Traduction de «revenue is collected » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Revenue Protection Collection Unit
Unité de protection et de perception des recettes

Strengthening Current Policies and Practices for the Management of Revenue and Collection of Debt Owed the Government
Renforcement des politiques et des pratiques actuelles de gestion des recettes et de recouvrement des dettes contractées envers l'État

tax collection [ tax revenue | tax revenues(UNBIS) ]
collecte de l'impôt [ perception de l'impôt | recette fiscale | recouvrement de l'impôt ]

amass taxation revenue | bring in tax | bring in taxation revenue | collect tax
collecter des impôts

Revenue Collections Directorate [ Revenue Collection Programs Directorate ]
Direction du recouvrement des recettes [ Direction des programmes de recouvrement des recettes ]

collection of revenue
encaissement des recettes

maintain revenue | manage revenues | manage revenue | management of revenue
gérer des recettes

collective redress [ class action | collective action | collective claim | collective redress mechanism | group action | group litigation | representative action ]
recours collectif [ action collective | action représentative | mécanisme de recours collectif | plainte collective ]

collect fee for toilet usage | collecting fees for toilet usage | collect fees for toilet usage | collect payment for toilet usage
percevoir la rétribution due pour l’utilisation des toilettes

export revenue [ export earnings ]
recette d'exportation [ recette à l'exportation ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

- Increase cooperation between Member States to strengthen the efficiency and sustainability of tax systems helping to ensure more revenue is collected, simplifying life for taxpayers and improve the performance of economy.
- Augmenter la coopération entre les Etats membres pour renforcer l’efficacité et la durabilité des systèmes fiscaux en aidant à garantir davantage de rentrées fiscales, en simplifiant la vie des contribuables, et en améliorant la performance de l’économie.

3. The collective management organisation shall carry out such distribution and payments to the other collective management organisation as soon as possible but no later than nine months from the end of the financial year in which the rights revenue was collected, unless objective reasons relating in particular to reporting by users, identification of rights, rightholders or matching of information on works and other subject-matter with rightholders prevent the collective management organisation from meeting that deadline.
3. Les organismes de gestion collective distribuent et versent ces sommes aux autres organismes de gestion collective dans les meilleurs délais, et au plus tard neuf mois à compter de la fin de l’exercice au cours duquel ont été perçus les revenus provenant des droits, à moins que des raisons objectives, relatives notamment aux rapports des utilisateurs, à l’identification de droits, aux titulaires de droits ou au rattachement à des titulaires de droits d’informations dont ils disposent sur des œuvres et autres objets, ne les empêchent de respecter ce délai.

Member States shall also ensure that collective management organisations or their members who are entities representing rightholders distribute and pay those amounts to rightholders as soon as possible but no later than nine months from the end of the financial year in which the rights revenue was collected, unless objective reasons relating in particular to reporting by users, identification of rights, rightholders or matching of information on works and other subject-matter with rightholders prevent the collective management organisation or, where applicable, its members from meeting that deadline.
Les États membres veillent également à ce que les organismes de gestion collective ou leurs membres qui sont des entités représentant des titulaires de droits distribuent et versent ces sommes aux titulaires de droits dans les meilleurs délais, et au plus tard neuf mois à compter de la fin de l’exercice au cours duquel les revenus provenant des droits ont été perçus, à moins que des raisons objectives, relatives notamment aux rapports des utilisateurs, à l’identification de droits, aux titulaires de droits ou au rattachement à des titulaires de droits d’informations dont ils disposent sur des œuvres et autres objets, n’empêchent les organismes de gestion collective ou, le cas échéant, leurs membres, de respecter ce délai.

The same requirements should apply to any decision to use the rights revenue for collective distribution, such as scholarships.
Les mêmes exigences devraient s’appliquer à toute décision d’utilisation des revenus provenant des droits en vue d’une distribution collective, par exemple sous la forme de bourses.

3. The collective management organisation shall carry out such distribution and payments to the other collective management organisation as soon as possible but no later than nine months from the end of the financial year in which the rights revenue was collected, unless objective reasons relating in particular to reporting by users, identification of rights, rightholders or matching of information on works and other subject-matter with rightholders prevent the collective management organisation from meeting that deadline.
3. Les organismes de gestion collective distribuent et versent ces sommes aux autres organismes de gestion collective dans les meilleurs délais, et au plus tard neuf mois à compter de la fin de l'exercice au cours duquel ont été perçus les revenus provenant des droits, à moins que des raisons objectives, relatives notamment aux rapports des utilisateurs, à l'identification de droits, aux titulaires de droits ou au rattachement à des titulaires de droits d'informations dont ils disposent sur des œuvres et autres objets, ne les empêchent de respecter ce délai.

Member States shall also ensure that collective management organisations or their members who are entities representing rightholders distribute and pay those amounts to rightholders as soon as possible but no later than nine months from the end of the financial year in which the rights revenue was collected, unless objective reasons relating in particular to reporting by users, identification of rights, rightholders or matching of information on works and other subject-matter with rightholders prevent the collective management organisation or, where applicable, its members from meeting that deadline.
Les États membres veillent également à ce que les organismes de gestion collective ou leurs membres qui sont des entités représentant des titulaires de droits distribuent et versent ces sommes aux titulaires de droits dans les meilleurs délais, et au plus tard neuf mois à compter de la fin de l'exercice au cours duquel les revenus provenant des droits ont été perçus, à moins que des raisons objectives, relatives notamment aux rapports des utilisateurs, à l'identification de droits, aux titulaires de droits ou au rattachement à des titulaires de droits d'informations dont elles disposent sur des œuvres et autres objets, n'empêchent les organismes de gestion collective ou, le cas échéant, leurs membres, de respecter ce délai.

The same requirements should apply to any decision to use the rights revenue for collective distribution, such as scholarships.
Les mêmes exigences devraient s'appliquer à toute décision d'utilisation des revenus provenant des droits en vue d'une distribution collective, par exemple sous la forme de bourses.

At present, as the overall financial burden must remain the same for all the Member States and the revenue not collected in the form of traditional own resources is compensated for by GNP-based contributions, the situation is quite different.
Actuellement, étant donné que la charge financière totale doit rester la même pour l'ensemble des Etats membres et que les recettes non perçues par le biais des ressources propres traditionnelles sont compensées par des contributions basées sur le PNB, la situation est bien différente.

There has been a broad welcome in the House for this proposal and the apparent ability to give priority to the revenue actually collected rather than the more notional contributions which may be due.
Le Parlement a largement salué cette proposition ainsi que la possibilité apparente d'accorder la priorité aux revenus effectivement perçus par rapport aux droits reconnus, plus théoriques.