Vertaling van "reverse charge could " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

collect call | reverse charge call | reverse charging call | reversed charge call
communication en PCV | communication payable à l'arrivée | communication payable par le demandé | conversation payable à l'arrivée | PerCeVoir | PCV [Abbr.]

collect call [ reverse-charge call | reverse charge call | transfer charge call | reverse charging ]
appel à frais virés [ appel payable à l'arrivée | appel en PCV | communication à frais virés | communication PCV | imputation à l'arrivée | taxation à l'arrivée | communication payable à l'arrivée | conversation payable à l'arrivée ]

collect-call service | reverse-charge service | reverse charging | REV | collect call | reverse-charge call
appel à frais virés | service à frais virés | imputation à l'arrivée | facturation à l'arrivée | service PCV | taxation à l'arrivée

reverse charge mechanism | reverse charge procedure | RCM [Abbr.]
autoliquidation | mécanisme d'autoliquidation | mécanisme de reverse charge | procédure de reverse charge

generalised domestic reverse charge mechanism | generalised reverse charge mechanism | GRCM [Abbr.]
mécanisme d'autoliquidation généralisé | MALG [Abbr.]

reverse charges [ reverse the charges ]
virer les frais [ faire un appel payable à l'arrivée | renverser les frais ]

collect call | reverse-charge call | reverse charging | REV
imputation à l'arrivée

collect call (1) | reverse-charge call (2) | reverse charging (3) [ REV ]
imputation à l'arrivée

reverse charging
charge inverse

Municipal Reverse Charge Service
Service de communication à frais virés

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Since then, fraud has occurred in other sectors and, therefore, new goods and services should be added to the remaining part of the Commission proposal as regards the pre-defined list of goods and services to which the reverse charge could apply.
Depuis lors, des cas de fraude ont été mis au jour dans d'autres secteurs et; dès lors, d'autres biens et services devraient être ajoutés au second volet de la proposition de la Commission et figurer sur la liste préétablie de biens et de services auxquels l'autoliquidation pourrait s'appliquer.

The court refused to hear the testimony of two military investigators who had once determined that no charges could be brought against General Gallardo, then reversed their findings several years later after the general had a falling out with a new Defence Minister, Gen. Antonio Riviello Bazàn.
La cour a refusé d'entendre le témoignage de deux enquêteurs militaires qui avaient déterminé qu'aucune accusation ne devrait être portée contre le général Gallardo et qui avaient ensuite renversé leur décision, plusieurs années plus tard, après que le général ait eu des démêlés avec un nouveau ministre de la Défense, le général Antonio Riviello Bazàn.

To that end, the Commission came forward with a proposal in 2009, listing a number of goods and services to which, for a limited period, the reverse charge mechanism could be applied.
À cette fin, la Commission a présenté en 2009 une proposition énumérant les biens et les services auxquels le mécanisme de l'autoliquidation pouvait s'appliquer à titre temporaire.

The adoption of the remaining part of that proposal would allow all Member States to apply the reverse charge mechanism under the same conditions in those sectors where it represents the most efficient tool against 'carousel fraud', instead of adopting individual derogations to the VAT Directive which could have an adverse impact on the fight against fraud in other Member States.
L’adoption du reste de cette proposition permettrait à tous les États membres d’appliquer le mécanisme d’autoliquidation, dans les mêmes conditions, aux secteurs pour lesquels il représente le moyen le plus efficace de lutter contre la fraude de type «carrousel», au lieu d’adopter des dérogations individuelles à la directive TVA qui pourraient avoir un effet négatif sur la lutte contre la fraude dans les autres États membres.

Perhaps the judge can verify that if someone is convicted in a court martial, as Justice Dixon in 1980 pointed out — which is being repeated in Parsons in January of this year — that person could then also be charged before a civilian court with the same offence, whereas the opposite is not true, to reverse the process.
Peut-être le juge pourrait-il vérifier si une personne accusée devant une cour martiale, comme le juge Dixon l'a souligné en 1980 et comme on l'a répété dans l'affaire Parsons en janvier dernier, pourrait aussi faire l'objet de poursuites devant un tribunal civil pour la même infraction, alors que l'inverse est impossible, pour que la décision soit renversée.

Having started somewhat negatively, let me now reverse and state my firm positive belief that the appropriate starting point for any discussion of pricing policy or user-charge policy in government has to be that any service provided by a public agency, with respect to which there's an easily identifiable direct beneficiary—could be a group rather than an individual—should be paid for by that beneficiary, unless—and only unless—sound and convincing arguments in favour of a particular degree of explicit public subsidy can be produced.
Je me suis montré négatif au départ, mais je vais faire volte- face et affirmer que je suis convaincu que dans toute discussion concernant l'établissement d'un prix ou d'un ticket modérateur il faut dès le départ avoir pour hypothèse que tout service fourni par un organisme public, pour lequel il existe un bénéficiaire direct facilement identifiable—ce peut être un groupe plutôt qu'un individu—devrait être payé par ce bénéficiaire, à moins—et seulement à moins—qu'on ne formule des arguments convaincants et solides militant en faveur d'un certain niveau de subventions publiques ainsi étiquetées.

As I recall, Bill C-2 was a combination of five previous bills, namely, C-9, An Act to amend the Criminal Code (conditional sentences), C-10, An Act to amend the Criminal Code (minimum penalties for offences involving firearms) and to make consequential amendments to another Act, the bill on dangerous offenders, the bill on reverse onus in bail hearings and a bill dealing with impaired driving and the new charges that could be laid.
Je rappelle que le projet de loi C-2 résulte de la fusion de cinq projets de loi antérieurs, soit le projet de loi C-9, Loi modifiant le Code criminel (emprisonnement avec sursis), le projet de loi C-10, Loi modifiant le Code criminel (peines minimales pour les infractions mettant en jeu des armes à feu) et une autre loi en conséquence, le projet de loi sur les délinquants dangereux, le projet de loi sur le renversement du fardeau de la preuve à l'étape de la comparution pour remise en liberté par voie judiciaire et un projet de loi qui concernait la conduite avec facultés affaiblies et les nouvelles accusations qui pouvaient être portées.

In addition to being a trade facilitation measure, it would enable suppliers to determine whether or not their customers were registered for VAT so that the "reverse charge" provisions of Article 9 of the 6th Directive, which displaces the place of supply of certain services to the Member State where the recipient of the service is located, could be correctly applied.
Outre qu'elle faciliterait les échanges, cette mesure permettrait aux fournisseurs de savoir si oui ou non leurs clients sont immatriculés à la TVA, en vue d'appliquer correctement le mécanisme d'«autoliquidation» de l'article 9 de la sixième directive TVA qui prévoit le déplacement du lieu de la prestation de certains services dans l'État membre où se trouve le preneur du service.

With the reverse onus, if 10 gallons of oil are found next to a vessel, a game warden could charge the captain.
La charge de la preuve étant inversée, le garde-chasse, s'il trouve 10 gallons de pétrole à côté d'un bâtiment, pourra porter des accusations contre le capitaine.