In particular, the Commission has decided, on the basis of a comprehensive analysis of developments in the economic and legal framework of these arrangements, to define new guidelines to ensure preferential arrangements work smoothly thanks to better management and better control of preferential origin, which may include revamping the relevant procedures.
La Commission a décidé, notamment, de définir, à partir d'une analyse approfondie de l'évolution du contexte économique et juridique de ces régimes, de nouvelles orientations pour assurer le fonctionnement optimal des régimes préférentiels via une meilleure gestion et un meilleur contrôle de l'origine préférentielle ; ceci pouvant aller jusqu'à une redéfinition des procédures à appliquer en la matière.
