It has scores of decrees and implementing laws, and a restrictive interpretation of the exemptions set out in the directive, which raises doubts as to the future of some services, such as childcare and care for the disabled.
D’ailleurs, force est de constater que la France se distingue par une opacité et une rigidité problématiques dans la mise en œuvre de cette directive, avec une multiplication des décrets et lois d’application et une interprétation restrictive des exemptions prévues par la directive, ce qui fait planer l’incertitude quant à l’avenir de certains services, tels que ceux d’aide à la petite enfance et aux personnes handicapées.

Amendments 104, 108, 109 and 110 are also problematic since they restrict the competencies of Community inspectors, restrict their ability to perform autonomous verifications and autonomous inspections.
Les amendements 104, 108, 109 et 110 sont eux aussi problématiques en ceci qu’ils restreignent les compétences des inspecteurs de la Communauté, qu’ils limitent leur capacité à effectuer des vérifications autonomes et des inspections autonomes.

If one makes that assumption, one ought to design the language as narrowly as possible in the change to the code in order to not cause restrictions on legal proceedings in the other parallel process that could be problematic.
Selon ce point de vue, il faudrait faire en sorte que les changements apportés au code soient le plus ciblés possibles pour ne pas restreindre les procédures judiciaires qui se déroulent parallèlement et créer ainsi d'autres problèmes.

I'm really sorry that clause 5 was agreed to, because, despite the amendments made to it, although we have a kind of assurance regarding the period for selecting codes, which has been increased to three years, it still remains highly restrictive and problematical for the First Nations.
Je suis vraiment désolé que l'article 5 ait été adopté, parce que malgré les modifications qu'on y a apportées, bien qu'on ait une espèce d'assurance pour la prescription du choix des codes qui a été portée à trois ans, ça demeure très restrictif et problématique pour les premières nations.

It is, as has already been said, a very problematic dossier, because the different countries have very different systems to deal with this matter – they range from situations of all-embracing guarantees to a lack of any kind of protection. I too applaud the Commission’s initiative, which is not a straitjacket restricting autonomy and subsidiarity but comes after 20 years of attempts by employers and workers to reach an agreement.
Il s'agit d'un dossier, comme on l'a déjà dit, particulièrement épineux, parce que l'on observe à ce sujet des différences de systèmes entre les pays - allant de situations extrêmement protectrices à l'inexistence de toute forme de garantie - et j'applaudis moi aussi l'initiative de la Commission, qui ne représente pas une camisole de force placée autour de l'autonomie et de la subsidiarité, mais elle arrive après vingt ans de tentatives, de la part des partenaires sociaux, d'arriver à un accord.