Traduction de «restrictive effects » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

trade restrictive effect [ restrictive trade effect ]
effet de restriction du commerce [ effet de restriction des échanges | effet commercial restrictif ]

restrictive effect of a government measure
effet limitatif d'une mesure étatique | effet restrictif d'une mesure étatique

quantitative measures which have a restrictive effect
mesures quantitatives qui auraient (ou ayant) un effet restrictif

trade restricting effects
effets de restriction

have a restrictive effect
avoir un effet restrictif

control of restrictive practices [ action against monopolies | action against restrictive practices ]
réglementation des ententes [ action contre les monopoles | lutte contre les ententes ]

trade restriction [ obstacle to trade | restriction on trade | trade barrier ]
restriction aux échanges [ barrière commerciale | entrave aux échanges | obstacle aux échanges ]

1980 Convention on Prohibition or Restrictions on the Use of Certain Conventional Weapons Which May Be Deemed to Be Excessively Injurious or to Have Indiscriminate Effects
Convention de 1980 sur l'interdiction ou la limitation de l'emploi de certaines armes classiques qui peuvent être considérées comme produisant des effets traumatiques excessifs ou frappant sans discrimination

restrictive territorial effect
effet territorial restrictif

EU restrictive measure [ EU sanction or restrictive measure | restrictive measure of the European Union | sanction or restrictive measure of the European Union ]
mesure restrictive de l'UE [ mesure restrictive de l'Union européenne | mesure restrictive ou sanction de l'UE | mesure restrictive ou sanction de l'Union européenne ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

If, however, a horizontal co-operation agreement does not restrict competition by object, actual and potential effects must be analysed to determine whether there are appreciable restrictive effects on competition.
Cependant, si un accord de coopération horizontale n’a pas pour objet de restreindre la concurrence, les effets réels et potentiels doivent être analysés pour déterminer s’il existe des effets restrictifs sensibles sur la concurrence.

If an agreement does restrict competition, Article 101(3) TFEU determines whether the pro-competitive benefits outweigh the restrictive effects on competition.
S’il est avéré qu’un accord restreint le jeu de la concurrence, l’article 101, paragraphe 3, du TFUE évalue si les effets favorables à la concurrence l’emportent sur les effets restrictifs sur la concurrence.

Exchanges of all other types of information, including current prices, will not be treated as restrictions by object and will be assessed as to their restrictive effects on competition.
Les échanges de tous les autres types d’informations, y compris les prix courants, ne seront pas traités comme des restrictions par objet et seront évalués au regard de leurs effets restrictifs sur la concurrence.

The Court recognised that the specificity of sport has to be taken into consideration in the sense that restrictive effects on competition that are inherent in the organisation and proper conduct of competitive sport are not in breach of EU competition rules, provided that these effects are proportionate to the legitimate genuine sporting interest pursued.
La Cour reconnaît qu'il convient de tenir compte de la spécificité du sport dans le sens où les règles qui ont pour effet de restreindre la concurrence et qui sont inhérentes à l'organisation et au bon déroulement d'un sport de compétition ne constituent pas une violation du droit communautaire de la concurrence pour autant que ces effets soient proportionnés au véritable intérêt sportif légitime poursuivi.

We as a Parliament have to seriously look at the civil court situation to ensure we do not get tied up in spurious civil litigation that has a very onerous effect and very restrictive effect on society.
Nous, parlementaires, devons examiner sérieusement la situation des tribunaux de droit civil et prendre des mesures pour éviter que se multiplient les causes fallacieuses qui coûtent très cher et ont des répercussions malheureuses sur la société, car elles créent un climat de peur et de suspicion.

However, such agreements may also have positive effects that outweigh their restrictive effects on competition.
Toutefois, ces accords peuvent aussi avoir des effets positifs qui l’emportent sur leurs effets restrictifs sur la concurrence.

(Return tabled) Question No. 20 Mr. Alex Atamanenko: With regard to the horse slaughter industry in Canada: (a) what was the reason for the temporary halt, initiated by European Union (EU) officials, to horse meat imports from Canada on October 12, 2012; (b) has Canada participated in talks with EU officials regarding the safety of horse meat from Canada since that time, (i) if so, what topics were discussed, (ii) what conclusions were reached; (c) what restrictions effective in 2013 will be imposed upon the Canadian horse meat industry by the EU, (i) what is the anticipated impact of these restrictions on the frequency and type of drug residue testing on horse meat in Canada as well as on the data required on Equine Information Documents (EIDs), (ii) will the restrictions on prohibited/non-permitted drugs be further tightened; (d) is there any oversight by the Canadian Food Inspection Agency (CFIA) on transport drivers and horse meat dealers listed on EIDs as current owners to check for a history of violations of the United States Department of Agriculture, Ministry of Transport, or CFIA transport regulations, (i) does the CFIA enhance its scrutiny of such violators or conduct follow-up investigations on those who have been flagged for violations, (ii) is this information shared with any other inter-connected government agency either in Canada or in the United States; (e) how often do CFIA inspectors do a visual inspection of the transports that arrive at the slaughter plants to ensure that the horses have been transported safely; (f) how many transport violations concerning horse slaughter transportation have been issued to transport drivers within the last five years, (i) how many warnings of violations have been issued, (ii) if the warnings have been ignored, how does the CFIA restrict or prohibit those transport drivers from conducting business in Canada; (g) how often does the CFIA conduct inspections of feedlots and how many warnings or violations were ...
(Le document est déposé) Question n 20 M. Alex Atamanenko: En ce qui concerne l’industrie de l’abattage des chevaux au Canada: a) quelle était la raison de l’interruption temporaire des importations de viande chevaline du Canada décrétée par les représentants de l’Union européenne (UE) le 12 octobre 2012; b) le Canada a-t-il participé aux pourparlers avec les représentants de l’UE au sujet de la salubrité de la viande chevaline du Canada depuis, (i) dans l’affirmative, quels ont été les sujets abordés, (ii) à quelles conclusions en est-on arrivé; c) quelles seront les restrictions imposées à partir de 2013 par l’UE à l’industrie canadienne de la viande chevaline, (i) quelles sont les conséquences prévues de ces restrictions sur la fréquence et le type de tests de dépistage des résidus de médicaments sur la viande chevaline au Canada et sur les données à fournir dans les documents d’information équine (DIE), (ii) y aura-t-il resserrement des restrictions à l’égard des médicaments dont l’utilisation n’est pas autorisée; d) l’Agence canadienne d’inspection des aliments (ACIA) exerce-t-elle une surveillance sur les chauffeurs de camion et les marchands de viande chevaline dont le nom figure dans un DIE à titre de propriétaire pour vérifier l’existence d’antécédents d’infractions aux règlements en matière de transport du département de l’Agriculture des États-Unis, du ministère des Transports ou de l’ACIA, (i) l’ACIA procède-t-elle à des examens plus minutieux dans le cas des contrevenants ou fait-elle des enquêtes complémentaires lorsque des infractions ont été signalées, (ii) partage-t-elle cette information avec des organismes gouvernementaux apparentés au Canada ou aux États-Unis; e) à quelle fréquence les inspecteurs de l’ACIA procèdent-ils à une inspection visuelle des camions qui arrivent à l’abattoir pour s’assurer que les chevaux ont été transportés en toute sécurité; f) combien de constats d’infraction ont été délivrés concernant le transport de chevaux de ...

However, a restriction on freedom of action is not automatically a restriction on competition within the meaning of Article 81 since the resulting restrictive effects may be inherent in the pursuit of legitimate objectives that are recognised as positive in a particular context.
Cependant, une limitation de la liberté d'action n'est pas nécessairement une restriction de concurrence au sens de l'article 81, car les effets restrictifs qui en découlent peuvent être inhérents à la poursuite de certains objectifs légitimes reconnus comme positifs dans un contexte particulier.

However, the positive effects of this new Act may be frustrated by the pre-existing contractual arrangements used by the four Dutch electricity generators which restricted exports and imports in the past and have not yet been amended - and are therefore likely to continue to have a restrictive effect even after the Act's entry into force.
Elle prévoit, en effet, une concurrence accrue entre les entreprises qui fournissent de l'électricité dans différentes régions et permet aux gros utilisateurs de l'industrie d'importer directement de l'électricité pour leur propre consommation via le réseau d'électricité. Toutefois, les effets positifs de cette nouvelle loi risquent d'être contrecarrés par l'existence d'accords contractuels antérieurs auxquels les quatre entreprises néerlandaises productrices d'électricité ont eu recours par le passé pour limiter les exportations et les importations.

A new restriction on tied selling has been proposed by Bill C-82, to replace the existing restriction effective September 30, 1998.
Une nouvelle restriction concernant les ventes liées a été proposée dans le cadre du projet de loi C-82 pour remplacer l'actuelle restriction à compter du 30 septembre 1998.