Traduction de «restrictive labour practice » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

restrictive labour practice [ restrictive labor practice ]
pratique de travail restrictive

restrictive trade practice [ Restrictive business practices(ECLAS) ]
entente [ entente entre producteurs | entreprise associée ]

Restrictive Trade Practices Commission [ RTPC | Restrictive Trade Practices Commission of Canada ]
Commission sur les pratiques restrictives du commerce [ CPRC | Commission sur les pratiques restrictives du commerce du Canada ]

Advisory Committee on Restrictive Business Practices and Dominant Positions [ Advisory Committee on Restrictive Practices and Dominant Position ]
Comité consultatif des pratiques commerciales restrictives et des positions dominantes [ Comité consultatif en matière d'ententes et de positions dominantes ]

Hungarian Act LVII of 1996 on the Prohibition of Unfair and Restrictive Market Practices
loi hongroise LVII de 1996 sur l'interdiction des pratiques commerciales déloyales et restrictives

restrictive trade practice
entente | pratique commerciale restrictive

restrictive business practice
pratique commerciale restrictive

unfair labor practice | unfair labour practice | unfair practice | improper practice | unfair employment practice
pratique déloyale | pratique déloyale de travail | pratique déloyale au travail | manœuvre déloyale

control of restrictive practices [ action against monopolies | action against restrictive practices ]
réglementation des ententes [ action contre les monopoles | lutte contre les ententes ]

restrictive-practice authorisation [ concentration authorisation | restrictive-practice authorization ]
autorisation d'entente [ attestation négative | autorisation de concentration ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(b) a mandatory price penalty on that part of the tender consisting of non-covered goods or services which originate in the country adopting or maintaining a restrictive procurement practice and/or concerned by the non-respect of fundamental workers' rights and international law, including fundamental internationally recognized international conventions in the field of labour, social and environmental law.
(b) une pénalité de prix obligatoire applicable à la partie de l'offre composée de produits ou services non couverts provenant du pays adoptant ou appliquant une pratique restrictive en matière de marchés publics et/ou concerné par le non-respect des droits fondamentaux des travailleurs et du droit international, y compris les conventions internationales fondamentales reconnues au niveau international dans le domaine du droit du travail, du droit social et du droit de l'environnement.

(21) Where the Commission has, on the basis of information available to it, reason to believe that a third country has adopted or maintains a restrictive procurement practice or continues to violate fundamental workers' rights and international law, including fundamental international conventions in the field of labour, social and environmental law, including ILO Convention No. 94, it should be able to start an investigation.
(21) Lorsque la Commission, sur la base des informations dont elle dispose, a des raisons d'estimer qu'un pays tiers a adopté ou applique une pratique restrictive en matière de marchés publics ou continue de violer les droits fondamentaux des travailleurs et le droit international, y compris les conventions internationales fondamentales dans le domaine du droit du travail, du droit social et du droit de l'environnement, notamment la convention n° 94 de l'OIT, elle devrait pouvoir lancer une enquête.

(a) the exclusion of tenders of which more than 50 % of the total value is made up of non-covered goods or services originating in the country adopting or maintaining a restrictive procurement practice and/or concerned by the non-respect of fundamental workers' rights and international law, including fundamental internationally recognized international conventions, in the field of labour, social and environmental law; and/or
(a) l'exclusion des offres dont la valeur totale est composée à plus de 50 % de produits ou de services provenant du pays adoptant ou appliquant une pratique restrictive en matière de marchés publics et/ou concerné par le non-respect des droits fondamentaux des travailleurs et du droit international, y compris les conventions internationales fondamentales reconnues au niveau international, dans le domaine du droit du travail, du droit social et du droit de l'environnement; et/ou

12. Stresses the importance of combating indirect discrimination in pension schemes, not only in occupational schemes but also in the practices of statutory pension schemes; emphasises that the CJEU has made it clear that occupational pension schemes are to be considered as pay and that the principle of equal treatment therefore applies to those schemes as well, despite the fact that the distinction between statutory and occupational pension schemes is problematic in some Member States and that the concept of occupational pension schemes is unknown in others, potentially leading to indirect discrimination in the labour market; recognises that women’s access to occupational pension schemes is more restricted, owing to shorter working hours, shorter length of service and horizontal and vertical gender segregation in the labour market, and the gender pay gap, and that contribution-based schemes rarely take care-related breaks and involuntary part-time work into account; calls on the Commission to examine the impact of the shift from statutory state pensions towards occupational and private schemes on the gender pension gap; calls on the Commission to monitor closely and report on the implementation of this principle, as the transposition has proved to be unclear in some Member States;
12. insiste sur l'importance de la lutte contre la discrimination indirecte au niveau des régimes de retraite, non seulement dans les systèmes de retraite professionnelle mais aussi dans les pratiques à l'égard des régimes de retraite légale; souligne que la CJUE a précisé que les régimes de retraite professionnelle doivent être considérés comme une rémunération et que le principe d'égalité de traitement s'applique aussi à ces régimes, en dépit du fait que la distinction entre régimes de retraite légale et de retraite professionnelle soit problématique dans certains États membres et que la notion de régimes de retraite professionnelle ne soit pas connue dans d'autres, ce qui est susceptible d'entraîner une discrimination indirecte sur le marché du travail; reconnaît que l'accès des femmes aux régimes de retraite professionnelle est plus limité en raison de leurs horaires réduits et de leurs carrières moins longues, de la ségrégation horizontale et verticale sur le marché du travail ainsi que de l'écart des rémunérations entre hommes et femmes, et que les régimes basés sur les cotisations tiennent rarement compte des interruptions de carrière pour assurer des soins et du travail à temps partiel involontaire; demande à la Commission d'examiner l'incidence du passage des régimes de retraites d'État à des régimes professionnels et privés sur l'écart de pension entre hommes et femmes; invite la Commission à suivre attentivement l'application de ce principe et à présenter un rapport à ce sujet, sachant que la transposition s'est avérée manquer de clarté dans une partie des États membres;

For more than a decade, the Council and members of the international community have repeatedly condemned the Burmese/Myanmar regime’s practice of torture, summary and arbitrary executions, forced labour, abuse of women, political arrests, forced displacement of the population and restrictions on the fundamental rights of freedom of speech, movement and assembly.
Pendant plus d’une décennie, le Conseil et les membres de la communauté internationale n’ont cessé de condamner les pratiques du régime de la Birmanie/du Myanmar, notamment la torture, les exécutions sommaires et arbitraires, le travail forcé, les violences à l’encontre des femmes, les arrestations politiques, les déplacements forcés de la population et les restrictions aux droits fondamentaux que sont les libertés de parole, de circulation et de réunion.

D. whereas women immigrants often encounter severe discrimination as individuals dependent on their spouse's legal status, on the basis of Directive 2003/86/EC (non-autonomous status, restricted access to the labour market, insecure residential status in the event of widowhood, divorce, etc.) and because of the mentality, negative stereotypes and practices brought with them from their countries of origin and prevalent in the host society as well; notes, moreover, that in some immigrant communities, they face critical problems such as marginalisation, forced marriages, female genital mutilation and so-called crimes of honour,
D. soulignant que les femmes migrantes sont souvent victimes de graves discriminations en tant que personnes dépendantes du régime juridique de leur époux, ainsi que le montre la directive 2003/86/CE (statut non autonome, accès limité au marché du travail, statut de résidence précaire en cas de veuvage, de divorce, etc.), mais également du fait des mentalités, clichés et pratiques négatives qui tirent leur origine dans les pays d'origine, et qui prévalent aussi dans les sociétés d'accueil; soulignant, par ailleurs, que les femmes se trouvent, dans certaines communautés de migrants, confrontées à des problèmes aigus tels que la marginalisation, les mariages forcés, les mutilations génitales féminines et les crimes dits d'honneur,

(1705) The new Israeli government's far reaching economic program is aimed at lowering taxes, reducing government spending, cutting red tape and reforming restrictive labour practices.
(1705) Le programme économique de grande envergure du nouveau gouvernement israélien vise à réduire les impôts ainsi que les dépenses publiques, à simplifier les formalités administratives et à mettre de l'ordre dans les pratiques restrictives du travail.

In this connection, the Commission's most recent initiative to create a European labour market should be welcomed, because in practice the right to move freely within the Union is still restricted; the barriers preventing this right from becoming a reality are well-known, and include gaps in legislation on social security and the recognition of vocational qualifications and diplomas, a lack of information and inadequate language skills. However, mobility should always be based on a voluntary decision.
À cet égard, la récente initiative de la Commission visant à créer un marché du travail européen doit être accueillie favorablement, dans la mesure où le droit de libre circulation au sein de l'Union demeure limité en pratique; les obstacles empêchant ce droit de devenir réalité sont connus: il s'agit notamment de lacunes dans la législation relative à la sécurité sociale et à la reconnaissance des qualifications et des diplômes professionnels, d'un manque d'informations et de connaissances linguistiques. Cependant, la mobilité devrait toujours reposer sur une décision volontaire.

Just as certain restrictive labour practices may provide a trade-distorting subsidy—in other words, social dumping—so too can the undervaluing of environmental resources.
Tout comme certaines pratiques de travail restrictives peuvent constituer une subvention faussant les échanges, autrement dit une sorte de dumping social, de même, on peut en dire autant de la sous-évaluation des ressources environnementales.