Vertaling van "restrictive towards lbt holders than " (Engels → Frans) :

It is therefore more restrictive towards LBT holders than what the Regulation allows.
Il est donc plus restrictif que ne le prévoit le règlement, à l’égard des titulaires du permis.

Ručné riadenie = This restriction depends on the physical handicap of the holder and can relate to more than one EU code — it can cover one or more of the following EU codes: 10, 15, 20, 25, 30, 35, 40, 42, 43 and 44
Ručné riadenie = cette restriction dépend du handicap physique du titulaire et peut être rattachée à plus d'un code de l'UE. Cela peut même couvrir un ou plusieurs des codes de l'UE suivants: 10, 15, 20, 25, 30, 35, 40, 42, 43 et 44.

15. When information classified at the level RESTREINT UE/EU RESTRICTED or its equivalent and ‘other confidential information’ is deposited with a parliamentary body/office-holder other than the CIU, the secretariat of that parliamentary body/office-holder shall ensure that consultation and handling of the information in question complies with Article 7(3), Article 8(1), (2) and (4), Article 9(3), (4) and (5), Article 10(2) to (6), and Article 11 of this Decision and the appropriate handling instructions.
15. Si des informations classifiées au niveau RESTREINT UE/EU RESTRICTED ou à son équivalent, ou des informations classifiées «autres informations confidentielles», sont déposées auprès d'un organe ou d'un titulaire de mandat au sein du Parlement autre que l'UIC, il incombe au secrétariat de cet organe ou à ce titulaire de mandat de veiller à ce que la consultation et le traitement desdites informations soient effectués en conformité avec l'article 7, paragraphe 3, à l'article 8, paragraphes 1, 2 et 4, à l'article 9, paragraphes 3 à 5, à l'article 10, paragraphes 2 à 6, et à l'article 11 de la présente décision ainsi qu'aux instructions de traitement applicables.

Ručné riadenie = This restriction depends on the physical handicap of the holder and can relate to more than one EU code — it can cover one or more of the following EU codes: 10, 15, 20, 25, 30, 35, 40, 42, 43 and 44.
Ručné riadenie = cette restriction dépend du handicap physique du titulaire et peut être rattachée à plus d'un code de l'UE. Cela peut même couvrir un ou plusieurs des codes de l'UE suivants: 10, 15, 20, 25, 30, 35, 40, 42, 43 et 44.

Any contractual provision concluded before the occurrence of the incident which has caused the death of or personal injury to a passenger or the loss of or damage to the passenger's luggage, purporting to relieve any person liable under this Convention of liability towards the passenger or to prescribe a lower limit of liability than that fixed in this Convention except as provided in Article 8, paragraph 4, and any such provision purporting to shift the burden of proof which rests on the carrier or performing carrier, or having the effect of restricting the options specified in Article 17, paragraphs 1 or 2, shall be null and void, but the nullity of that provision shall not render void the contract of carriage which shall remain subject to the provisions of this Convention.
Toute stipulation contractuelle, conclue avant l'événement qui a causé la mort ou les lésions corporelles du passager, ou la perte ou les dommages survenus à ses bagages et tendant à exonérer toute personne responsable en vertu de la présente convention de sa responsabilité envers le passager ou à établir une limite de responsabilité inférieure à celle fixée par la présente convention, sauf celle prévue au paragraphe 4 de l'article 8, ou à renverser le fardeau de la preuve qui incombe au transporteur ou au transporteur substitué, ou qui aurait pour effet de restreindre le choix spécifié au paragraphe 1 ou au paragraphe 2 de l'article 17, est nulle et non avenue; mais la nullité de cette stipulation n'entraîne pas la nullité du contrat de transport, qui demeure soumis aux dispositions de la présente convention.

3. Apart from the limitations expressly permitted in paragraphs 1 and 2, Member States shall not restrict or allow companies to restrict the exercise of shareholder rights through proxy holders for any purpose other than to address potential conflicts of interest between the proxy holder and the shareholder, in whose interest the proxy holder is bound to act, and in doing so Member States shall not impose any requirements other than the following:
3. Outre les limitations expressément autorisées aux paragraphes 1 et 2, les États membres ne limitent ou n’autorisent les sociétés à limiter l’exercice des droits de l’actionnaire par un mandataire que pour régler des conflits d’intérêts potentiels entre le mandataire et l’actionnaire, dans l’intérêt duquel le mandataire doit agir, et, pour ce faire, ils n’imposent pas d’autres exigences que les suivantes:

Our good will towards copyright holders must not involve our creating regulations which restrict freedom of expression or obstruct the free flow of information.
Notre bienveillance vis-à-vis des titulaires de droits d’auteur ne doit pas nous amener à créer une législation limitant la liberté d’expression ou entravant le libre flux d’informations.

The annual budget allocation for action towards which a financial contribution of more than 50 % is paid shall be restricted to 20 % of the budget envelope.
L'allocation budgétaire annuelle réservée aux actions bénéficiant d'un taux de participation financière supérieur à 50 % est limitée à 20 % de la dotation budgétaire.