If he was appointed Team Rector in 1991 under the 1983 Measure, but a specific fixed term of seven years was agreed, then his rights and duties were governed by a decision anomalous to a contract of employment or a legally binding relationship, in addition to his status as office holder.
S'il a été nommé Team Rector en 1991 au titre de la mesure de 1983 alors qu'une durée spécifique de 7 ans a été adoptée, ses droits et devoirs étaient régis par une décision anormale pour un contrat de travail ou une relation juridiquement contraignante sans parler de son statut de titulaire de fonction.