Traduction de «towards copyright holders » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

copyright holder [ holder of a copyright | copyright owner | owner of a copyright | copyright proprietor ]
détenteur d'un droit d'auteur [ titulaire d'un droit d'auteur | titulaire du droit d'auteur | propriétaire du droit d'auteur ]

copyright holder | copyright owner | owner of the copyright | owner of a copyright | rights-holders
titulaire du droit d'auteur | détenteur du droit d'auteur | détentrice du droit d'auteur | détenteur des droits d'auteur | détenteur d'un droit d'auteur | titulaire d'un droit d'auteur

copyright holder | copyright owner
titulaire d'un droit d'auteur

copyright owner | owner of copyright | licensee of copyright | copyright holder
titulaire du droit d'auteur

first owner of the copyright [ first copyright holder ]
premier titulaire du droit d'auteur [ premier possesseur du droit d'auteur ]

exclusive right of copyright holder
droit exclusif du titulaire du droit d'auteur

holder of the copyright
titulaire du copyright | titulaire des droits d'auteur

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Knowing that the vast majority of the flow of funds generated by music downloads on the Internet benefits service providers, we have every right to question their technological and financial responsibility towards copyright holders.
Lorsque l'on sait que la grande majorité des flux financiers produits par les échanges musicaux sur la Toile profite aux fournisseurs, on est en droit de questionner leur responsabilité technologique et financière à l'égard des titulaires de droits.

29. Calls for further dialogue between creators, right holders and intermediaries in order to foster mutually beneficial cooperation whereby copyrights are protected while enabling, allowing and encouraging innovative ways of creating content; calls on the Commission to take further steps towards the modernisation of copyright law with a view to providing and developing innovative new licensing forms that are more efficient with regard to the use of creative content online and, therefore, also take possibilities of collective licensing into account;
29. appelle à la poursuite du dialogue entre les créateurs, les détenteurs de droits et les intermédiaires afin de favoriser une coopération mutuellement bénéfique dans laquelle les droits d'auteur sont protégés tout en permettant et en encourageant les innovations dans la création des contenus; invite la Commission à prendre des mesures supplémentaires pour moderniser la législation sur les droits d'auteur en vue de créer et de développer de nouvelles formes innovantes d'octroi de licences plus efficaces en ce qui concerne l'utilisation de contenus créatifs en ligne et, par conséquent, de tenir compte également des possibilités d'octroi de licences collectives;

52. Points out that multi-territorial or pan-European licensing mechanisms should remain voluntary and that linguistic and cultural differences between Member States, along with variations in national rules unrelated to copyright law, carry their own specific challenges; believes, therefore, that a flexible approach regarding pan-European licensing must be adopted, while protecting rights-holders and progressing towards the digital single market;
52. souligne que les mécanismes multiterritoriaux ou paneuropéens de concession des licences devraient rester facultatifs, et que les différences linguistiques et culturelles entre États membres, ainsi que les variations des règles nationales non liées au droit de la propriété intellectuelle, lancent des défis spécifiques; estime par conséquent qu'une approche flexible de la concession de licences paneuropéennes doit être adoptée, tout en protégeant les ayants droit et en progressant vers l'espace numérique unique;

8. Supports the commitment shown by the Commission in the Digital Agenda Flagship Initiative towards ensuring that a coherent and effective copyright regime, particularly in relation to online copyright, is established in the European Union, and recalls the Resolution of the European Parliament on enhancing the enforcement of intellectual property rights in the single market; Welcomes the Commission's intention to encourage greater access to content through improvements to the governance and transparency of collective rights management, and awaits with interest their proposals; notes the planned initiative on orphan works, and encourages the Commission to bring forward proposals that achieve a balance between allowing access to culturally significant works and upholding protections for rights holders;
8. appuie l'engagement de la Commission à travers l'initiative phare pour l'agenda numérique en vue de mettre en place, dans l'Union européenne, un régime de propriété intellectuelle cohérent et fonctionnel, notamment pour ce qui concerne les droits d’auteur en ligne, et rappelle la résolution du Parlement européen sur le renforcement de la mise en œuvre des droits de propriété intellectuelle dans le marché intérieur; se félicite de l'intention de la Commission de favoriser l'accès aux contenus en améliorant la gouvernance et la transparence de la gestion collective des droits, et attend avec intérêt ses propositions; prend note d'un projet d'initiative relative aux œuvres orphelines, et encourage la Commission à présenter des propositions visant à établir un équilibre entre, d'une part, l'accès à des œuvres culturellement significatives et, d'autre part, le maintien de la protection due aux titulaires de droits;

20. Urges the Commission to carry out a survey analysing measures by the Member States to earmark some of the revenue generated by the payment of equitable compensation owing to the holders of copyrights and associated rights as aid towards creative activity and the social and financial protection of artists and to analyse the legal instruments and tools which could be used to provide funding for the protection of living European artists;
20. invite la Commission à procéder à une étude afin d'analyser les dispositions prises par les États membres en vue de consacrer une partie des revenus générés par la perception du droit à une compensation équitable revenant aux titulaires de droits d'auteur et de droit voisins à l'aide à la création et à la protection sociale et financière des artistes, et d'analyser les instruments juridiques et les outils qui pourraient être utilisés afin de contribuer à un financement de la protection des artistes vivants européens;

Our good will towards copyright holders must not involve our creating regulations which restrict freedom of expression or obstruct the free flow of information.
Notre bienveillance vis-à-vis des titulaires de droits d’auteur ne doit pas nous amener à créer une législation limitant la liberté d’expression ou entravant le libre flux d’informations.