Vertaling van "revenue stabilization guarantee " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

revenue stabilization guarantee
revenu de stabilisation garanti

export revenue stabilization transfer
transfert pour la stabilisation des recettes d'exportation

provincial revenue stabilization payments
paiements de stabilisation de revenu provincial

Resource Revenue Stabilization Fund Act
Resource Revenue Stabilization Fund Act

Control of revenue; control of EAGGF Guarantee Section and external expenditure
Contrôle des recettes,des dépenses du FEOGA-Garantie et des dépenses relatives aux actions extérieures

minimum daily revenue guarantee
minimum quotidien exigible

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(1) Natural mineral resources in conflict-affected or high risk areas − although holding great potential for development – can be a cause of dispute where their revenues are fuelling the outbreak or continuation of violent conflict, undermining endeavours towards development, good governance and the rule of law. In these areas, breaking the nexus between conflict and illegal exploitation of minerals is a critical element in guaranteeing peace, development and stability.
(1) Bien que susceptibles de contribuer considérablement au développement, les ressources naturelles en minerais dans les zones de conflit ou à haut risque sont parfois sujettes à controverse lorsque les recettes tirées de leur exploitation servent à financer l'éclatement de conflits violents ou à les alimenter, compromettant ainsi les efforts en faveur du développement, de la bonne gouvernance et de l'État de droit.Dans de telles zones du globe, il est essentiel, pour assurer la paix, le développement et la stabilité, de briser le lien entre les conflits et l'exploitation illégale des minerais.

Mr. Chairman, this act legislates a number of federal transfer programs to the provinces, such as equalization, stabilization, revenue guarantee, and the Canada health and social transfer.
Monsieur le président, cette loi régit un certain nombre de programmes fédéraux de transfert aux provinces comme la péréquation, la stabilisation fédérale, les revenus garantis ainsi que le Transfert canadien en matière de santé et de programmes sociaux.

3. according to the findings of the evaluation, Solomon Islands needs foreign exchange reserves in order to maintain its macroeconomic stability. The injection of capital resulting from the Agreement will provide it with guaranteed revenue for at least three years, and this will be used in part to finance the implementation of its national fisheries policy;
3. l'étude d'évaluation conclut aussi que les Îles Salomon ont besoin de réserves de change pour maintenir leur stabilité macroéconomique et que l'injection de capital en vertu de cet accord leur procure un revenu garanti durant une période d'au moins trois ans, dont une partie sera utilisée pour soutenir la mise en œuvre de leur politique nationale de la pêche;

I firmly believe that the CAP must be able, at the same time as respecting the diversity of European agriculture, to propose measures relating to our common objectives at European level that will allow us to fulfil the role granted to it under the Treaty of Lisbon. In other words, it must guarantee the stability of farmers’ revenues and ensure that the markets are well supplied.
Je crois franchement que la politique agricole commune, tout en prenant en compte la diversité des agricultures européennes, doit être en mesure, autour des objectifs communs qui sont les nôtres au niveau européen, de proposer des mesures qui nous permettront de remplir le rôle alloué à la PAC dans le cadre du traité de Lisbonne, c’est-à-dire garantir la stabilité des revenus des agriculteurs et assurer un bon approvisionnement des marchés.

the possible impact on the Community budget, on national budgets (guarantees, grants, transfers of existing assets' revenues etc.) and on the EIB's capital and reserve requirements and credit rating, as well as compatibility with macroeconomic stability and sound public finances including the Stability and Growth Pact;
l'impact possible sur le budget communautaire, sur les budgets nationaux (garanties, subventions, transferts des recettes des actifs existants, etc.) et sur les exigences de la BEI en matière de fonds propres et de réserves et sur sa cote de crédit, ainsi que la compatibilité avec la stabilité macroéconomique et des finances publiques saines, y compris le Pacte de stabilité et de croissance;

(8) Where debtors default during the liquidation period after 23 July 2002 and in order to guarantee the annual stability of the coal and steel research instrument, any default by an ECSC debtor should first be charged to the capital and then to the revenues funding research.
(8) En cas de défaillance d'un débiteur de la CECA pendant la période de liquidation postérieure au 23 juillet 2002, et afin d'assurer la stabilité annuelle de l'instrument de recherche charbon-acier, il convient d'imputer toute défaillance d'abord sur le capital et ensuite sur les recettes qui alimentent la recherche.

This principle must be qualified to ensure that spending in health care does not crowd out other forms of important public spending, nor does it prescribe what sources of revenue are to be used by government in order to guarantee stability and predictability.
Ce principe nécessite cependant certaines réserves car il faut éviter que les dépenses consacrées aux soins de santé interdisent d'autres dépenses publiques également importantes. Le principe ne précise pas non plus les sources de financement auxquelles le gouvernement doit faire appel pour garantir la stabilité et la prévisibilité.

The proposed legislation amends the Federal-Provincial Fiscal Arrangements Act, which legislates a number of federal transfer programs to the provinces, such as Equalization, Stabilization, the Provincial Personal Income Tax Revenue Guarantee program, and the Canada Health and Social Transfer.
Le projet de loi propose de modifier la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces. Cette loi traite d'un certain nombre de programmes fédéraux de transferts aux provinces comme la péréquation, la stabilisation, les paiements de garantie des recettes provinciales au titre de l'impôt sur le revenu des particuliers et le Transfert canadien en matière de santé et de programmes sociaux.

I would like to point out that earlier this month Mexico received a $20 billion aid package from the Americans to help stabilize the Mexican peso, on the condition that credit lines be guaranteed with Mexican oil export revenues.
Il n'est pas encore trop tard pour agir. Je voudrais souligner que, plus tôt ce mois-ci, le Mexique a reçu des États-Unis des fonds de 20 milliards de dollars pour l'aider à stabiliser le peso, à condition que les lignes de crédit soient garanties par les recettes des ventes de pétrole mexicain à l'étranger.