It may be provided from eligible own funds present in any subsidiary within the group support regime, subject to that subsidiary, where it is an insurance or reinsurance undertaking, having eligible own funds in excess of its minimum capital requirement.
Il peut être octroyé au moyen des fonds propres éligibles présents dans toute filiale dans le contexte du soutien du groupe, pour autant que celle-ci, s'il s'agit d'une entreprise d'assurance ou de réassurance, dispose de fonds propres éligibles pour un montant dépassant le minimum de capital requis.