Vertaling van "restructured same " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

SDR loan facility | same-day loan facility | SDR loan arrangement | no cost SDR loan same-day | SDR same-day facility | same-day borrowing/repayment of SDRs | same-day loan and repayment in SDRs | SDR Facility
mécanisme d'emprunt/remboursement de DTS le même jour | facilité d'emprunt/remboursement de DTS le même jour

single-sex classroom [ same-sex classroom | single-gender classroom | same-gender classroom | single-sex class | same-sex class | single-gender class | same-gender class ]
classe non mixte

homosexual partnership [ gay partnership | same-sex relationship | same-sex partnership | homosexual relationship | same-sex partner relationship | same-sex common-law relationship | gay relationship ]
relation homosexuelle [ concubinage homosexuel | partenariat homosexuel | union homosexuelle ]

industrial restructuring [ industrial change | restructuring plan | Enterprise restructuring(ECLAS) | Industrial adaptation(ECLAS) ]
restructuration industrielle [ mutation industrielle | plan de restructuration ]

cases in which the same relief is sought, the same issue of interpretation is raised or the validity of the same act is called in question
affaires ayant le même objet,soulevant la même question d'interprétation ou mettant en cause la validité du même acte

troubled debt restructuring [ debt restructuring | loan restructuring | restructuring of troubled debt ]
restructuration de la dette d'un débiteur en difficulté [ restructuration de la dette | réaménagement d'une créance en difficulté ]

troubled debt restructuring | debt restructuring | loan restructuring | restructuring of troubled debt
restructuration de la dette d'un débiteur en difficulté | restructuration de dette | réaménagement d'une créance en péril

loan restructuring | troubled debt restructuring | debt restructuring | restructuring of troubled debt
restructuration de la dette | réaménagement d'une créance en difficulté | rééchelonnement d'une dette

aid for restructuring
aide à la restructuration

land restructuring
aménagement foncier [ restructuration foncière ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Restructuring aid often involves more permanent assistance and must restore the long-term viability of the beneficiary on the basis of a feasible, coherent and far-reaching restructuring plan, while at the same time allowing for adequate own contribution and burden sharing and limiting the potential distortions of competition.
Une aide à la restructuration implique souvent une assistance plus longue et sert à rétablir la viabilité à long terme du bénéficiaire en se fondant sur un plan de restructuration réaliste, cohérent et de grande envergure, mais doit en même temps s’appuyer sur une contribution propre et une répartition des charges adéquates et limiter les distorsions de concurrence potentielles.

1. When dealing with the anticipation, preparation and management of restructuring, companies, workers' representatives, the public authorities and the other stakeholders, each in their respective capacity and competence, and at a moment which corresponds to their different responsibilities, act in a spirit of cooperation, based on timely and comprehensive information and consultation, whilst recognising that those processes aim to protect at the same time the interests of companies as regards competitiveness and sustainability and those of their workers.
1. Lorsqu'ils se préoccupent d'anticiper, de préparer et de gérer des restructurations, les entreprises, les représentants des travailleurs, les pouvoirs publics et les autres parties prenantes agissent, selon leurs fonctions et leurs compétences respectives et à un moment qui correspond à leurs différentes responsabilités, dans un esprit de coopération, avec le souci de l'information et de la consultation effectuées en temps utile et de manière exhaustive, en mesurant que ces procédures visent à protéger à la fois les intérêts des entreprises, quant à leur compétitivité et à leur viabilité, et les intérêts des travailleurs.

Since the two loans have the same purpose as the recapitalisation, i.e. the financing of the restructuring costs, and since the economic situation of the company is unchanged (it is in difficulty) and the loans are granted at the same time as the recapitalisation, these loans cannot reasonably be dissociated from the rescue aid and the recapitalisation.
Puisque les deux prêts poursuivent la même finalité que la recapitalisation, à savoir le financement des coûts de restructuration, que la situation économique de l’entreprise est inchangée (elle est en difficulté) et que les prêts sont accordés en même temps que la recapitalisation, ces prêts ne peuvent pas raisonnablement être dissociés de l’aide au sauvetage et de la recapitalisation.

At the same time, considering that further restructuring will occur despite efforts in adapting the car manufacturing industry in Europe, the EU and the Member States also need to focus on the smoothening of restructuring and the offering of new possibilities for automobile workers.
Parallèlement, étant donné que, en dépit des efforts d'adaptation de l'industrie automobile européenne, de nouvelles restructurations vont se produire, l'UE et les États membres doivent également s'attacher à garantir le bon déroulement des restructurations à venir, ainsi qu'à offrir de nouvelles perspectives aux travailleurs de ce secteur.

In the minds of European employees, relocation and restructuring are connected and practically synonymous, because they have the same effects: the same loss of their jobs after years of working in the same sector, sometimes even in the same company, and the same questioning of their value on the labour market.
Dans l’esprit des salariés européens, délocalisations et restructurations sont liées et quasiment synonymes car ils en subissent les mêmes conséquences: la perte de leur emploi après des années de travail dans le même secteur d’activité, parfois même dans la même entreprise, la même remise en cause de leur valeur professionnelle.

In the present case, the Commission notes that while the State and the private shareholders will subscribe to the capital increase at the same price and all the new shares will have the same rights, the fact is that the State acts, at the same time, as the guarantor of a significant loan to the beneficiary and that this will extend far beyond the moment of the capital increase, and purchases a subsidiary of the company being restructured.
Dans le cas présent, la Commission observe que si l'État et les actionnaires privés souscrivent à l'augmentation de capital au même prix et que toutes les nouvelles actions auront les mêmes droits, dans les faits, l'État agit en même temps comme garant d'un prêt important au bénéficiaire, qui dépassera de loin le moment de l'augmentation de capital, et qu'il achète une filiale de l'entreprise en restructuration.

In this context, it does not matter that the aid covers the liquidity requirements of a firm undergoing restructuring, since restructuring aid often covers the liquidity requirements of firms being restructured, in the same way as it covers, for example, investment or costs linked to capacity reductions.
Dans ce contexte, il est indifférent que les aides couvrent des besoins de liquidité de l’entreprise en voie de restructuration, puisque les aides à la restructuration couvrent souvent des besoins de liquidité d’entreprises en restructuration, au même titre que, par exemple, des investissements ou des coûts liés à des réductions de capacités.

Rescue aid and restructuring aid are covered by the same set of guidelines, because in both cases the public authorities are faced with a firm in difficulty and the rescue and restructuring are often two parts of a single operation, even if they involve different processes.
Les aides au sauvetage et les aides à la restructuration sont couvertes par les mêmes lignes directrices car, dans les deux cas, les pouvoirs publics se trouvent devant une entreprise en difficulté et le sauvetage et la restructuration sont souvent deux phases d'une seule opération, même s'ils mettent en jeu des mécanismes distincts.

The same occurs when the report insists, following the Commission’s line, that aid for coal did not serve to secure the future of the industry, but in the same paragraph they refuse to accept a sentence, also from the Commission, saying that this aid was necessary in order to mitigate the social and regional impact of the restructuring of the sector.
Il en va de même lorsqu'on insiste dans le rapport, en suivant la Commission, que les aides au charbon n'ont pas servi à garantir l'avenir de l'industrie, mais qu'ils refusent d'accepter dans le même paragraphe une phrase, également de la Commission, qui dit que ces aides ont été nécessaires afin de réduire l'impact social et régional de la restructuration du secteur.

To give some examples, a six-month delay for any restructuring plan should be imposed on businesses in order to allow an independent assessment by the unions. If the company has received public funds, as has already been said, including European funds, non-compliance with the rules as laid down should entail the funds being paid back. By the same token, in the Directive on European works councils, the role of these councils as well as the protection of the staff delegates should be appreciably strengthened.
À titre d’exemples : un délai suspensif de 6 mois de tout plan de restructuration devrait être imposé aux entreprises pour permettre une expertise syndicale indépendante ; si l’entreprise a touché des aides publiques - cela a été dit- y compris européennes, le non-respect des règles établies devraient entraîner leur remboursement ; dans le même esprit, dans la directive sur les comités d’entreprise européens, le rôle de ces comités ainsi que la protection des délégués du personnel devraient être sensiblement renforcés.