The proposed solution involves a federal government form, authorized by Finance Canada and the Canada Revenue Agency, enabling the appointment of one or more qualifying persons, as defined in the Income Tax Act, who may act as joint RDSP account holders in their capacity as an adult's decision-making supporters.
Cette dernière comprend un formulaire du gouvernement fédéral qui est autorisé par Finances Canada et l'Agence du revenu du Canada. Ce document permet de désigner un ou des responsables, comme le définit la Loi de l'impôt sur le revenu, qui peuvent agir à titre de titulaires conjoints du REEI en leur qualité d'aidants à la prise de décisions d'un bénéficiaire adulte.