Vertaling van "reverse break-up fee " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

reverse break fee [ reverse break-up fee | reverse termination fee | reverse bust-up fee ]
indemnité de rupture inversée [ indemnité de rupture de négociation inversée | frais de rupture inversés | frais de résiliation inversés | indemnité de rupture inverse ]

break fee [ break-up fee | termination fee | bust-up fee ]
indemnité de rupture des négociations [ indemnité de rupture | indemnité de résiliation | indemnité de rupture de négociation | frais de rupture | frais de résiliation ]

break fee | break-up fee | termination fee | inducement fee
indemnité de rupture | frais de rupture

break-up fee | termination fee
indemnité de rupture des négociations | indemnité de rupture | indemnité de résiliation

break-up fee
indemnité de rupture

wheelset-change fee for break of gauge
taxe de changement d'essieu

break in trend | reversal | turn
renversement | renversement de tendance | retournement

fee simple in reversion
fief simple en réversion

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Substantial break-up fees were negotiated which would come into play if either party cancelled after the shareholder votes occurred.
Des indemnités élevées, qui entreraient en jeu si l’une ou l’autre des parties annulait la fusion après le vote des actionnaires, ont été négociées.

10. The Council welcomed recent infrastructure developments including the inauguration of the Klaipeda LNG terminal in Lithuania, the ground breaking ceremony of the Southern Gas Corridor last September, and the inauguration of the reverse flow interconnection between Ukraine and Slovakia, to complement the existing reverse flow interconnections between Ukraine and Hungary and Poland.
10. Le Conseil a accueilli avec satisfaction les récents développements de l’infrastructure, notamment l’inauguration du terminal GNL de Klaipeda en Lituanie, la cérémonie exceptionnelle concernant le corridor gazier sud-européen en septembre dernier et l’inauguration de l’interconnexion à réversibilité de flux entre l’Ukraine et la Slovaquie, destinée à compléter les interconnexions à réversibilité de flux existantes entre l’Ukraine, la Hongrie et la Pologne.

In April 1998 the Minister of Fisheries and Oceans announced several modifications to the marine services fees program. These included the capping of fees for three years to advance the program of reductions and implement efficient and cost-effective levels of service; improved consultation processes; economic safeguards for stakeholders, which included the setting up of an independent fee dispute mechanism; a Treasury Board cumulative economic impact study; a regional approach to fee setting; and finally, the introduction of an ice-breaking fee.
En avril 1998, le ministre des Pêches et des Océans annonçait plusieurs changements au programme des droits de services maritimes: plafonnement des droits pour trois ans afin d'accélérer le programme de réduction et d'établir des niveaux de service efficients et rentables; amélioration des processus de consultation; mesures de protection économique pour les intervenants, notamment l'établissement d'un processus indépendant de règlement des différends; étude sur l'impact économique cumulatif par le Conseil du Trésor; établissement des droits de services dans une perspective régionale; et instauration des droits de services de déglaçage.

The Commission proposes only cost-based R-transaction fees when the payment is rejected, refused, returned or reversed and hence a ban on MIFs per transaction.
La Commission propose que soient appliquées aux transactions R des commissions multilatérales d'interchange qui reflètent les coûts uniquement lorsque le paiement est rejeté, refusé, retourné ou rectifié, et donc l'interdiction de facturer, de manière unitaire, une CMI par opération.

19. Calls on the US to remove customs impediments such as custom user fees and excessive invoicing requirements on importers; regrets the US Bureau of Customs and Border Protection's lack of recognition of the EU as a Customs Union and as a "country-of-origin"; calls on the US Government to reverse its negative stance towards EU membership of the World Customs Organization (WCO);
19. demande aux États-Unis de supprimer les obstacles douaniers tels que les redevances pour opérations douanières et les exigences excessives en matière de facturation pour les importateurs; déplore que le Bureau américain des douanes et de protection des frontières ne reconnaisse pas l'Union européenne comme une union douanière et un "pays d'origine"; demande au gouvernement des États-Unis de ne plus s'opposer à ce que l'Union européenne soit membre de l'Organisation mondiale des douanes (OMD);

17. Calls on the US to remove customs impediments such as the custom user fees and excessive invoicing requirements on importers; regrets the US Bureau of Customs and Border Protection's lack of recognition of the EU as a Customs Union and as a "country-of-origin"; calls on the US Government to reverse its negative stance towards EU membership in the World Customs Organization (WCO);
17. demande aux États-Unis de supprimer les obstacles douaniers tels que les redevances pour opérations douanières et les exigences excessives en matière de facturation pour les importateurs; déplore que le Bureau américain des douanes et de protection des frontières ne reconnaisse pas l'Union européenne comme une union douanière et un "pays d'origine"; demande au gouvernement des États-Unis de ne plus s'opposer à ce que l'Union européenne soit membre de l'Organisation mondiale des douanes (OMD);

The report must include the date of the last quality assurance review, policies on continuous education requirements and a break-down of fees.
Doivent notamment figurer dans ce rapport la date du dernier examen de qualité, les politiques relatives aux exigences en matière de formation continue, ainsi qu'une ventilation des honoraires.

To allow for a reliable assessment of the trend reversal, it shall be ensured that the number of values before and after the break in the time series is adequate to the monitoring frequency.
Afin de permettre une évaluation fiable de l'inversion de tendance, il faut veiller à ce que le nombre de valeurs avant et après la rupture dans la série temporelle corresponde à la fréquence de surveillance.

The Commission's aim of increasing the share of safe and environment-friendly modes of transport in Europe and hence breaking and reversing the current trend is welcomed by the Committee on the Environment, Public Health and Consumer Policy, as is the planned EU-wide standardisation of quality criteria.
La commission de l'environnement, de la santé publique et de la protection des consommateurs se félicite de l'objectif de la Commission, à savoir augmenter la part des modes de transport sûrs et respectueux de l'environnement en Europe et, ce faisant, stopper et renverser la tendance actuelle.

(b) addressing new and emerging issues and issues where existing policy has failed to adequately reverse negative trends and break the link between economic growth and negative environmental impacts. This includes, inter alia:
b) s'attaquer aux questions nouvelles et à celles qui se dessinent ainsi qu'aux dossiers pour lesquels la politique existante n'a pas réussi à réellement inverser les tendances négatives, et rompre le lien entre croissance économique et impact négatif sur l'environnement ; il s'agit, entre autres, des questions suivantes :