Vertaling van "restructuring aid consisted " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

restructuring aid
aide à la réadaptation

guarantee consistency of published articles | maintain consistency of published articles | ensure consistency of published article | ensure consistency of published articles
garantir la cohérence d'articles publiés

industrial restructuring [ industrial change | restructuring plan | Enterprise restructuring(ECLAS) | Industrial adaptation(ECLAS) ]
restructuration industrielle [ mutation industrielle | plan de restructuration ]

adjusting consistency of solution | changing consistency of solution | adjust solutions' consistency | solution consistency changing
ajuster la consistance d’une solution

assess paint consistency | checking paint consistency | audit paint consistency | check paint consistency
vérifier la consistance de la peinture

corporate restructuring | enterprise restructuring
restructuration des entreprises

aid for restructuring
aide à la restructuration

Community guidelines on State aid for rescuing and restructuring firms in difficulty | R&R Guidelines | rescue and restructuring guidelines for State Aid
Lignes directrices communautaires pour les aides d'Etat au sauvetage et à la restructuration des entreprises en difficulté

restructuring of State enterprises | to restructure State-owned companies
restructuration d'entreprises publiques | restructuration des entreprises d'Etat

land restructuring
aménagement foncier [ restructuration foncière ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Brussels, 21 March 2012 - The European Commission has approved UK plans to relieve the Royal Mail Group (RMG) from excessive pension costs relating to its past monopoly position and to provide RMG with restructuring aid consisting of a debt reduction of ₤1089 million (around €1311 million).
Bruxelles, le 21 mars 2012 - La Commission européenne a approuvé les mesures présentées par le Royaume-Uni en vue de délier le groupe Royal Mail (RMG) du coût excessif des pensions lié à son ancienne position de monopole et de lui apporter une aide à la restructuration consistant en une remise de dette de 1 089 millions GBP (1 311 millions d'euros environ).

In view of the urgency associated with the judicial reorganisation procedure – the Paris Commercial Court being due to give its decision on 25 October 2011 –, the present decision concerns only the restructuring aid, which according to the modified restructuring plan, consists of recapitalisation and two loans, and the rescue aid authorised for a limited period.
Compte tenu de l’urgence liée à la procédure de redressement judiciaire – le Tribunal de Commerce de Paris devant se prononcer le 25 octobre 2011 –, la présente décision ne porte que sur l’aide à la restructuration, qui consiste d’après le plan de restructuration modifié, en une recapitalisation et en deux prêts, ainsi que sur l’aide au sauvetage autorisée pour une période limitée.

Brussels, 18 July 2011 – The European Commission has approved under EU state aid rules restructuring aid consisting of capital injections of € 10 billion, an asset relief measure with an aid element of about € 20 billion, as well as liquidity guarantees amounting to €145 billion for the banking group Hypo Real Estate.
Bruxelles, le 18 juillet 2011 – La Commission européenne a autorisé, en vertu des règles de l'UE relatives aux aides d'État, l'aide à la restructuration consistant en apports de capital d'un montant de 10 milliards €, en une mesure de sauvetage des actifs dépréciés comportant une aide d'environ 20 milliards €, ainsi qu'en garanties de liquidité d'un montant de 145 milliards € au groupe bancaire Hypo Real Estate.

The restructuring plan consists of optimising the firm's competitiveness on its current markets.
Le plan de restructuration consiste à optimiser la compétitivité de l’entreprise sur ses marchés actuels.

Restructuring costs consist of restructuring of long-term bank loans (EUR 23 million), restructuring of employment (EUR 1 million), investments (EUR 3 million) and restructuring of assets (EUR 1 million).
Les coûts de restructuration comprennent la restructuration des prêts bancaires à long terme (23 millions d’EUR), la restructuration de l’emploi (1 million d’EUR); des investissements (3 millions d’EUR) et la restructuration des actifs (1 million d’EUR).

For retail business in the private banking field, the original restructuring plan consisted in focusing on regional business under the names Berliner Sparkasse and Berliner Bank (the latter is now, according to Germany, to be divested separately), optimising the workflow and substantially cutting back the workforce.
En ce qui concerne la banque de détail pour les clients privés, le plan de restructuration original consistait à recentrer la banque sur les opérations régionales avec la Berliner Sparkasse et la Berliner Bank (avec l'accord de l'Allemagne, cette dernière va maintenant être cédée), en optimisant les méthodes de travail et en réduisant fortement le personnel.

The restructuring measures consisted of the divestiture of the subsidiaries in France and the restructuring and continuation of activities in Belgium.
Les mesures de restructuration comprenaient le désinvestissement des filiales en France et la restructuration et la continuation des activités en Belgique.

(77) In the initiation decision, the Commission expressed doubts about whether the project was basically a restructuring operation, since the restructuring measures consisted mostly of investments.
(77) Dans la décision d'ouverture de la procédure, la Commission a exprimé des doutes sur la qualification du projet comme restructuration, car l'élément principal des mesures de restructuration était constitué par des investissements.

To be consistent with its overall policy and consistent with the other cases of State aids, the Commission proposes that the aid should be provided on condition that : - the new will be limited to a production capacity of 900 000 tonnes, - the capacity reduction in hot rolled products will be retained throughout a period of five years, - the level of financial charges of the new Eko will be set at least at 3,5 % of turnover, - the closing down of 320 000 tonnes in hot roll products in Henningsdorfe will be irreversible and completed by the end of 30 June 1994, - the said mill be scrapped or sold outside the Community in countries not competing with the Community, - the company will not claim or be granted tax reduction or relief on the basis of past losses accumulated until privatization, - there will be regular monitoring-reports of the German authorities to enable the Commission to check the implementation of the restructuring plan.
Pour plus de cohérence encore avec sa politique générale en la matière et les cas précédents d'aides d'État, la Commission propose que l'aide considérée soit fournie aux conditions suivantes : - la capacité de production du nouveau laminoir ne devra pas dépasser 900 000 tonnes; - la réduction de capacité dans le domaine des produits laminés à chaud sera maintenue durant une période de cinq ans; - le niveau des charges financières de l'entreprise restructurée sera fixé au moins à 3,5 % du chiffre d'affaires; - l'arrêt de la production de 320 000 tonnes de produits laminés à chaud à Henningsdorf sera irréversible et achevé le 30 juin 1994; - le laminoir en question sera mis au rebut ou vendu à l'extérieur de la Communauté, dans des pays avec lesquels celle-ci n'est pas en concurrence; - l'entreprise ne réclamera ni n'obtiendra de réduction d'impôt ou d'allègement fiscal pour les pertes accumulées avant sa privatisation; - des rapports de surveillance seront régulièrement adressés par les autorités allemandes à la Commission pour lui permettre de contrôler la mise en oeuvre du plan de restructuration.

On a proposal from Mr Marcelino Oreja, the Member of the Commission responsible for energy and transport, the Commission, on the basis of Decision No 3632/93/ECSC of 28 December 1993, today decided in favour of the 1994-1997 plan to modernize, rationalize and restructure the Spanish coal industry and to reduce its activities and authorized the granting of total aid of PTA 128 869 million to the Spanish coal industry for 1994. This aid consists of the following: - aid totalling PTA 105 780 million to cover operating losses by coal undertakings; - aid totalling PTA 14 715 million to cover exceptional social expenditure on behalf of workers who have lost their jobs following measures to restructure, rationalize, modernize, and reduce the activities of the Spanish coal industry; - aid totalling PTA 8 374 million to cover the technical costs of closing pits as a result of measures to restructure, rationalize, modernize and reduce the activities of the Spanish coal industry.
Sur proposition de Monsieur Marcelino Oreja, Commissaire à l'Energie et aux Transports, la Commission a, sur base de la décision no 3632/93/CECA du 28 décembre 1993, rendu aujourd'hui un avis favorable sur le plan de modernisation, de rationalisation et de restructuration et de réduction d'activité de l'industrie espagnole du charbon 1994-1997, et autorisé l'octroi d'aides à l'industrie houillère espagnole, au titre de l'exercice 1994, à concurrence de 128 869 millions de pesetas, qui se décomposent de la façon suivante: - une aide, à concurrence de 105 780 millions de PTA pour la couverture des pertes d'exploitation d'entreprises charbonnières; - une aide, à concurrence de 14 715 millions de PTA, destinée à couvrir les dépenses sociales exceptionnelles à verser aux travailleurs ayant perdu leur emploi suite aux mesures de restructuration, de rationalisation et de modernisation et de réduction d'activité de l'industrie houillère espagnole; - une aide, à concurrence de 8 374 millions de PTA, destinée à couvrir les coûts techniques de fermeture de sièges d'extraction résultant des mesures de restructuration, de rationalisation et de modernisation et de réduction de l'activité de l'industrie houillère espagnole.